Deuxième Conférence Suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer

Granges, 12.05.2006 - La 2ème Conférence Suisse des autorités de conciliation s’est tenue à Granges le 12 mai 2006, organisée par l’office fédéral du logement (OFL). Près de 200 participants y ont traité de questions en rapport avec le droit du bail ainsi que des problèmes pratiques que rencontrent les autorités de conciliation.

L’avocat et spécialiste du droit du bail  Me Richard Püntener a traité des questions de droit ayant trait aux décomptes des frais accessoires. Ensuite, Me Cipriano Alvarez, chef du service du droit de l’OFL a tenu l’assemblée au courant de l’état des travaux relatifs à la révision du droit du bail. La matinée s’est terminée par la présentation par Me François Bonnet, professeur à l’université de Neuchâtel, de l’avant-projet  de la loi sur la procédure civile suisse et de son incidence sur l’activité des autorités de conciliation.

  
Le programme de l’après-midi avait pour thème les expériences des autorités de conciliation  de différents cantons. Des rapporteurs des autorités de conciliations des cantons de Genève, Lucerne, Fribourg et Berne ont fait part de leur pratique, entre autres en matière de médiation et conciliation ainsi que de prolongation de bail.

     
Après une 1ère Conférence à Genève en 2002, les autorités de conciliation avaient exprimé  le vœu de renouveler l’exercice. L’OFL, qui a été désigné autorité compétente de l’administration fédérale en matière de droit du bail, a dès lors saisi l’occasion et mené à bien l’organisation de cette 2ème Conférence, suivie par 200 membres des autorités de conciliation des cantons alémaniques, de Romandie et du Tessin. En raison de l’intérêt manifesté ce jour, l’OFL envisage d’ores et déjà d’organiser une 3ème Conférence des autorités de conciliation

Granges, le 12 mai 2006
Office fédéral du logement


Adresse pour l'envoi de questions

Cipriano Alvarez,
Office fédéral du logement,
tél. 079 286 05 29


Auteur

Office fédéral du logement
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