Newsletter 02/2019

Date: 10.07.2019


Marché et politique du logement

Monitoring des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement en 2018
Comme l’année précédente, la Suisse disposait de suffisamment de logements en 2018. Toutefois, l’écart entre les marchés de la location et de la propriété continue à se creuser. Alors que le premier se détend, l’offre ne couvre clairement pas les besoins sur le second. Le fléchissement de l’immigration et la permanence de taux d’intérêt bas ne sont pas sans effets, comme le montre l’étude actualisée traitant des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement menée sur mandat de l’OFL.
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Statistique des nouvelles rentes: versements anticipés de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a pour l’acquisition de la propriété du logement: pour la première fois avec des observations sur les remboursements en faveur de la prévoyance professionnelle
Dans le cadre de la publication de la statistique des nouvelles rentes pour l’année 2017, l’Office fédéral de la statistique a à nouveau publié des données concernant les versements anticipés de la prévoyance vieillesse et du pilier 3a pour l’acquisition de la propriété du logement. En outre, pour la première fois, des données font état du remboursement en faveur de la prévoyance professionnelle de fonds prélevés de manière anticipée pour l’achat de son logement (EPL).
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Discrimination ethnique sur le marché suisse du logement
Une étude effectuée sur mandat de l’OFL a montré que la discrimination ethnique, c’est-à-dire l’inégalité de traitement fondée sur l’origine, existe également sur le marché suisse du logement. Dans ce contexte, le conseiller national Carlo Sommaruga a déposé une interpellation demandant au Conseil fédéral des renseignements sur la mise sur pied de campagnes de prévention et l’étude de mesures et de sanctions.
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Règles comptables applicables à l’immobilier dans le cadre de la LPP
La conseillère nationale Jacqueline Badran a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de montrer les conséquences sur les loyers, les rendements et les prix de l’immobilier des règles comptables applicables à l’immobilier dans le cadre de la LPP, qui prévoient que les biens immobiliers doivent être comptabilisés selon leur valeur vénale.
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Loi sur le logement LOG

Promouvoir le logement dans les régions de montagne et les espaces ruraux
Le conseiller national Thomas Egger demande dans une motion d’adapter les critères d’encouragement de la loi sur le logement de manière à ce qu’ils prennent mieux en considération la situation des régions de montagne et des espaces ruraux.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

Atténuation des conséquences de l’arrêt de l’aide fédérale pour les logements qui ont bénéficié d’un soutien
La conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner et de proposer d’éventuelles mesures afin d’atténuer les conséquences de l’arrêt de l’encouragement du logement sur les locataires en situation économique ou sociale difficile.
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL)
Le 8 mai 2019, la Centrale d’émission CCL a lancé avec succès un emprunt de plus de 113,6 millions dans sa série 61. Le taux est de 0,440% par an, et de 0,466% tous frais compris (all-in-costs). 25 maîtres d’ouvrage ont participé avec 29 parts.
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Les chiffres pour 2017 concernant les logements des maîtres d’ouvrage d’utilité publique
Les chiffres détaillés concernant les logements des maîtres d’ouvrage d’utilité publique en 2017 sont disponibles sur le site internet de l’OFL.
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Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États concernant la révision des règles applicables à la fixation des loyers
Le 20 mars 2019, le Conseil des États a adopté une motion de sa Commission des affaires juridiques qui charge le Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations sous les titres consacrés au bail à loyer et au bail à ferme. Le 20 juin 2019, le Conseil national a rejeté la motion, mais a accepté trois initiatives parlementaires, qui seront à nouveau traitées par le Conseil des États.
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Adapter les dispositions du droit du bail aux besoins des personnes handicapées
Le conseiller national Carlo Sommaruga a déposé une motion dans laquelle il demande que les dispositions du droit du bail soient mieux adaptées aux besoins des personnes handicapées.
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Meilleure exploitation du potentiel de rénovation grâce à la révision du droit du bail
La motion déposée par le Conseiller national Jacques Bourgeois demande une adaptation du droit du bail pour stimuler l’augmentation du taux de rénovation des immeubles, grâce à la comptabilisation neutre du loyer au travers des charges. Cela permettrait de compenser les coûts d’une rénovation complète au moyen des charges économisées.
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Les locataires ne doivent pas payer le surcoût énergétique des bâtiments non encore assainis en 2035
Au moyen d’un postulat, le conseiller national Samuel Bendahan demande au Conseil fédéral d’étudier la mise en place d’un mécanisme qui libérerait les locataires, résidant dans des immeubles n’ayant pas été assainis énergétiquement jusqu’en 2035, du paiement de la charge supplémentaire induite. Cela créerait donc une incitation pour les propriétaires d’immeubles locatifs d'effectuer des opérations d'assainissement énergétique, puisque dans le cas où ils renonceraient à ces travaux, ils auraient à payer le surplus de charges de chauffage
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Recherche

Le parcage comme facteur de coût dans le logement d’utilité publique
L’OFL a commandé une étude qui compare, parmi les facteurs de coûts, les directives en matière de planification des places de stationnement d’immeubles construits par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique aux besoins effectifs des habitants.
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Micro-appartements et logements de type «cluster». Évaluation des formes d’habitat communautaire destinées aux ménages de très petite taille
En Suisse, plus des deux tiers des ménages sont de taille réduite et comptent une à deux personnes. La tendance est à la hausse et les petits appartements abordables sont rares dans les villes. L’étude pilote examine plusieurs projets de micro-appartements et de logements de type « cluster » réalisés ces dernières années en Suisse, en Allemagne et en Autriche, sous l’angle de l’offre, de leur prix et des possibilités de vie communautaire.
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Divers

Journées du logement de Granges 2019
La journée de séminaire des 24es Journées du logement de Granges aura lieu le 7 novembre 2019 et sera consacrée au thème suivant: «Se préoccuper aujourd’hui de l’habitat de demain: que faire du parc de logements existant?». Il possible de s’inscrire dès maintenant aux quatre manifestations organisées dans le cadre des Journées du logement.
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