Les chiffres concernant les logements des maîtres d’ouvrage d’utilité publique

Nouveau système de recensement de la population

Jusqu'en 2000, les enquêtes sur la population et les ménages ainsi que les relevés des bâtiments et des logements menés dans le cadre du recensement fédéral livraient tous les dix ans des données sur les conditions d'habitation et la situation en matière de logement en Suisse. Or le recensement de la population est effectué sur une nouvelle base depuis 2010. Il s'agit d'une exploitation fondée sur les registres et complétée d'un relevé structurel réalisé chaque année sur la base d'un échantillon d'au moins 200'000 personnes. Ce système offre de nouvelles possibilités en termes d'exploitation des données, mais en supprime d'autres, qui étaient importantes pour la politique du logement. Ainsi, les données concernant les propriétaires de bâtiments et de logements ne figurent pas dans les registres. Certaines de ces données sont collectées dans le cadre du relevé structurel. Il est possible de réaliser des extrapolations selon le statut d'occupation pour de grandes unités territoriales. Néanmoins, la qualité de l'information change: si on interrogeait auparavant les propriétaires d'immeubles, aujourd'hui, les habitants sont appelés à donner des indications sur leur situation en matière de logement.

Données concernant les maîtres d’ouvrage d'utilité publique

Afin de pouvoir remédier à ce changement de situation et continuer à disposer d'informations sur le parc immobilier, les structures et les conditions d'habitation des logements des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, l'OFL a décidé, en collaboration avec les organisations faîtières de ces maîtres d'ouvrage, de collecter les adresses des immeubles appartenant à ces derniers. La comparaison de ces adresses avec les données du registre des bâtiments et des logements (RegBL) de l'Office fédéral de la statistique (OFS) permet à l'OFL d'identifier les bâtiments appartenant au secteur d'utilité publique et leurs logements. Il est ainsi possible de procéder à une exploitation distincte des statistiques de l'OFS basées sur le RegBL pour les logements d'utilité publique.

Degré de couverture

La banque de données réunissant les adresses des bâtiments des maîtres d'ouvrage d'utilité publique a été mise sur pied sur la base d'une enquête menée auprès des membres des deux organisations faîtières (Coopératives d'habitation Suisse et WOHNEN Schweiz), de la clientèle de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) et des maîtres d'ouvrage d'utilité publique soutenus par l'OFL. Compte tenu du taux de réponse et des sources précitées, on estime que les présentes statistiques couvrent près de 90% des logements des maîtres d'ouvrage d'utilité publique en Suisse.

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/wohnraumfoerderung/zahlen-und-fakten/zahlen-zum-gemeinnuetzigen-wohnungsbau.html