Newsletter 02/2017

Date: 13.07.2017


Marché et politique du logement

Mise en consultation d’un projet de crédit-cadre destiné à l’octroi de prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique
En réponse à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de crédit-cadre destiné à l’octroi de prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour un volume de 250 millions de francs au maximum. La procédure de consultation a pris fin le 12 juillet 2017.
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Monitoring des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement en 2016
Pour la première fois depuis 2008, le marché du logement en Suisse est de nouveau équilibré en moyenne en 2016. Telle est la conclusion d’une étude traitant des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement, menée sur mandat de l’OFL. Néanmoins, la situation reste tendue dans certaines régions ou dans certains segments de marché.
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Le Conseil fédéral rejette une motion visant à adapter le versement des dividendes des sociétés des maîtres d’ouvrage d’utilité publique
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion déposée par la conseillère nationale Badran qui demande de modifier l’ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG) afin que la limitation statutaire des dividendes atteigne au plus le taux d’intérêt de référence en vigueur plus une prime de risque appropriée.
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Rejet d’une motion demandant un droit de préemption des communes en vue de favoriser la construction de logements d’utilité publique
Le 15 juin 2017, le Conseil national a rejeté la motion du conseiller national Hardegger visant à introduire un droit de préemption des communes en faveur de la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré.
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Interpellation sur les risques pour la Confédération liés au financement de coopératives immobilières
Le conseiller national Nantermod a déposé une interpellation demandant au Conseil fédéral des explications quant aux risques pour la Confédération en cas de hausse des taux d’intérêt sur le marché hypothécaire.
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Loi sur le logement LOG

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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL)
Le 31 mai 2017, la Centrale d’émission CCL a placé un nouvel emprunt public, d’un volume de 130,7 millions pour une durée de 15 ans. Le taux d’intérêt est de 0,375% par an, soit de 0,409% par an, tous coûts compris («all-in-costs»). 47 maîtres d’ouvrage participent à cet emprunt en vue du financement de 53 objets.
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Forum des coopératives d’habitation suisses 2017
Cette année, le Forum des coopératives d’habitation suisses aura lieu le 22 septembre 2017 au KKL, à Lucerne. Le forum se penchera sur la question suivante: «Un logement pour tous: rêve ou réalité?». Par ailleurs, un accent spécial sera mis sur le logement des seniors.
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2e Journée romande des collectivités pour le logement d’utilité publique
Le 14 septembre 2017 aura lieu à Yverdon-les-Bains la 2e journée romande des collectivités pour le logement d’utilité publique, qui sera consacrée au thème du droit de superficie.
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Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,5%
Le taux d’intérêt de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication et se situe désormais à 1,5%.
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Le Conseil fédéral propose d’accepter une motion concernant la consultation par le locataire des pièces justificatives relatives aux charges
Selon la réglementation en vigueur, la consultation des pièces justificatives relatives aux charges doit se faire au lieu de domicile du bailleur ou au siège de la gérance immobilière. La conseillère nationale Allemann propose par voie de motion que les parties puissent avoir la possibilité de demander les pièces justificatives par courriel ou par poste pour les consulter.
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Suite a été donnée à l’initiative parlementaire du conseiller national Egloff visant à empêcher les sous-locations abusives
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a adhéré le 25 avril 2017 à la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Egloff. Ainsi, la Commission des affaires juridiques du Conseil national peut désormais s’atteler à l’élaboration d’un projet.
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Rejet d’une motion visant à améliorer la protection contre les congés signifiés aux locataires qui se trouvent dans une situation particulière
Le Conseil national a rejeté le 15 juin 2017 la motion de la conseillère nationale Schneider Schüttel visant à améliorer la protection contre les congés signifiés aux locataires qui se trouvent dans une situation particulière (personnes âgées, personnes souffrant d’un handicap ou ayant de graves problèmes de santé, familles avec enfants, etc.).
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Rejet d’une motion pour la transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers
Le 15 juin 2017, le Conseil national a rejeté la motion du conseiller national Sommaruga visant à créer un calculateur de loyer électronique offrant davantage de transparence dans le calcul des hausses et des baisses de loyers.
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Initiative parlementaire du conseiller national Egloff concernant le loyer initial
La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé le 23 juin 2017 de donner suite à l’initiative parlementaire. Le dossier est ainsi transmis à la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
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Initiative parlementaire du conseiller national Sommaruga concernant le loyer initial
Le Conseiller national Sommaruga demande dans son initiative parlementaire la suppression des restrictions de l’exercice du droit de contestation du loyer initial.
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Recherche

