Statistiques des procédures de conciliation

Chaque semestre, les autorités de conciliation compétentes en matière de bail à loyer informent de l’état des procédures de conciliation. Les statistiques qui en résultent sont publiées deux fois par an par l’Office fédéral du logement OFL.

Activité des autorités paritaires de conciliation
Source: OFL
https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/mietrecht/schlichtungsbehoerden/statistik-der-schlichtungsverfahren.html