Newsletter 03/2017

Date: 01.09.2017


Marché et politique du logement

Initiative populaire «Davantage de logements abordables» / Crédit-cadre en faveur de la construction de logements d’utilité publique
Le Conseil fédéral entend augmenter la dotation du fonds de roulement destiné au financement des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique de 250 millions de francs. Le 30 août 2017, il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de rédiger un message sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» et sur un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative.
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Interpellation sur les risques pour la Confédération liés au financement de coopératives immobilières
Le conseiller national Nantermod a déposé une interpellation demandant au Conseil fédéral des explications quant aux risques pour la Confédération en cas de hausse des taux d’intérêt sur le marché hypothécaire.
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Changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement
A l’instar de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), son homologue du Conseil national (CER-N) s’est prononcée en faveur d’un changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement. Ainsi, la commission soutient l’initiative de la CER-E (17.400), mais propose par contre de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer (16.455).
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Loi sur le logement LOG

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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL)
Le 16 août, la Centrale d’émission CCL a placé son plus récent emprunt public. Pour un volume de 147,5 millions et une durée de 18 ans, le taux d’intérêt est de 0,600% par an. Autrement dit, les all-in-costs sont de 0,615% par an. 41 maîtres d’ouvrage participent à cet emprunt pour 58 parts d’emprunt.
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Forum des coopératives d’habitation suisses 2017
Cette année, le Forum des coopératives d’habitation suisses aura lieu le 22 septembre 2017 au KKL, à Lucerne.
Le forum se penchera sur la question suivante: «Un logement pour tous: rêve ou réalité?». Par ailleurs, un accent spécial sera mis sur le logement des seniors.
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2e Journée romande des collectivités pour le logement d’utilité publique
Le 14 septembre 2017 aura lieu à Yverdon-les-Bains la 2e Journée romande des collectivités pour le logement d’utilité publique, qui sera consacrée au thème du droit de superficie.
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2e édition du Forum fribourgeois du logement
Le 2e Forum fribourgeois du logement se penche cette année sur deux thèmes principaux: la sécurisation du logement et les mesures liées au logement initiées par les communes.
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Statistiques 2015 concernant les logements des maîtres d’ouvrage d’utilité publique
Les chiffres détaillés concernant la construction d’utilité publique en 2015 sont disponibles sur le site internet de l’OFL.
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Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Recherche

Étude sur le droit de superficie
L’étude réagit à une demande formulée par des communes qui souhaiteraient mettre des terrains à disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique sous le régime du droit de superficie, mais qui ne disposent guère de bases décisionnelles pour la définition du contrat. En tant que superficiants potentiels, les maîtres d’ouvrage d’utilité publique dépendent également, pour les négociations contractuelles, de leurs connaissances des répercussions potentielles de certains éléments du contrat.
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Logement et pauvreté: nouvelle rubrique sur le site interne de l’OFL
Le site interne de l’OFL a été enrichi d’une nouvelle rubrique, «Logement et pauvreté».
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Données relatives à l’activité de construction (statistique de l’OFS)
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié les données provisoires des dépenses dans la construction en 2016 ainsi que les données relatives à l’activité de construction en Suisse en 2015.
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Manuel de développement de quartier
Le manuel constitue un instrument de travail pour le développement des quartiers existants. Il offre un cadre de référence et propose des approches utiles à cet effet, à partir des expériences réalisées par les 16 villes et communes soutenues dans le cadre du Programme Projets urbains entre 2008 et 2015.
Une brochure publiée simultanément présente un résumé des effets positifs d’une approche intégrale pour le développement de quartier.
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Divers

Journées du logement de Granges 2017: programme de la journée de séminaire
Le programme de la journée de séminaire «Le logement en jeu: entre intégration et précarisation» des Journées du logement de Granges du 9 novembre 2017 a été publié sur le site internet de l’OFL.
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