Newsletter 01/2019

Édition actuelle: 02/2019
Date: 10.07.2019


Marché et politique du logement

Message relatif à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» et augmentation du fonds de roulement
Le Conseil des États a examiné le message relatif à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» le 11 mars 2019. Il a suivi le Conseil national et a recommandé le rejet de l’initiative par 31 voix contre 12. Il a en revanche accepté, par 36 voix contre 5, l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement.
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Plateformes de location en ligne: le Conseil fédéral renonce à une adaptation de l’ordonnance sur le bail à loyer
Le Conseil fédéral renonce à compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Il a pris cette décision lors de sa séance du 8 mars 2019 et prend ainsi en considération le résultat de la procédure de consultation. L’article concernant le consentement général à la sous-location répétée de courte durée ne sera pas mis en œuvre.
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Postulat visant à favoriser l’éclairage naturel dans les bâtiments d’habitation
La conseillère nationale Rytz a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de produire un rapport sur la situation concernant l’éclairage naturel dans les bâtiments d’habitation en Suisse. Le Conseil fédéral devra porter une attention particulière à la protection de la santé, au confort, à la qualité de vie et au potentiel d’économie d’énergie.
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Heure des questions: obligation d’installer un détecteur de fumée
La conseillère nationale Masshardt s’est renseignée, durant l’heure des questions, en lien avec l’incendie tragique d’un immeuble à Soleure, sur la possibilité de mettre en place une obligation d’installer un détecteur de fumée. Le conseiller fédéral Parmelin a expliqué que les normes de protection d’incendie ressortissent aux cantons et qu’une telle réglementation doit, le cas échéant, être mise en place à leur échelon.
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Adapter le versement des dividendes des sociétés des maîtres d’ouvrage d’utilité publique
Le Conseil national a rejeté la motion déposée par la conseillère nationale Badran, qui demandait de modifier l’ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG).
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Rendre accessibles les logements de coopératives d’habitation aux ressortissants extra-européens
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion de la conseillère nationale Mazzone qui demande une modification des dispositions légales de sorte que les personnes originaires de pays extra-européens et domiciliées en Suisse puissent acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation, si l’acquisition de cette part est une condition à la location du logement.
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Nouvelles informations issues des données cumulées (pooling) du relevé structurel
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié, le 20 mars, les loyers nets moyens basés sur les données du relevé structurel cumulées sur trois ans. Ces loyers sont disponibles pour les dix plus grandes villes et les grandes régions. Des informations sont également disponibles sur les statuts d’occupation, par ville et par district, qui se basent sur les données cumulées sur cinq ans.
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Nouvelles données issues du relevé structurel
L’OFS a publié, le 21 février, les données actualisées concernant les conditions d’habitation (pour 2017) et les propriétaires des logements loués (pour 2018).
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Consultation relative à un changement de système en matière d’imposition de la propriété du logement
Le 14 février, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a adopté un avant-projet visant un changement de système en matière d’imposition de la propriété du logement. La consultation a débuté le 5 avril 2019 et dure jusqu’au 12 juillet 2019.
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Loi sur le logement LOG

Nouvel outil de calcul des limites des coûts de revient
L’OFL propose désormais un outil pour calculer les limites des coûts de revient afférents aux projets de construction en fonction de la commune. Ce nouvel outil permet de simplifier la fixation des limites des coûts de revient pour tous les utilisateurs.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

Augmentation des loyers et des charges du propriétaire en 2020 pour les objets LCAP
L’augmentation des loyers bénéficiant de l’abaissement de base s’élèvera à 3% en 2020. Sur demande motivée, cette augmentation touchant des objets locatifs pourra être suspendue. La hausse relative aux objets en propriété sera de 6%.
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

Site internet de l’OFL: nouvelle page web consacrée aux constructions primées
De nombreux projets de coopératives d’habitation se distinguent par leur qualité et leur caractère innovant, que ce soit au niveau architectural, énergétique ou social. Leurs efforts se voient fréquemment récompensés par des prix. La nouvelle page web présente une sélection de ces projets.
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Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a diminué
Par rapport au 1er semestre 2018 et au 2e semestre 2017, le nombre de nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a reculé au 2e semestre 2018. Au total, 12’700 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation, et 12’678 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue.
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Motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États concernant la révision des règles applicables à la fixation des loyers
Le 20 mars 2019, le Conseil des États a transmis à sa Commission des affaires juridiques une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations sous les titres consacrés au bail à loyer et au bail à ferme.
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Expertise concernant le droit régissant la location de courte durée de logements à des fins touristiques
Sur mandat de l’OFL, l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) a réalisé une étude de droit comparé sur la location (commerciale) de courte durée de logements privés à des fins touristiques ou autres. L’étude examine les dispositions légales en vigueur en Allemagne, en Angleterre, en Autriche, en Espagne, dans certains États des États-Unis, en France, et en Suède.
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Initiative parlementaire «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure»
Le conseiller national Merlini a déposé une initiative parlementaire qui vise à simplifier la procédure de résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches.
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Recherche

