Quatrième conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer

Granges, 27.05.2010 - La quatrième Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer a eu lieu le 27 mai 2010 à Granges. Consacrée aux questions de droit du bail et aux activités des autorités de conciliation, la manifestation a été organisée par l’Office fédéral du logement (OFL) et suivie par plus de 200 spécialistes.

L’introduction du nouveau code de procédure civile (CPC), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et régit notamment les tâches et les compétences des autorités de conciliation en matière de baux à loyer, a été le thème central de la manifestation. François Bohnet, professeur, a expliqué les nouvelles dispositions du CPC et leurs conséquences sur les activités des autorités de conciliation. Thomas Pfisterer, professeur, et Martin Zwahlen, avocat, ont souligné l’importance de la médiation et les possibilités qu’elle offre dans les procédures du droit du bail.

Jean-Jacques Schwaab, avocat, a présenté un exposé sur les baux de durée déterminée et la contestation du loyer initial, alors que Raymond Bisang, avocat, a traité des questions liées aux contrats mixtes. Pour conclure, Cipriano Alvarez, chef du centre de prestations Droit de l’OFL, a informé de l’état des travaux concernant la révision générale du droit du bail.

La première Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyers s’était tenue à Genève en 2002. Elle avait été suivie de deux autres à Granges, en 2006 et en 2008, qui avaient suscité beaucoup d’intérêt, ce qui a incité l’OFL à entreprendre d’organiser la quatrième édition. La conférence a été suivie par plus de 200 membres des autorités de conciliation provenant de la Suisse alémanique, de la Suisse romande et de la Suisse italienne.


Adresse pour l'envoi de questions

Cipriano Alvarez, chef du centre de prestations Droit, tél. 079 286 05 29



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Office fédéral du logement
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