Procédure de consultation du 20.08. au 20.11.2018 relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Procédure de consultation du 21.03. au 03.07.2018 relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
Procédure de consultation du 28.5. au 30.9.2014 relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO)
- Code des obligations (CO), (Protection contre les loyers abusifs) (PDF, 187 kB, 27.05.2015)Projet
- Message relatif à la modification du code des obligations (Protection contre les loyers abusifs) (PDF, 138 kB, 27.05.2015)
- Obligation des bailleurs de présenter un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) aux locataires (PDF, 459 kB, 13.05.2015)
- Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification du droit du bail dans le code des obligations (CO) (PDF, 187 kB, 07.11.2014)
Procédure de consultation du 1.3. au 31.5.2008 relative à la modification du code des obligations (bail à loyer)
- Echéancier - Révision du droit du bail (PDF, 40 kB, 13.07.2010)
- Résumé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code des obligations (bail à loyer) (PDF, 299 kB, 17.09.2008)
- Liste des destinataires (PDF, 72 kB, 27.02.2008)
- Rapport explicatif sur la révision du droit du bail dans le CO (PDF, 105 kB, 27.02.2008)
- Code des obligations (Nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs) (PDF, 42 kB, 27.02.2008)
Procédure de consultation du 2.12.2005 au 31.3.2006 relative à la modification du code des obligations (bail à loyer)
- Procédure de consultation relative à la modification du code des obligations (bail à loyer) (PDF, 356 kB, 29.09.2006)Résumé des résultats
- Révision de l'ordonnance sur le droit du bail (PDF, 27 kB, 29.09.2006)Communiqué de presse
- Système «dualiste» (PDF, 27 kB, 16.01.2006)Vue synoptique des points essentiels de la révision
- Liste des destinataires (PDF, 11 kB, 20.12.2005)
- Annexe au commentaire (PDF, 23 kB, 02.12.2005)
- Modification du code des obligations (bail à loyer): Ouverture de la procédure de consultation (PDF, 113 kB, 02.12.2005)Rapport explicatif
- Modification du code des obligations (bail à loyer): Projet (PDF, 56 kB, 02.12.2005)
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