Encouragement indirect à la construction de logements d’utilité publique

Les deux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique actives dans toute la Suisse offrent à leurs membres – les différents maîtres d’ouvrage d’utilité publique – une série d’aides financières ainsi que d’autres prestations. La Confédération encourage ces activités de plusieurs manières:

  • Elle cautionne les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique CCL. Avec les fonds ainsi obtenus sur le marché des capitaux, la CCL accorde à ses membres des prêts pour financer la construction de logements à prix avantageux.
  • Elle approvisionne, par des prêts, un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique. Ce fonds permet d’octroyer à leurs membres des prêts à taux préférentiel pour la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer modéré. Dans certains cas particuliers, ces prêts peuvent également être accordés pour l’acquisition de terrain en vue de la réalisation de logements à prix avantageux et pour la construction de logements en propriété.
  • Elle soutient, au moyen d’arrière-cautionnements, les cautionnements de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d’habitation cch qui permet de financer la construction de logements à loyer modéré. Ces cautionnements peuvent couvrir le financement des frais d’investissement jusqu’à hauteur de 90%, sachant que le taux d’intérêt appliqué à l’ensemble du capital est le taux hypothécaire pour la première hypothèque.

Plus d'information

Bases légales

Droit de la révision

Le nouveau droit de la révision (PDF, 119 kB, 10.12.2014)Bulletin d'informations pour les organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique

Le nouveau droit de la révision (PDF, 188 kB, 30.04.2014)Instructions concernant le contrôle des comptes annuels d’organisations d’utilité publique selon les directives de l’Office fédéral du logement (OFL)

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/wohnraumfoerderung/wfg/indirekte-foerderung-des-gemeinnuetzigen-wohnungsbaus.html