Interventions parlementaires sur le droit du bail

 

22.3424 - Interpellation Gysi Barbara
Rénovation ou construction de logements dans le but d’obtenir des rendements élevés. Répercussions sur les retraités et les prestations complémentaires
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22.3185 - Motion Meyer Mattea
Organisation d'une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail
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22.3184 - Interpellation Hurni
Rendements locatifs abusifs. Le loyer libre a-t-il remplacé le loyer à prix coûtant?
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22.3183 - Interpellation Marti Samira
Rendements locatifs abusifs. Conséquences sur la couverture des besoins vitaux à la retraite
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22.3182 - Interpellation Marti Samira
Rendements locatifs abusifs. Effets sur la consommation et l'épargne des ménages privés
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22.3181 - Interpellation Widmer Céline
Rendements locatifs abusifs. Les femmes sont particulièrement touchées
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22.3180 - Interpellation Dandrès
Rendements locatifs abusifs. Pour des loyers strictement à prix coûtant, assortis d'un contrôle automatique
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22.418 - Initiative parlementaire Dandrès
Contrats de bail de durée déterminée : un mécanisme pour lutter contre la fraude en période de pénurie
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21.4562 - Postulat Locher Benguerel
Pour une protection climatique renforcée. Déterminer un montant fixe pour les frais accessoires de chauffage
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21.3953 - Motion Sommaruga
Une protection des locataires en cas d'assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2
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21.490 - Initiative parlementaire Dandrès
Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail
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21.491 - Initiative parlementaire Dandrès
Computation du délai de contestation d'une résiliation de bail
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21.476 - Initiative parlementaire Sommaruga
Révision périodique des rendements locatifs immobiliers afin d'assurer la conformité juridique
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21.471 - Initiative parlementaire Töngi
Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité
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21.469 - Initiative parlementaire Badran
Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi
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21.3744 - Motion Dandrès
Congés collectifs de locataires en cas de travaux (faciliter les travaux tout en préservant le logement)
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21.3581 - Interpellation Meyer
Nos impôts financent-ils les rendements des sociétés immobilières?
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21.3371 - Motion Grossen
Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires
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21.7233 - Heure des questions. Question Hurni
Les locataires commerciaux s'en sortent-ils?
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20.5509 - Heure des questions. Question Weichelt-Picard
Réduction des loyers pour les entreprises qui ont été obligées de fermer pendant la crise du virus coronaire. Quand le Conseil fédéral concrétisera-t-il la volonté du Parlement?
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20.5496 - Heure des questions. Question Michaud Gigon
Quelle rapidité de mise en oeuvre pour les allègements des loyers commerciaux?
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20.5413 - Heure des questions. Question Wermuth
Mettre en oeuvre au plus vite les motions 20.3451 et 20.3460
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20.5360 - Heure des questions. Question Aeschi
Motions 20.3451 et 20.3460. Organiser une consultation et soumettre au Parlement un projet de loi sujet à référendum
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20.4518 - Motion Dandrès
Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires
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20.4600 - Interpellation Töngi
Monitoring des loyers commerciaux. Et maintenant?
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20.4621 - Motion Dandrès
Les petits indépendants et petites indépendantes doivent pouvoir restituer leur local commercial sans être ruinés
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20.4031 - Motion Atici
Pour une prolongation de la protection des locataires de longue date contre les congés
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20.3922 - Motion Commissions des affaires juridiques CE
Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux
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20.3838 - Interpellation Flach
Les solutions amiables et cantonales seront-elles prises en compte dans le cadre des exonérations de loyer?
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20.3737 - Postulat Töngi
Faciliter la distinction entre les investissements créant une plus-value et ceux visant au maintien de la valeur
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20.450 - Initiative parlementaire Dandrès
Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire
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20.449 - Initiative parlementaire Dandrès
Adhésion au bail du conjoint du locataire
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20.3460 - Motion Commission de l'économie et des redevances CE
Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer
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20.3451 - Motion Commission de l'économie et des redevances CN
Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer
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20.3386 - Motion Brenzikofer
Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux
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20.419 - Initiative parlementaire Dandrès
Délai d'épreuve en cas de défaut de paiement
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20.3161 - Motion Commission de l'économie et des redevances CE
Loyers commerciaux
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20.3158 - Motion Commissions des affaires juridiques CN
Prolongation de l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme)
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20.3142 - Motion Commission de l'économie et des redevances CN
Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30 pour cent de leur loyer
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19.3932 - Motion Sommaruga
Personnes à mobilité réduite: des règles spéciales en matière de bail
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19.3924 - Motion Bourgeois
Meilleure exploitation du potentiel de rénovation grâce à la révision du droit du bail
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19.3835 - Interpellation Sommaruga
Logement: Répondre à la discrimination contre les étrangers
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19.3832 - Postulat Bendahan
Les locataires ne doivent pas payer le surcoût énergetique des bâtiments qui n'auront pas encore été assaini en 2035
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18.475 - Initiative parlementaire Merlini
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure
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18.4104 - Motion Commission des affaires juridiques CE
Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux
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18.3598 - Motion Marchand-Balet
Plateformes en ligne de location de logements (AirBnB). Guide explicatif à l'intention des communes