Projets de référence dans le domaine du logement
L’OFL offre un appui ciblé à des projets présentant un caractère innovant et exemplaire. Il vise ainsi le développement de nouvelles approches, l’acquisition de connaissances et de savoir-faire ainsi que la diffusion d’enseignements.
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Appel d’offres «Projets-modèles pour un développement territorial durable» 2020-2024
Le programme «Projets-modèles pour un développement territorial durable» encourage les acteurs locaux, régionaux et cantonaux à développer et à expérimenter des approches innovantes. Pour la période 2020-2024, l’OFL dirige le volet thématique «Changement démographique: concevoir l’habitat de demain». Les acteurs intéressés ont jusqu’au 2 septembre 2019 pour déposer un projet.
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Système d’évaluation de logements (SEL): meilleure visibilité des points d’innovation et mise en ligne de deux exemples supplémentaires
Les évaluations au moyen du SEL des lotissements Soubeyran (Genève) et Sturzenegg (Saint-Gall) peuvent désormais être consultées. La raison ayant motivé l’octroi de points d’innovation et les critères pris en considération ont en outre été explicités pour chaque projet.
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Relations entre pauvreté monétaire et précarité énergétique et conséquences des assainissements énergétiques pour les groupes vulnérables
Les ménages touchés ou menacés par la pauvreté sont presque totalement exclus des débats sur la politique énergétique. En conséquence, l’OFL a soutenu une étude sur la question de la précarité énergétique.
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Discrimination ethnique sur le marché suisse du logement
La discrimination ethnique, c’est-à-dire l’inégalité de traitement fondée sur l’origine, existe également sur le marché suisse du logement. C’est ce que montrent les résultats du premier test de situation à grande échelle mené sur cette thématique dans toutes les régions linguistiques du pays.
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Viabilité du logement des seniors: Comment fonctionnent les propriétaires de 50 ans et plus?
Pour les personnes qui sont propriétaires de leur logement, le passage à la retraite remet en question les aspects suivants: le financement du logement, les besoins en matière de logement et le mode de vie. Cette étude décrit la situation initiale du point de vue de ce groupe et analyse leur comportement décisionnel.
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Congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire 2019
Le Swiss Real Estate Research Congress a eu lieu le 29 mars 2019 à Zurich; les derniers résultats de la recherche dans ce domaine y ont été présentés.
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Séances d’information «SNBS 2.0 Bâtiment et l’aide au logement de la Confédération»
Dans le cadre des manifestations organisées en mai 2019 en lien avec l’initiative Standard de construction durable Suisse (SNBS), l’OFL présentera la possibilité de bénéficier de prêts plus élevés en cas de certification SNBS. L’objectif est de mettre en avant l’interaction entre le Système d’évaluation de logements (SEL) et le SNBS. Les séances d’information à ce sujet («SNBS 2.0 HOCHBAU und die Wohnraumförderung des Bundes») auront lieu à Zurich, à Olten et à Lucerne.
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Divers

Réforme structurelle de l’OFL: nouvelle localisation à partir de fin 2021
Dans le cadre de réformes structurelles, le Conseil fédéral a décidé, en juin 2018, de déplacer l’OFL à Berne. Entre-temps, le nouveau site de l’office a été choisi: l’OFL emménagera, fin 2021, dans le bâtiment de la Commission de la concurrence (COMCO), situé à la Hallwylstrasse 4.

Journées du logement de Granges 2019
La journée de séminaire des 24e Journées du logement de Granges, qui aura lieu le 7 novembre 2019, sera consacrée au parc de logement existant. D’autres manifestations seront également organisées, comme la remise du prix soleurois d’architecture, une soirée cinéma et une discussion sur le potentiel du centre-ville de Granges.

Nouvelle identité visuelle de l’OFL
Depuis début 2019, toutes les publications de l’OFL paraissent avec une nouvelle identité visuelle, analogue à celle des rapports de recherche de l’office. Parmi les premières publications présentées sous cette nouvelle mise en page, on trouve l’«Aperçu du marché du logement», l’aide-mémoire «Soutien de projets de référence dans le domaine du logement» et le rapport annuel, mentionné ci-dessous.

Publication du rapport annuel de l’OFL
Le rapport annuel 2018 de l’OFL a été publié; il est disponible sur le site internet.
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La brochure «Le logement en Suisse» est désormais disponible en farsi
La brochure «Le logement en Suisse» est maintenant disponible en farsi, langue (officielle) utilisée en Iran, en Afghanistan et au Tadjikistan. La brochure existe ainsi en 17 langues.
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Save the date: séminaire concernant la nouvelle étude consacrée aux retraités sur le marché du logement locatif
L’étude, réalisée avec le soutien de l’OFL, examine de quelle manière le segment des retraités, en pleine croissance, peut être mieux pris en considération sur le marché du logement.
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Conférence: secteur immobilier durable
La durabilité du logement, vaste thème, est fortement influencé par des intérêts individuels en partie contradictoires. La conférence met en lien les différents éléments pour présenter une vue d’ensemble des investissements immobiliers durables.
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Application de planification LEA (Living Every Age) en français
L’OFL soutient les projets de nouvelles constructions qui reçoivent le label LEA (niveau 3 et supérieur) par le biais de prêts plus élevés issus du fonds de roulement. L’application de planification LEA est désormais disponible en français.
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