Coopératives d’habitation du personnel de la Confédération
En Suisse, il existe plus de 150 coopératives d’habitation du personnel de la Confédération. Nombre d’entre elles ont été créées lors de périodes où la situation du logement était précaire, par exemple après la Seconde Guerre mondiale. Elles ont généralement construit des immeubles locatifs sur des terrains de la Confédération en droit de superficie et ont souvent bénéficié de prêts financés par des fonds généraux de la Confédération ou par la Caisse de pension de la Confédération (PUBLICA).
Avec l’entrée en vigueur de la loi sur le logement LOG en 2003, le suivi administratif des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération, assuré jusqu’alors par l’Administration fédérale des finances, a été transmis à l’Office fédéral du logement OFL. Une nouvelle ordonnance a conféré une autonomie accrue aux maîtres d’ouvrage.
L'OFL ne loue ni ne procure de logements locatifs. Les personnes intéressées sont priées de s'adresser directement aux coopératives d'habitation du personnel fédéral (voir liste d'adresses sur cette page).
Droit de superficie
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est chargé de gérer les contrats de superficie et de fixer les rentes. L’OFL est responsable de la gestion des fonds généraux de la Confédération ou de la PUBLICA, de l’administration des CHPC et de la contestation de loyers.
Les deux offices fédéraux ont établi des principes communs applicables au droit de superficie de la Confédération en faveur des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération. Ces principes se réfèrent aux conditions requises pour l’octroi d’une aide fédérale au sens de la loi sur le logement (LOG ; RS 842) et permettent en même temps une gestion de l’immobilier de la Confédération selon le principe de l’économie visé dans l’ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC ; RS 172.010.21).
Notice : Définition et adaptation future des rentes du droit de superficie pour les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération
Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz (BJ) zur Anfrage des BWO und des BBL betr. Baurechte des Bundes zugunsten der Wohnbaugenossenschaften des Bundespersonals
La prise de position n'est disponible qu'en allemand.
Feuilles d'information
Coopératives d’habitation du personnel de la Confédération
Recommandations pour la révision des statuts
Le nouveau droit de la révision
Instructions concernant le contrôle des comptes annuels d’organisations d’utilité publique selon les directives de l’Office fédéral du logement (OFL)
Le nouveau droit de la révision
Recommandations pour la rédaction des statuts des coopératives d'habitation du personnel fédéral
Coopératives d’habitation du personnel de la Confédération
Recommandations pour l’adaptation des loyers et la conclusion de nouveaux baux
Prêts octroyés aux Coopératives d’habitation du personnel de la Confédération
Modification des taux hypothécaires au 1er avril 2025
Adaptation de loyer des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération
Modèle standard