Le Conseil fédéral souhaite soutenir les maîtres d’ouvrage d’utilité publique

Berne, 30.08.2017 - Le Conseil fédéral entend augmenter la dotation du fonds de roulement destiné au financement des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique de 250 millions de francs. Le 30 août 2017, il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de rédiger un message sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» et sur un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative.

Suite à la procédure de consultation qui a pris fin le 12 juillet 2017, le Conseil fédéral présente l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique en réponse à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». Le projet d’arrêté fédéral a récolté 47 avis favorables et 11 avis défavorables. 24 cantons, 4 partis politiques et 3 organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne se sont prononcés pour le projet, alors que 2 partis politiques l’ont rejeté. En ce qui concerne les associations faîtières de l’économie, mais aussi les autres organisations intéressées, les avis présentés sont partagés.

Le Conseil fédéral avait déjà décidé, le 25 janvier 2017, de recommander le rejet de l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» déposée le 18 octobre 2016. Il considère que les instruments et objectifs présentés dans cette initiative constituent une ingérence disproportionnée et inutile dans l’approvisionnement en logements qui fonctionne bien dans son ensemble.

Le crédit-cadre proposé doit permettre de continuer à alimenter le fonds de roulement destiné au financement des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour une durée de 10 ans. En vertu de la loi sur le logement (LOG), le fonds de roulement finance des prêts portant intérêt pour la construction, la rénovation ou l’acquisition de logements bon marché. Depuis 2003, environ 1500 logements par an ont bénéficié d’un prêt. Le crédit-cadre permettrait de maintenir le soutien à un niveau similaire pour les prochaines années.

Le message sur l’initiative populaire et sur un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative doit être soumis au Parlement d’ici au 18 avril 2018.


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Ernst Hauri, directeur de l’Office fédéral du logement
Tél. +41 58 480 91 82



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Conseil fédéral
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