Le projet de révision du droit du bail est approuvé
Berne, 12.12.2008 - Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l’indexation du loyer ainsi que l’introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.
L'examen du caractère abusif du loyer initial ne reposera plus sur le critère les coûts ; désormais, il sera effectué à l'aide de loyers comparatifs déterminés au moyen de méthodes statistiques reconnues. Les loyers en cours pourront être adaptés une fois par an à l'évolution de l'indice des prix, coûts du logement et de l'énergie non compris. Cette solution permet le découplage des loyers et des taux hypothécaires réclamé de nombreux côtés.
L'exclusion, de l'indice déterminant, des coûts du logement et de l'énergie constitue le principal changement par rapport au projet mis en consultation : en excluant les coûts du logement, on évite qu'une hausse des loyers ne déclenche des hausses de loyer supplémentaires ; en excluant les coûts de l'énergie, on tient compte du fait qu'une hausse du prix de l'énergie est en principe déjà imputée au locataire sous la forme des frais accessoires décomptés chaque année. Les augmentations de loyer devraient donc rester modérées dans le temps et seront prévisibles, ce qui est un avantage pour les locataires et les bailleurs.
Les autres points de la révision sont les suivants :
- Un changement de propriétaire ne sera plus un motif de hausse de loyer.
- Il ne sera pas possible d'augmenter les loyers pendant la première année du bail suite à des travaux ayant entraîné une plus-value, à moins que ces travaux n'aient été annoncés lors de la conclusion du bail.
- Le système des loyers basés sur les coûts continuera à être admis pour les locaux d'habitation des bailleurs de logements d'utilité publique et des collectivités publiques.
- Il sera possible d'utiliser une signature reproduite mécaniquement lors de la communication d'une augmentation de loyer ou d'une adaptation du montant des acomptes pour frais accessoires.
- La procédure d'approbation de la formule pour les modifications unilatérales du bail par le propriétaire sera harmonisée.
Les modifications proposées reposent en grande partie sur le consensus auquel les organisations suisses de locataires et de bailleurs sont parvenues à la fin de 2007, sous la houlette de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Le projet sera examiné par le Parlement dès l'an prochain. La modification de la loi devrait normalement entrer en vigueur en 2011. Au même moment, le Conseil fédéral fixera l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance sur le droit du bail comprenant les dispositions d'exécution nécessaires.
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Cipriano Alvarez, OFL, chef du centre de prestations Droit, tél. 079 286 05 29
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