Date: 21.10.2021
Marché et politique du logement
Réunion ministérielle de la CEE-ONU: Martin Tschirren représente la Suisse en tant que secrétaire d’État
La réunion ministérielle de la CEE-ONU sur le développement urbain, le logement et l’aménagement du territoire s’est tenue à Genève du 6 au 8 octobre. Le directeur de l’OFL, Martin Tschirren, nommé secrétaire d’État le temps de la conférence, y a représenté la Suisse.
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Nouveaux résultats issus de la statistique des bâtiments et des logements 2020
À fin 2020, on recensait en Suisse 1,77 million de bâtiments à usage d’habitation pour un total de 4,64 millions de logements. Un peu plus d'un million de ces bâtiments étaient des maisons individuelles, dont un peu moins de la moitié (47 %) n'étaient occupées que par une ou deux personnes.
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Statistique des bâtiments et des logements: diagrammes cantonaux
L’Office fédéral de la statistique publie un nouveau cockpit dans lequel les diagrammes cantonaux sur les bâtiments et les logements sont présentés de manière interactive. Ce cockpit remplace à partir du printemps 2022 la partie «Profils des cantons» de la publication «Construction et logement», qui donne un aperçu sur la structure du parc immobilier et des logements ainsi que sur les conditions de logement de la population.
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Premier recul du taux de logements vacants depuis douze ans
Le 1er juin 2021, on dénombrait 71’365 logements vacants en Suisse, soit 1,54% du parc de logements (maisons individuelles comprises). Ce sont 7467 unités de moins qu’au mois de juin 2020, soit une baisse de 9,5%. Il s’agit du premier recul du taux de logements vacants depuis douze ans. Ce sont là quelques résultats du dénombrement des logements vacants réalisé par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
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Loi sur le logement LOG
Reminder: Programme spécial 2021–2023
Dans le cadre du programme spécial pour la promotion de rénovations énergétiques d’envergure, la Confédération octroiera des prêts sans intérêts à partir du Fonds de roulement pendant les 10 premières années afin d’inciter les maîtres d’ouvrage d’utilité publique à rénover leurs immeubles d’habitation de manière durable. Le programme sera déployé pendant les années 2021 à 2023.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Le Forum des coopératives d’habitation du 17 septembre 2021 à Lucerne
Le 8e Forum des coopératives suisses d’habitation s’est tenu le 17 septembre 2021 à Lucerne. Outre les interventions sur l’utilité des coopératives d’habitation pour la société, les participants ont pu suivre des présentations de projets novateurs.
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Droit du bail
Deux nouvelles initiatives parlementaires en matière de droit du bail
Lors de la session d’automne, le conseiller national Christian Dandrès a déposé deux nouvelles initiatives parlementaires sur le droit du bail. Celles-ci demandent l’adaptation, d’une part, des délais en cas de contestation de résiliation et de prolongation du bail (21.490) et, d’autre part, du calcul des délais de résiliation des contrats de bail (21.491).
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Motion visant à protéger les locataires en cas de nouvelle législation sur le CO2
Le conseiller aux États Carlo Sommaruga a déposé une motion qui demande que, dans toute nouvelle législation sur le CO2, les intérêts des locataires soient protégés en cas d’assainissement énergétique des immeubles locatifs. De tels assainissements ne doivent pas être à l’origine de congés de masse ni d’augmentations de loyer injustifiées. Dans son avis du 25 août 2021, le Conseil fédéral recommandait au Parlement de rejeter la motion. Le 29 septembre 2021, le Conseil des États a rejeté la motion 21.3953 par 26 voix contre 12 et 2 abstentions.
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Résiliations de masse: comment le Conseil fédéral veut-il inclure les locataires dans sa future politique climatique?
Durant l’heure des questions du 27 septembre 2021, le Conseil fédéral a répondu à la question du conseiller national Christian Dandrès, lequel demandait comment le Conseil fédéral entendait prévenir les congés collectifs lors d’assainissements énergétiques.
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Nouvelle diminution du nombre de procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Au cours du premier semestre 2021, 12’087 procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont été engagées. C’est environ 10% de moins qu’au semestre précédent. La diminution du nombre de nouvelles procédures s’est poursuivie pour atteindre le chiffre le plus bas depuis l’entrée en vigueur du code de procédure civile suisse (CPC) en 2011. Par ailleurs, 5,7% de dossiers de plus qu’au second semestre 2020 ont été clos.
