Conférence des autorités de conciliation en matière de bail à loyer

Granges, 26.06.2014 - Quelque 200 spécialistes ont participé aujourd’hui à Granges à la 6ème Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer, organisée par l’Office fédéral du logement (OFL), et pu procéder à des échanges dans le cadre de cette manifestation consacrée aux développements actuels du droit du bail.

Cipriano Alvarez, chef du secteur Droit de l’OFL, a donné des informations sur la procédure de consultation en cours relative à une révision partielle du droit du bail dans le code des obligations (CO). Le projet de révision vise à introduire dans toute la Suisse l’obligation de communiquer le loyer précédent et de justifier une éventuelle hausse de loyer suite à un changement de locataire. Par ailleurs, il a présenté la modification de l’ordonnance concernant le droit du bail, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La modification prévoit que, lors d’une hausse de loyer au motif d’améliorations entraînant une plus-value, il convient d’indiquer si des aides publiques ont été reçues.

Le juge zurichois Peter Higi a ensuite répondu à des questions choisies portant sur la procédure devant les autorités de conciliation. Blaise Carron, professeur à l’Université de Neuchâtel, a présenté une vue d’ensemble des différences entre les baux à loyer et les baux à ferme. Hans Bättig, avocat, a répondu à des questions choisies en relation avec la rénovation globale d’un immeuble. Marc-Olivier Buffat, avocat lui aussi, a parlé de la procédure de contestation de loyer de logements subventionnés, et la coprésidente de la section de Bâle-Campagne de l’ASLOCA, Sarah Brutschin, a apporté un éclairage sur la jurisprudence récente en matière de loyers abusifs.

L’OFL organise tous les deux ans la Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer, manifestation qui suscite toujours beaucoup d’intérêt. La 6ème édition, qui a eu lieu le 26 juin 2014, a été suivie par des spécialistes et des membres des autorités de conciliation provenant de la Suisse alémanique, de la Suisse romande et du Tessin.

Adresse pour l'envoi de questions

Cipriano Alvarez, BWO, chef du secteur Droit, 079 286 05 29