Conférence des autorités de conciliation en matière de bail à loyer

Granges, 21.06.2012 - Les représentantes et représentants des autorités de conciliation en matière de bail à loyer de toute la Suisse ont discuté aujourd'hui à Granges des premières expériences qu'ils avaient faites avec le nouveau code de procédure civile (CPC). Par ailleurs, ils ont pu prendre connaissance, dans le cadre de cette cinquième Conférence nationale des autorités de conciliation en matière de bail à loyer, des nouvelles tendances dans le domaine du droit du bail.

Plus de 200 spécialistes de toute la Suisse ont participé à la manifestation organisée à Granges par l'Office fédéral du logement (OFL), au cours de laquelle des experts se sont exprimés sur le droit du bail et sur la procédure civile.

L’avocat Richard Püntener a évoqué les effets du nouveau CPC sur les procédures des autorités de conciliation. Cipriano Alvarez, chef du centre de prestations Droit de l’OFL, a présenté la nouvelle méthode de détermination du taux hypothécaire de référence entrée en vigueur en décembre 2011, ainsi que la refonte du site internet de l’OFL, qui contient de nombreuses informations ayant trait au droit du bail.
Le conseiller national vaudois PLR et Secrétaire général de la Fédération romande immobilière Olivier Feller a abordé les dossiers de politique du logement en cours et l’avocat Philippe Conod a donné un aperçu de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux. Giacomo Roncoroni a parlé des problèmes en matière de droit du bail pouvant survenir en cas de divorce et des possibilités de les régler ; Anita Thanei, ancienne conseillère nationale zurichoise PS et présidente de l’ASLOCA Suisse alémanique, a traité de problèmes survenant lors de la contestation de résiliations, et l’avocat Armin Zucker a passé en revue des questions en lien avec la location de locaux commerciaux et de locaux sans aménagement.

La Conférence nationale des autorités de conciliation est organisée tous les deux ans par l’OFL et suscite toujours un grand intérêt. La cinquième édition, qui a eu lieu le 21 juin 2012, a été suivie par des spécialistes et des membres des autorités de conciliation provenant de la Suisse alémanique, de la Suisse romande et du Tessin. 


Adresse pour l'envoi de questions

Cipriano Alvarez, OFL, chef du centre de prestations Droit, tél. 079 286 05 29



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Office fédéral du logement
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