Coronavirus: mesures dans le domaine du droit du bail

«Groupe de travail sur les loyers commerciaux» / Task Force «Droit du bail et crise du coronavirus»

Le groupe d’action mis en place par le conseiller fédéral Guy Parmelin a échangé une cinquième fois le 27 avril 2020, sous l’égide du directeur de l’OFL. Le groupe d’action avait pour tâche de sonder les solutions possibles concernant notamment la question des loyers de locaux commerciaux qui, en raison des mesures décrétées par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, ne génèrent aucun revenu ou un revenu réduit. Une autre réunion est prévue pour le 28 mai 2020.
Le 28.04.2020, le groupe d’action a été converti en un «Groupe de travail sur les loyers commerciaux». Il accompagne le suivi de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux, confié au DEFR le 8.4.2020 par le Conseil fédéral. La sixième réunion (virtuelle) a eu lieu le 28 mai 2020. D'autres sont prévus pour juillet et août.


08.04.2020: Le Conseil fédéral appelle bailleurs et locataires à trouver des solutions pour les loyers des locaux commerciaux

Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral s’est penché sur la question des loyers des locaux commerciaux. En raison des mesures dues au coronavirus, de nombreux magasins sont actuellement fermés et leurs locataires craignent de ne plus réussir à s’acquitter du loyer. Toutefois, le Conseil fédéral n’entend pas intervenir dans les rapports de droit privé entre locataires et bailleurs, et exhorte les parties concernées à dialoguer en vue de solutions constructives et pragmatiques.


27.03.2020: les déménagements restent possibles à condition de respecter les directives de l’OFSP

Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a examiné des mesures dans le domaine du droit du bail en lien avec la propagation du coronavirus. Il précise que les déménagements restent possibles, mais souligne que les directives de l’Office fédéral de la santé publique doivent être respectées. Il porte par ailleurs de 30 à 90 jours le délai pour s’acquitter du terme d’un logement locatif ou de locaux commerciaux en cas de retard de loyer. La règle s’applique aux retards de paiement en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus et aux loyers échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020. Enfin, il appelle expressément bailleurs et locataires à chercher ensemble des solutions en bonne intelligence.

La question de savoir si les déménagements étaient encore possibles a occupé de nombreux esprits ces derniers jours. Le 31 mars est un délai de déménagement officiel en beaucoup d’endroits, ce qui conduit à environ 50 000 déménagements. Le Conseil fédéral précise que les déménagements restent possibles, mais souligne explicitement que les directives de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doivent être respectées. Les entreprises de déménagement et les gérants d’immeubles assurent qu’elles sont en mesure de respecter ces directives.

Dans les circonstances actuelles, le risque de retard dans le paiement des loyers des habitations et des locaux commerciaux grandit et, avec lui, celui de mise en demeure et de notification de résiliation par le bailleur. En vue de détendre la situation, le Conseil fédéral porte de 30 à 90 jours le délai prévu à l’art. 257d, al. 1, du code des obligations (CO), pour s’acquitter du terme dans le cas de baux d’habitations et de locaux commerciaux pour les locataires en retard de paiement du fait de mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. La prolongation du délai s’applique aux termes et aux frais accessoires échéant entre le 13 mars et le 31 mai 2020. Aux mêmes conditions, il porte en outre de 60 à 120 jours le délai imparti aux fermiers pour s’acquitter d’un terme échu conformément à l’art. 282, al. 1, CO.

Par ailleurs, le Conseil fédéral porte à 30 jours avec effet immédiat le délai de congé extrêmement court prévu par le droit en vigueur (2 semaines, art. 266e CO) pour les chambres meublées et les places de stationnement.

En raison de la difficulté de la situation, en particulier pour de nombreux locataires de locaux commerciaux, le conseiller fédéral Guy Parmelin a institué, le 24 mars 2020, une task force sous la houlette du directeur de l’Office fédéral du logement (OFL). Ce groupe de travail est composé de membres de l’administration et de représentants des organisations de locataires et de bailleurs, du secteur immobilier ainsi que des villes et des cantons. Au besoin, le Conseil fédéral proposera des mesures supplémentaires.


Questions et réponses «droit du bail et crise du coronavirus»

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Dernière modification 24.06.2020

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