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La commission met en consultation des projets d’assouplissement du droit du bail
Le 6 septembre 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a ouvert une procédure de consultation relative à une modification du droit du bail: en réponse à quatre initiatives parlementaires, elle propose trois avant-projets visant à empêcher les abus en matière de sous-location, à simplifier la communication en cas de modifications unilatérales du contrat et à assouplir les conditions de résiliation pour besoin propre du bailleur. L’Office fédéral du logement apporte son soutien aux Services du Parlement dans le cadre de cette procédure.
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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25%
Le taux d’intérêt de référence au 1er septembre 2021 reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Motion visant à protéger les locataires de congés collectifs en cas de travaux
Dans son avis du 25 août 2021, le Conseil fédéral recommandait au Parlement de rejeter la motion du conseiller national Christian Dandrès qui prévoyait une adaptation des art. 271 ss. du code des obligations pour mieux protéger les intérêts des locataires lors de travaux d’assainissement.
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Intervention parlementaire concernant l’utilisation des fonds alloués aux cas de rigueur pour couvrir les loyers
Dans sa réponse du 18 août 2021, le Conseil fédéral a fourni des informations sur la question de l’utilisation des fonds alloués aux cas de rigueur pour couvrir les loyers des entreprises touchées par le coronavirus. Dans son interpellation, la conseillère nationale Mattea Meyer demandait si le refus du projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux avait pour conséquence que l’argent des contribuables profite à des sociétés immobilières.
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Deux arrêts portant sur les loyers commerciaux dans le cadre des mesures liées au coronavirus
Ces dernières semaines, le Tribunal des baux du canton de Zurich et son homologue de Genève ont rendu leurs premiers jugements sur la thématique des loyers commerciaux. Les deux tribunaux ont conclu que le risque d’exploitation est à assumer par les locataires. Selon eux, la fermeture des établissements ordonnée par les autorités ne constitue pas un défaut de la chose louée, si bien qu’aucune réduction du loyer ne s’impose. Une libération de loyer sur la base de l’art. 119 CO (impossibilité subséquente) a également été rejetée, les conditions requises n’étant pas réalisées.
En revanche, la question d’une adaptation du contrat par le juge (clausula rebus sic stantibus) reste ouverte du fait de la modification considérable de l’équilibre contractuel initialement convenu. Le tribunal n’a pas pu se prononcer, car les locataires ont tous deux refusé de divulguer le montant de leurs pertes. Les deux jugements ne sont pas encore définitifs et peuvent faire l’objet d’un appel.
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Droit du bail: table ronde sous la houlette du président de la Confédération Guy Parmelin
Le 21 juin 2021, une table ronde sur le thème du droit du bail a eu lieu à Berne. La discussion a porté, entre autres, sur l’opportunité de modifier ou non le droit suisse du bail. Le président de la Confédération Guy Parmelin a présidé la table ronde qui était organisée par l’OFL. L’évaluation des résultats de la table ronde a montré que certaines questions méritent d’être approfondies. Par conséquent, une phase de consultation avec les acteurs concernés va suivre maintenant. Le président de la Confédération décidera ensuite des prochaines étapes.
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Recherche
Développer un site en coopération et par le dialogue. Enseignements tirés du projet de l’Industriestrasse à Lucerne
Cinq coopératives travaillent ensemble, en dialogue avec le voisinage et les partenaires, pour développer le site de l’Industriestrasse à Lucerne. Pour ce faire, il s’agit de partir des qualités bâties et sociales existantes et de les faire évoluer. Les principaux enseignements figurent dans un bref rapport publié récemment. Ce projet a été soutenu par l’Office fédéral du logement au titre de «Projet de référence dans le domaine du logement».
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Deux nouveaux projets de référence en matière de logement soutenus par l’OFL
Conformément à la loi sur le logement (LOG), l’OFL offre un appui ciblé à des projets exemplaires présentant un caractère novateur. L’Observatoire du logement et immobilier fribourgeois et le modèle pour l’analyse du besoin de logements à loyer modéré tessinois sont deux nouveaux projets de référence mis en ligne sur le site de l’OFL.
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Actualisation du Portail «Location de courte durée et plateformes de réservation»
Les mesures de régulation intégrées par la Commune d’Interlaken dans son règlement des constructions ont été approuvées par le Canton de Berne en mai 2021 et sont à présent décrites sur le portail.
