Aides fédérales selon la LCAP (jusqu’en 2001)

Le 31 décembre 2001, l’encouragement au titre de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété (LCAP) a cessé. Cela n’a toutefois pas d’incidence sur les aides accordées jusqu’à cette date en vertu de la LCAP : elles se poursuivent jusqu'à leur terme, la LCAP restant leur base légale.

Responsables dossiers LCAP

Informations actuelles sur l'abaissement de base et l'abaissement supplémentaire

• Quelle suite ... après suppression de l’abaissement supplémentaire (AS) (PDF, 123 kB, 29.10.2024)Information aux locataires d’appartements locatifs LCAP
• Formulaire WEG 8.5 (PDF, 183 kB, 29.10.2024)
• Adaptation bisannuelle des loyers au bénéfice de l'abaissement de base pour 2025 (PDF, 104 kB, 30.07.2024)
• Adaptation bisannuelle des loyers au bénéfice de l'abaissement de base pour 2024 (PDF, 100 kB, 31.03.2023)

Feuilles d'information

• Informations aux locataires (PDF, 122 kB, 24.01.2017)
• Informations aux gérances (PDF, 198 kB, 21.12.2012)
• Informations aux prêteurs (PDF, 67 kB, 08.07.2008)

Informations sur les logements locatifs

• Passage des loyers LCAP aux loyers CO (PDF, 134 kB, 16.12.2022)Feuille d'information
• Fin de l'aide fédérale LCAP – Changement des bases légales applicables (DOCX, 16 kB, 27.10.2018)Lettres
• Augmentations de loyer des appartements subventionnés au titre de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) (PDF, 100 kB, 17.02.2017)
• Conditions générales pour les logements en location (PDF, 153 kB, 08.10.2013)
• Recommandations concernant l'aménagement des baux à loyer en cas de rénovation sans abaissement de base selon la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ( LCAP ) (PDF, 162 kB, 21.12.2012)
• Recommandations concernant l'aménagement des baux à loyer selon la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) (PDF, 144 kB, 21.12.2012)
• Traitement fiscal des abaissements de base et des abaissements supplémentaires des loyers au sens de la LCAP (PDF, 202 kB, 04.04.1995)Administration fédéral des contributions - avril 1995

Informations sur les logements en propriété

• Conditions générales pour les logements en propriété (PDF, 149 kB, 08.10.2013)
• Recommandations concernant l'aménagement des baux à loyer selon la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) (PDF, 144 kB, 21.12.2012)

Plus d'information

Documents

Responsables dossiers LCAP (PDF, 160 kB, 30.07.2024)

Offices cantonaux (PDF, 99 kB, 30.07.2024)

Quelle suite ... après suppression de l’abaissement supplémentaire (AS) (PDF, 123 kB, 29.10.2024)Information aux locataires d’appartements locatifs LCAP

Formulaire WEG 8.5 (PDF, 183 kB, 29.10.2024)

Bases légales

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP)

Faits et chiffres

Nombre de logements aidés selon la LCAP (PDF, 42 kB, 05.12.2003)Graphique

Logements aidés (LCAP)