En collaboration avec les deux organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, l’Office fédéral du logement (OFL) a constitué un groupe de travail en vue de développer un modèle simple de loyer fixé en fonction des coûts sur la base de l’art. 8 de l’ordonnance sur le logement (OLOG ; RS 842.1). Ce modèle s’appliquera exclusivement aux immeubles des maîtres d’ouvrage d’utilité publique bénéficiant d’une aide fédérale (indirecte), principalement à travers les prêts du fonds de roulement, qui offrent un financement résiduel à des taux d’intérêt avantageux pour la construction, la transformation ou l’acquisition d’immeubles. Il est prévu d’intégrer le modèle à la législation fédérale sur le logement.
Nous vous invitons à vous prononcer sur le modèle de loyer fixé sur la base des coûts présenté et les explications détaillées qui s’y rapportent d’ici au 31 octobre 2022 et à faire parvenir votre prise de position ainsi que le questionnaire rempli à l’adresse suivante: kostenmiete@bwo.admin.ch. Le tableau Excel ci-joint «Modèle de loyer fixé sur la base des coûts – Comparaison» vous permettra en outre de procéder à une première comparaison avec vos propres méthodes de calcul.
L’OFL présentera le modèle de loyer fixé sur la base des coûts aux personnes intéressées le lundi 19 septembre en allemand et le mardi 20 septembre en français lors d’un événement en ligne qui aura également pour objectif de répondre aux éventuelles questions que vous pourriez avoir. Vous pouvez vous inscrire à cet événement via la rubrique «Séance d’information virtuelle».
Documents
Modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements bénéficiant d’une aide de la Confédération (DOCX, 138 kB, 12.08.2022)Questions en lien avec la mise en consultation du modèle
Dernière modification 12.08.2022