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17.515 - Initiative parlementaire Nantermod
Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie
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17.514 - Initiative parlementaire Nantermod
Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie
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17.511 - Initiative parlementaire Berberat
Consolider la lutte contre les loyers abusifs
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17.502 - Initiative parlementaire Sommaruga
Protégeons nos aînés des résiliations de bail abusives
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17.493 - Initiative parlementaire Egloff
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante
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17.492 - Initiative parlementaire Fässler
Renforcer l'équivalence des règles légales relatives aux loyers
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17.491 - Initiative parlementaire Feller
Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail
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17.459 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pour des loyers sans rendement initial abusif
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17.3328 - Motion Allemann
Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges
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16.5291 - Heure de questions. Question Sommaruga
Droit du bail. Pénurie du logement au sens du Code des obligations
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16.3334 - Postulat Fluri
Précisions dans l'OBLF concernant les mesures d'assainissement total ou énergétique
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16.459 - Initiative parlementaire Feller
Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique
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16.458 - Initiative parlementaire Vogler
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles
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16.451 - Initiative parlementaire Egloff
Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité
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15.455 - Initiative parlementaire Egloff
Empêcher les sous-locations abusives
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15.440 - Initiative parlementaire Lüscher
Droit du bail. Conséquences du décès du locataire
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15.3772 - Postulat Carobbio Guscetti
Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu'elle profite aux locataires!
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15.3752 - Interpellation Fluri
Hausses de loyer abusives après un assainissement énergétique ou une rénovation importante
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15.3744 - Postulat Glättli
Rapport sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux de référence
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15.3669 - Motion Schneider Schüttel
Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles
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15.3617 - Motion Sommaruga
Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers
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15.3584 - Interpellation Sommaruga
Modèle économique de calcul de la variation du loyer en fonction des variations du taux de référence. Correction de la l'OBLF?
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15.3110 - Interpellation Hardegger
Les loyers doivent se fonder sur les coûts et non pas viser des rendements excessifs
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14.4246 - Interpellation Hiltpold
Suppression de la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible
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14.3887 - Interpellation Candinas
Lier les loyers à l'évolution du taux hypothécaire
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14.403 - Initiative parlementaire Feller
Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
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13.459 - Initiative parlementaire Groupe des Verts
Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence
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13.4207 - Motion Schilliger
Baux de locaux commerciaux dans le droit des obligations. Autoriser l'imputation des économies d'énergie aux charges
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13.3562 - Motion Egloff
Loyers comparatifs. Faire en sorte que le critère des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier soit applicable
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13.3271 - Postulat Jans
Efficacité énergétique. Le Green Deal Loan, un modèle pour la Suisse?
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12.4081 - Postulat Wasserfallen
Modifier le droit du bail pour promouvoir l'efficacité énergétique
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11.500 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les résiliations abusives
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11.499 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les hausses de loyer abusives
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11.421 - Initiative parlementaire Sommaruga
Favoriser l'échange d'appartements
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11.3117 - Motion Thanei
Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire
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10.3079 - Motion Hodgers
Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle
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09.507 - Initiative parlementaire Thanei
Mieux protéger les locataires contre les congés abusifs
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09.3260 - Motion Zisyadis
Logement. Taux national de référence
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08.459 - Initiative parlementaire Lachenmeier-Thüring
Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires
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08.416 - Initiative parlementaire Thanei
Droit de bail et retards de paiement des frais accessoires
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08.3701 - Groupe socialiste
Crise financière. Protéger les petits propriétaires de leur logement et les locataires
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08.3700 - Groupe socialiste
Crise financière. Réduire les taux des prêts hypothécaires
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08.3654 - Motion Egger-Wyss
Hausses de loyer. Autoriser les signatures reproduites par des moyens mécaniques
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08.3411 - Postulat Stump
Permettre aux locataires de prendre connaissance des certificats énergétiques
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08.3383 - Postulat Allemann
Hausse des prix de l'huile de chauffage.
Mesures visant à réduire les charges des locataires
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07.427 - Initiative parlementaire Recordon
Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder
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07.3648 - Motion Frick
Pour des loyers plus bas
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07.3159 - Motion Steiner
Hausses de loyer. Signature en fac-similé  
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06.439 - Initiative parlementaire Thanei
Droit du bail et frais accessoires
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06.3015 - Motion Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN (02.473)
Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment
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04.3245 - Motion Zisyadis
Trêve hivernale en cas de résiliation de bail
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Dernière modification 01.06.2022

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