Pas de nouvelles réglementations pour les prestations d’hébergement en ligne

Berne, 15.11.2017 - Le 15 novembre, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur « La réglementation dans le secteur de l’hébergement », qui examine les questions de réglementation en lien avec les plateformes en ligne dédiées à des services d’hébergement. Il apparaît que, d’une manière générale, la législation fédérale couvre les prestations d’hébergement via les plateformes en ligne. Seule l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) nécessite d’être adaptée.

Les plateformes en ligne proposant des services d’hébergement (p. ex. Airbnb) se sont considérablement développées ces dernières années. Leurs modèles d’affaires basés sur l’internet ont conduit à la création de nouveaux canaux de distribution, qui permettent aussi aux plus petits prestataires de services d’hébergement d’accéder au marché mondial, ce qui n’est pas sans poser des questions de réglementation. Pour cette raison, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil aux États a demandé par le biais d’un postulat un examen du droit fédéral. En janvier déjà, le Conseil fédéral avait donné lui aussi un mandat d’examen concernant le droit du bail en lien avec la sous-location par le biais de plateformes en ligne.

Les normes fédérales applicables au secteur de l’hébergement ont fait l’objet d’un inventaire en vue de leur description et de leur évaluation. Il en ressort que les lois fédérales pertinentes couvrent les prestations d’hébergement proposées sur les plateformes en ligne. Toutefois, un besoin de révision a été identifié concernant les points suivants :

-        la notion de logement de vacances sous l’angle du droit du bail ;

-        les modalités d’obtention du consentement à la sous-location ;

-        les raisons du refus du consentement à la sous-location.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et à la recherche a été chargé de rédiger un projet en vue d’une consultation.

Aucune adaptation réglementaire n’est nécessaire hormis celle des dispositions du droit du bail. La plateforme de dialogue et de coordination prévue avec la mise en œuvre de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération pourrait offrir un cadre adéquat pour approfondir avec les cantons et l’industrie du tourisme la question de la diffusion et de l’application de nouveaux processus mieux ciblés en lien avec les prestataires de services d’hébergement sur les plateformes en ligne (p. ex. pour l’encaissement des taxes de séjour). Indépendamment de ces plateformes, la numérisation offre aussi des possibilités d’allégement administratif dans la réglementation du secteur de l’hébergement.


Adresse pour l'envoi de questions

Fabian Maienfisch, chef suppléant de la Communication, SECO,
tél. 058 462 40 20, fabian.maienfisch@seco.admin.ch


Cipriano Alvarez, chef du secteur Droit, OFL,
tél. 079 286 05 29, cipriano.alvarez@bwo.admin.ch



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Conseil fédéral
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