Renouvellement du crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement

Berne, 02.09.2020 - Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement de prévoir 1,7 milliard de francs pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Conformément au message approuvé le 2 septembre 2020, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Ces moyens n’entraîneront de dépenses effectives que si un cautionnement devait être honoré, ce qui n’est jamais arrivé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement (LOG) en 2003.

La Confédération soutient les activités de la CCL en cautionnant ses emprunts, qui lui permettent de lever des fonds directement sur le marché des capitaux. Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL est à même de mettre à la disposition de ses membres, à des conditions avantageuses à long terme, les moyens financiers nécessaires à la construction et à la rénovation de logements bon marché. De cette manière, quelque 35 000 logements dans près de 950 immeubles dans toute la Suisse bénéficient à l’heure actuelle d’un financement avantageux. Par ailleurs, la Confédération octroie des arrière-cautionnements pour les établissements de cautionnement hypothécaire de la construction de logements d’utilité publique. Le crédit-cadre adopté en 2015 pour financer les cautionnements, d’un montant de 1,9 milliard de francs, sera épuisé dans le courant de 2021, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver un nouveau crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour une nouvelle période de plus de six ans à compter de l’été 2021.

Le crédit est autorisé en vertu de la LOG. Le cautionnement des émissions d’emprunts de la CCL et les arrière-cautionnements visent à permettre aux coopératives d’habitation et à d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique de maintenir, au moins, leur part de marché. Comme le souligne le message du Conseil fédéral, cette offre avantageuse à long terme joue un rôle fondamental dans l’approvisionnement en logements, en particulier dans les villes et les agglomérations. Les prêts avantageux du fonds de roulement bénéficiant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, les cautionnements complètent un deuxième instrument important de l’aide au logement de la Confédération. À la suite du résultat de la votation du 9 février 2020 relative à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables », le fonds de roulement continuera à être alimenté pendant les dix prochaines années.

Étant donné que les moyens proposés prennent la forme d’engagements éventuels, la demande de crédit n’entraînera de dépense effective que si un cautionnement devait être honoré. Un test de résistance réalisé par un bureau indépendant a confirmé la robustesse du portefeuille de la CCL. Depuis l’entrée en vigueur de la LOG en 2003, il n'a encore jamais fallu honorer de cautionnement.


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