Le 31 décembre 2001, l’encouragement au titre de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété (LCAP) a cessé. Cela n’a toutefois pas d’incidence sur les aides accordées jusqu’à cette date en vertu de la LCAP : elles se poursuivent jusqu'à leur terme, la LCAP restant leur base légale.
Informations actuelles sur l'abaissement de base et l'abaissement supplémentaire
Feuilles d'information
Informations sur les logements locatifs
Informations sur les logements en propriété
- Passage des loyers LCAP aux loyers CO (PDF, 134 kB, 16.12.2022)Feuille d'information
- Fin de l'aide fédérale LCAP – Changement des bases légales applicables (DOCX, 16 kB, 27.11.2018)Lettres
- Augmentations de loyer des appartements subventionnés au titre de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) (PDF, 100 kB, 17.02.2017)
- Conditions générales pour les logements en location (PDF, 153 kB, 08.10.2013)
- Recommandations concernant l'aménagement des baux à loyer en cas de rénovation sans abaissement de base selon la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ( LCAP ) (PDF, 162 kB, 21.12.2012)
- Recommandations concernant l'aménagement des baux à loyer selon la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) (PDF, 144 kB, 21.12.2012)
- Traitement fiscal des abaissements de base et des abaissements supplémentaires des loyers au sens de la LCAP (PDF, 202 kB, 04.04.1995)Administration fédéral des contributions - avril 1995
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