L’Office fédéral du logement OFL publie un choix d’arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux civils cantonaux. Ces arrêts sont disponibles en ligne dans une banque de données et en version imprimée dans les publications intitulées «Communications concernant le droit du bail».
La banque de données comprend en outre d’autres décisions cantonales et arrêts du Tribunal fédéral qui ont trait à la procédure civile et qui sont importants pour les autorités de conciliation.