| Éditeur | OFL |
|---|---|
| Mandataire | Wüest Partner AG |
| Auteur | Alain Chaney |
| Date | Août 2017 |
L’étude réagit à une demande formulée par des communes qui souhaiteraient mettre des terrains à disposition des bailleurs de logement d'utilité publique sous le régime du droit de superficie, mais qui ne disposent guère de bases décisionnelles pour la définition du contrat. En tant que superficiaires potentiels, les bailleurs de logement d’utilité publique dépendent de leurs connaissances des répercussions potentielles de certains éléments du contrat pour les négociations contractuelles.
Le droit de superficie sous la loupe (PDF, 5 MB, 29.08.2017)Rapport final