Analyse de la mobilité résidentielle au sein de six agglomérations
Cette étude s’intéresse à la mobilité résidentielle des personnes dans six grandes agglomérations de Suisse et décrit les comportements en la matière selon les catégories de revenus. Elle contredit, entre autres, l’idée répandue d’un déplacement progressif des ménages disposant de faibles revenus hors des zones urbaines.
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Domicil Plus: Un projet étendu de la ville au canton de Zurich
Depuis plus de 20 ans, la fondation Domicil aide les personnes défavorisées sur les plans économique et social à trouver un logement en ville de Zurich. Le projet Domicil Plus a étendu, pendant trois ans, le rayon d’action de la fondation et promu ses activités dans l’ensemble du canton.
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Le voisinage dans les coopératives d'habitation
Le rapport est le résultat d’un projet de recherche qui a étudié, dans quatre coopératives et à l’aide d’ateliers avec des experts, comment le vécu des habitants, les structures de la coopérative et la conception des bâtiments influencent les rapports de voisinage dans les lotissements de coopératives d’habitation.
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Le site Internet du Système d’évaluation de logements SEL s’est enrichi d’une Foire aux questions (FAQ)
Le site du Système d’évaluation de logements SEL propose désormais une Foire aux questions (FAQ) qui apporte des réponses aux questions les plus fréquentes.
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Système d’évaluation de logements SEL: Deux exemples supplémentaires sont en ligne
Les évaluations des lotissements Oberwis à Winterthour et FAB-A à Bienne peuvent à présent être consultées.
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Divers

Programme des Journées du logement de Granges 2017
Le séminaire des 22es Journées du logement de Granges, intitulé «Le logement en jeu: entre intégration et précarisation» aura lieu le 9 novembre 2017. Les Journées du logement débuteront le 8 novembre 2017 par le vernissage de l’exposition de la SIA « Umsicht – Regards – Sguardi 2017 », qui pourra être vue pendant une semaine. L’exposition sera introduite par une table ronde portant sur «la construction de logements en coopérative, un ciment social?». La traditionnelle soirée cinéma se déroulera le 13 novembre 2017 et le 14 novembre, un exposé au Kultur-Historisches Museum de Granges évoquera les conditions de logement des locataires au début du XXe siècle.
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Journée nationale «Projets urbains»
Depuis 2007, vingt-deux quartiers situés dans des villes suisses de petite à moyenne taille ont franchi d’importantes étapes dans leur développement. Le Programme «Projets urbains» leur a permis de coordonner urbanisme et politique sociale. Les enseignements tirés de ces projets seront au centre des discussions lors de la journée nationale de clôture du Programme le 22 août 2017.
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Consultation en ligne relative à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 de développement durable
La Confédération déterminera d’ici le printemps 2018 dans quels domaines il est particulièrement urgent de prendre des mesures pour réaliser l’Agenda 2030. Via une consultation en ligne, qui dure du 26 juin au 20 août 2017, des acteurs non étatiques, ainsi que les cantons et les communes peuvent compléter l’appréciation de la Confédération concernant le niveau de mise en œuvre et détailler leurs propres contributions aux objectifs de développement durable. Le sondage n’est pas ouvert à des particuliers.
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Rapport annuel 2016 de l’OFL
Le rapport annuel 2016 de l’OFL a paru.
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