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City Statistics – Les jeunes dans les villes
Au début 2020, les jeunes âgés de 15 à 24 ans représentaient en moyenne 9,7% de la population résidante permanente des villes de City Statistics. 67% de ces jeunes étaient en formation et ceux qui étaient actifs travaillaient plus fréquemment à temps plein que la population totale. La plupart de ces jeunes se déplaçaient en transports publics.
Ce sont quelques exemples des résultats de la nouvelle analyse publiée dans le cadre du projet City Statistics sur différentes caractéristiques des jeunes vivant dans les plus grandes villes de Suisse.
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Intégrer les seniors souffrant de déficiences sensorielles
La communication avec les seniors peut s’avérer difficile, souvent en raison de défaillances de l’ouïe et de la vue. Et non – comme fréquemment supposé – pour cause de démence liée à l’âge. Un projet pilote a exploré des voies facilitant l’intégration sociale des seniors concernés dans le contexte de l’habitat. Un article sur ce thème rédigé par Doris Sfar, de l’OFL, est paru dans la revue Habitation 2/2021.
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Discrimination raciale en Suisse
Le rapport 2019/2020 du Service de lutte contre le racisme a été publié. Il comprend un chapitre «Logement», rédigé en collaboration avec l’OFL.
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Réseau Quartiers Vivants: Colloque d’automne 2021
Le colloque d’automne du Réseau Quartiers Vivants aura lieu le 2 novembre après-midi dans le centre culturel PROGR à Berne. Il est consacré aux espaces ouverts et aux fonctions multiples qu’ils remplissent dans un quartier.
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Divers
L’OFL déménage à Berne
Le 15 décembre 2021, l’OFL emménagera dans ses nouveaux locaux qui se situent à la Hallwylstrasse 4 à Berne, dans le bâtiment de la Commission de la concurrence (COMCO). Tous les collaborateurs conservent toutefois leurs numéros de téléphone. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme structurelle que le Conseil fédéral a décidée le 1er juin 2018.
Le président de la Confédération Guy Parmelin aux Journées du logement de Granges
Le 2 septembre 2021, la 25e et dernière édition du séminaire des Journées du logement de Granges s’est déroulée avec succès. La manifestation, à laquelle le président de la Confédération Guy Parmelin a également participé, abordait cette année le thème «Logement et travail – main dans la main ?». Le déménagement de l’OFL à Berne met fin à ce format de longue date et qui a fait ses preuves. L’OFL clarifiera dans un proche avenir si et comment la journée de séminaire sera poursuivie.
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Marie Glaser, la nouvelle cheffe du secteur Questions fondamentales Logement et immobilier
Chercheuse de renommée dans le domaine du logement, Marie Antoinette Glaser prendra la tête du secteur Questions fondamentales Logement et Immobilier de l’OFL le 1er février 2022. Elle dirige actuellement l’ETH Wohnforum – ETH Case et dispose d’une solide expérience dans la recherche et l’enseignement. Elle succédera à Doris Sfar, qui prendra sa retraite à la fin du mois de janvier 2022.
L’ouvrage «Transformer pour l’avenir – Habiter sans obstacles»
Pro Infirmis et l’Institut d’architecture de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse ont publié un ouvrage qui se veut une aide pour la planification et le conseil, ainsi qu’une référence pour le milieu de l’immobilier, les décideurs et décideuses et les propriétaires. Il met en lumière des solutions intéressantes et inclusives tirées de la pratique.
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Colloque: «Environnements favorables aux aînés: espaces sociaux et d’habitat pour toutes et tous»
Le colloque «Environnements favorables aux aînés: espaces sociaux et d’habitat pour toutes et tous», qui aura lieu le 16 novembre 2021 à Berne, vise à montrer la diversité et les possibilités des environnements favorables aux aînés en Suisse. Trois thèmes mis en exergue: «Formes d’habitat», «Espace public, bâtiments, transports et mobilité» et «Participation sociale».
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Annonce: Conférence «Le sans-abrisme en Suisse»
La 4e Conférence sur la planification sociale et le travail social aura lieu le 28 mars 2022 à Olten. Elle traite du thème du sans-abrisme en Suisse.
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Appel à candidatures pour le Prix Binding pour la biodiversité 2022
Pour la deuxième fois, la Fondation Sophie et Karl Binding lance un appel à projets pour le «Prix Binding pour la Biodiversité». Elle recherche des acteurs exemplaires qui, par leurs projets, favorisent efficacement la biodiversité en milieu urbain. Le projet le plus convaincant recevra un prix de 100’000 francs. Par rapport à l'appel d'offres précédent, les critères ont été précisés.
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