Commission fédérale du logement CFL

La CFL observe l’évolution du marché du logement et surveille les effets des mesures d’encouragement et des dispositions ayant trait au droit du bail. Au besoin, elle soumet au Conseil fédéral et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche des propositions de modifications de lois et des suggestions concernant les tâches d’exécution. En outre, elle approuve à l’intention du Département les programmes pluriannuels de recherche sur le logement et accompagne leur réalisation.

La Commission se compose de 15 membres élus par le Conseil fédéral. Ils proviennent des milieux de l’économie, de la science, des locataires et des bailleurs.

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Dernière modification 08.08.2017

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