Le Conseil fédéral prévoit d’introduire des mesures visant à atténuer les hausses de loyers
Berne, 22.11.2023 - Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral s’est penché sur la question de la hausse des loyers et a pris plusieurs mesures ciblées et réalisables à court terme visant à modérer quelque peu cette évolution. Il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer la mise en consultation d’un projet de révision de l’ordonnance correspondante et de faire réaliser une évaluation scientifique pour déterminer si l’actuel modèle d’adaptation des loyers remplit encore son office.
La hausse des coûts du logement en Suisse est liée à une diversité de facteurs. Pour ce qui est des baux en cours, le taux d'intérêt de référence, qui suit les taux hypothécaires, joue un rôle important. Si ce taux a longtemps suivi une évolution négative depuis son introduction il y a quinze ans, il faut aujourd'hui s'attendre à ce que, après une première hausse intervenue le 1er juin 2023, le mouvement haussier se poursuive. Si l'on y ajoute divers facteurs de coûts comme le renchérissement généralisé, on pourrait observer des hausses de loyer d'environ 15 % en un laps de temps relativement court.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'élaborer des mesures réalisables à court terme. Celles-ci doivent exercer un effet modérateur sur les loyers et accroître la transparence des prix sur le marché locatif, sans intervenir de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l'offre de logements. Pour cette raison, les adaptations se feront au niveau de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Elles porteront sur les points suivants :
- Diminution du taux destiné à la compensation du renchérissement sur le capital propre de son actuel niveau de 40 % à 28 %, valeur conforme au modèle de loyer (art. 16 OBLF).
- Suppression de la répercussion forfaitaire des augmentations générales des coûts ; seules les augmentations dûment attestées seront autorisées (art. 12 OBLF).
- Mention sur la formule de communication du loyer initial des niveaux précédents et actuels du taux d'intérêt de référence et du renchérissement (art. 19, al. 3, OBLF).
- Mention sur la formule de notification des hausses de loyer de la possibilité d'invoquer des critères de coûts absolus comme un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localité ou le quartier pour contester les hausses de loyer (art. 19, al. 1, OBLF).
Ces amendements seront soumis à consultation l'été prochain.
Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le DEFR de mener une évaluation scientifique visant à vérifier si le modèle de loyer en vigueur, développé il y a plus de 40 ans et servant à déterminer les règles de fixation et d'adaptation des loyers, correspond encore aux réalités du financement immobilier.
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