Aides fédérales jusqu’en 2001 (LCAP)

Le 31 décembre 2001, l’encouragement dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété (LCAP) a été suspendu. Cela ne changera rien aux aides accordées dans le cadre de la LCAP: elles se poursuivront encore pendant 25 ans et la LCAP restera leur base légale.
Quelque 40'000 logements relèvent aujourd’hui encore de la LCAP.

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https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/wohnraumfoerderung/weg.html