Politique du logement de la Confédération

La politique du logement de la Confédération repose sur un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.). La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) a servi de loi d'exécution jusqu'en 2003. Elle a eu effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement; LOG).

Enfin, l'art. 109 Cst. charge la Confédération de légiférer afin de lutter contre les abus en matière de bail. Le code des obligations du 15 décembre 1989 (droit du bail) et la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire servent de lois d'exécution.

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Dernière modification 21.03.2018

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