Le 31 décembre 2001, l’encouragement dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété (LCAP) a été suspendu. Cela ne changera rien aux aides accordées jusque-là dans le cadre de la LCAP: elles se poursuivront jusqu'à la fin de la période concernée de normalement 25 ans et la LCAP restera leur base légale.
Quelque 7000 logements relèvent aujourd’hui encore de la LCAP.
Informations actuelles sur l'abaissement de base et l'abaissement supplémentaire
Feuilles d'information
Informations sur les logements locatifs
Informations sur les logements en propriété
- Passage des loyers LCAP aux loyers CO (PDF, 134 kB, 16.12.2022)Feuille d'information
- Fin de l'aide fédérale LCAP – Changement des bases légales applicables (DOCX, 16 kB, 27.11.2018)Lettres
- Augmentations de loyer des appartements subventionnés au titre de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) (PDF, 100 kB, 17.02.2017)
- Conditions générales pour les logements en location (PDF, 153 kB, 08.10.2013)
- Recommandations concernant l'aménagement des baux à loyer en cas de rénovation sans abaissement de base selon la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ( LCAP ) (PDF, 162 kB, 21.12.2012)
- Recommandations concernant l'aménagement des baux à loyer selon la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) (PDF, 144 kB, 21.12.2012)
- Traitement fiscal des abaissements de base et des abaissements supplémentaires des loyers au sens de la LCAP (PDF, 202 kB, 04.04.1995)Administration fédéral des contributions - avril 1995
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