Jurisprudence en matière de bail à loyer

L’Office fédéral du logement OFL publie un choix d’arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux civils cantonaux. Ces arrêts sont disponibles en ligne dans une banque de données et en version imprimée dans les publications intitulées «Communications concernant le droit du bail».

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/mietrecht/gerichtsentscheide-zum-mietrecht.html