Le Conseil fédéral a décidé en février 2007 de renoncer à l’octroi de prêts directs. Les art. 12 et 24 de la loi sur le logement (LOG), qui constituent la base légale de l’octroi de prêts directs, ne sont plus appliqués.
Le Conseil fédéral a décidé en février 2007 de renoncer à l’octroi de prêts directs. Les art. 12 et 24 de la loi sur le logement (LOG), qui constituent la base légale de l’octroi de prêts directs, ne sont plus appliqués.