Coronavirus: mesures dans le domaine du droit du bail


Questions et réponses «droit du bail et crise du coronavirus»

«Groupe de travail sur les loyers commerciaux» / Task Force «Droit du bail et crise du coronavirus»

Le groupe d’action mis en place par le conseiller fédéral Guy Parmelin a échangé une cinquième fois le 27 avril 2020, sous l’égide du directeur de l’OFL. Le groupe d’action avait pour tâche de sonder les solutions possibles concernant notamment la question des loyers de locaux commerciaux qui, en raison des mesures décrétées par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, ne génèrent aucun revenu ou un revenu réduit.
Le 28.04.2020, le groupe d’action a été converti en un «Groupe de travail sur les loyers commerciaux». Il accompagne le suivi de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux, confié au DEFR le 8.4.2020 par le Conseil fédéral. La neuvième réunion (virtuelle) a eu lieu le 22 octobre 2020. D'autres sont prévues.


07.10.2020: Le Conseil fédéral présente le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux

Le 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a présenté le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux à la suite de la pandémie de COVID-19. Il y parvient à la conclusion qu’à l’heure actuelle, rares sont les indices pointant des difficultés globales et généralisées dans le domaine des loyers commerciaux. La reprise économique, rapide et robuste, et le nombre étonnamment élevé d’accords entre les parties sur les réductions de loyer expliquent en bonne partie cette situation favorable. Le Conseil fédéral entend malgré tout rester vigilant et a chargé l’Office fédéral du logement de maintenir le groupe de travail sur les loyers commerciaux et de procéder à des échanges avec les cantons sur d’éventuels soutiens dans le domaine du conseil et de l’information. 


18.09.2020: Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux, remplissant ainsi un mandat du Parlement. Il ne demande par contre pas au Parlement d’approuver le projet de loi. Le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40 % de leur loyer pour la période concernée. Les 60 % restant sont à la charge des bailleurs. Le projet de loi a reçu un accueil contrasté en procédure de consultation. Il revient à présent au Parlement de trancher. 


01.07.2020: Répartition de la prise en charge du loyer des locaux commerciaux entre locataires et bailleurs

Dans le contexte de la crise du coronavirus, la prise en charge des loyers commerciaux sera répartie entre bailleurs et locataires. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet allant en ce sens. Pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée, les locataires devront payer 40 % du loyer et les bailleurs devront assumer les 60 % restants. La consultation se termine le 4 août 2020.


08.04.2020: Le Conseil fédéral appelle bailleurs et locataires à trouver des solutions pour les loyers des locaux commerciaux

Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral s’est penché sur la question des loyers des locaux commerciaux. En raison des mesures dues au coronavirus, de nombreux magasins sont actuellement fermés et leurs locataires craignent de ne plus réussir à s’acquitter du loyer. Toutefois, le Conseil fédéral n’entend pas intervenir dans les rapports de droit privé entre locataires et bailleurs, et exhorte les parties concernées à dialoguer en vue de solutions constructives et pragmatiques.


27.03.2020: les déménagements restent possibles à condition de respecter les directives de l’OFSP

Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a examiné des mesures dans le domaine du droit du bail en lien avec la propagation du coronavirus. Il précise que les déménagements restent possibles, mais souligne que les directives de l’Office fédéral de la santé publique doivent être respectées. Il porte par ailleurs de 30 à 90 jours le délai pour s’acquitter du terme d’un logement locatif ou de locaux commerciaux en cas de retard de loyer. La règle s’applique aux retards de paiement en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus et aux loyers échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020. Enfin, il appelle expressément bailleurs et locataires à chercher ensemble des solutions en bonne intelligence.

La question de savoir si les déménagements étaient encore possibles a occupé de nombreux esprits ces derniers jours. Le 31 mars est un délai de déménagement officiel en beaucoup d’endroits, ce qui conduit à environ 50 000 déménagements. Le Conseil fédéral précise que les déménagements restent possibles, mais souligne explicitement que les directives de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doivent être respectées. Les entreprises de déménagement et les gérants d’immeubles assurent qu’elles sont en mesure de respecter ces directives.

Dans les circonstances actuelles, le risque de retard dans le paiement des loyers des habitations et des locaux commerciaux grandit et, avec lui, celui de mise en demeure et de notification de résiliation par le bailleur. En vue de détendre la situation, le Conseil fédéral porte de 30 à 90 jours le délai prévu à l’art. 257d, al. 1, du code des obligations (CO), pour s’acquitter du terme dans le cas de baux d’habitations et de locaux commerciaux pour les locataires en retard de paiement du fait de mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. La prolongation du délai s’applique aux termes et aux frais accessoires échéant entre le 13 mars et le 31 mai 2020. Aux mêmes conditions, il porte en outre de 60 à 120 jours le délai imparti aux fermiers pour s’acquitter d’un terme échu conformément à l’art. 282, al. 1, CO.

Par ailleurs, le Conseil fédéral porte à 30 jours avec effet immédiat le délai de congé extrêmement court prévu par le droit en vigueur (2 semaines, art. 266e CO) pour les chambres meublées et les places de stationnement.

En raison de la difficulté de la situation, en particulier pour de nombreux locataires de locaux commerciaux, le conseiller fédéral Guy Parmelin a institué, le 24 mars 2020, une task force sous la houlette du directeur de l’Office fédéral du logement (OFL). Ce groupe de travail est composé de membres de l’administration et de représentants des organisations de locataires et de bailleurs, du secteur immobilier ainsi que des villes et des cantons. Au besoin, le Conseil fédéral proposera des mesures supplémentaires.

Plus d'information

Dernière modification 03.12.2020

Début de la page

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/mietrecht/coronavirus.html