Interventions parlementaires sur le droit du bail

 

19.3932 - Motion Sommaruga
Personnes à mobilité réduite: des règles spéciales en matière de bail
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19.3924 - Motion Bourgeois
Meilleure exploitation du potentiel de rénovation grâce à la révision du droit du bail
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19.3835 - Interpellation Sommaruga
Logement: Répondre à la discrimination contre les étrangers
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19.3832 - Postulat Bendahan
Les locataires ne doivent pas payer le surcoût énergetique des bâtiments qui n'auront pas encore été assaini en 2035
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18.475 - Initiative parlementaire Merlini
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure
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18.4104 - Motion Commission des affaires juridiques CE
Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux
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18.3598 - Motion Marchand-Balet
Plateformes en ligne de location de logements (AirBnB). Guide explicatif à l'intention des communes
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17.515 - Initiative parlementaire Nantermod
Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie
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17.514 - Initiative parlementaire Nantermod
Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie
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17.511 - Initiative parlementaire Berberat
Consolider la lutte contre les loyers abusifs
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17.502 - Initiative parlementaire Sommaruga
Protégeons nos aînés des résiliations de bail abusives
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17.493 - Initiative parlementaire Egloff
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante
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17.492 - Initiative parlementaire Fässler
Renforcer l'équivalence des règles légales relatives aux loyers
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17.491 - Initiative parlementaire Feller
Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail
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17.459 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pour des loyers sans rendement initial abusif
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17.3328 - Motion Allemann
Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges
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16.5291 - Heure de questions. Question Sommaruga
Droit du bail. Pénurie du logement au sens du Code des obligations
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16.3334 - Postulat Fluri
Précisions dans l'OBLF concernant les mesures d'assainissement total ou énergétique
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16.459 - Initiative parlementaire Feller
Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique
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16.458 - Initiative parlementaire Vogler
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles
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16.451 - Initiative parlementaire Egloff
Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité
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15.455 - Initiative parlementaire Egloff
Empêcher les sous-locations abusives
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15.440 - Initiative parlementaire Lüscher
Droit du bail. Conséquences du décès du locataire
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15.3772 - Postulat Carobbio Guscetti
Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu'elle profite aux locataires!
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15.3752 - Interpellation Fluri
Hausses de loyer abusives après un assainissement énergétique ou une rénovation importante
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15.3744 - Postulat Glättli
Rapport sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux de référence
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15.3669 - Motion Schneider Schüttel
Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles
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15.3617 - Motion Sommaruga
Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers
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15.3584 - Interpellation Sommaruga
Modèle économique de calcul de la variation du loyer en fonction des variations du taux de référence. Correction de la l'OBLF?
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15.3110 - Interpellation Hardegger
Les loyers doivent se fonder sur les coûts et non pas viser des rendements excessifs
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14.4246 - Interpellation Hiltpold
Suppression de la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible
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14.3887 - Interpellation Candinas
Lier les loyers à l'évolution du taux hypothécaire
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14.403 - Initiative parlementaire Feller
Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
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13.459 - Initiative parlementaire Groupe des Verts
Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence
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13.4207 - Motion Schilliger
Baux de locaux commerciaux dans le droit des obligations. Autoriser l'imputation des économies d'énergie aux charges
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13.3562 - Motion Egloff
Loyers comparatifs. Faire en sorte que le critère des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier soit applicable
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13.3271 - Postulat Jans
Efficacité énergétique. Le Green Deal Loan, un modèle pour la Suisse?
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12.4081 - Postulat Wasserfallen
Modifier le droit du bail pour promouvoir l'efficacité énergétique
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11.500 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les résiliations abusives
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11.499 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les hausses de loyer abusives
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11.421 - Initiative parlementaire Sommaruga
Favoriser l'échange d'appartements
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11.3117 - Motion Thanei
Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire
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10.3079 - Motion Hodgers
Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle
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09.507 - Initiative parlementaire Thanei
Mieux protéger les locataires contre les congés abusifs
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09.3260 - Motion Zisyadis
Logement. Taux national de référence
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08.459 - Initiative parlementaire Lachenmeier-Thüring
Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires
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08.416 - Initiative parlementaire Thanei
Droit de bail et retards de paiement des frais accessoires
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08.3701 - Groupe socialiste
Crise financière. Protéger les petits propriétaires de leur logement et les locataires
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08.3700 - Groupe socialiste
Crise financière. Réduire les taux des prêts hypothécaires
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08.3654 - Motion Egger-Wyss
Hausses de loyer. Autoriser les signatures reproduites par des moyens mécaniques
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08.3411 - Postulat Stump
Permettre aux locataires de prendre connaissance des certificats énergétiques
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08.3383 - Postulat Allemann
Hausse des prix de l'huile de chauffage.
Mesures visant à réduire les charges des locataires
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07.427 - Initiative parlementaire Recordon
Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder
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07.3648 - Motion Frick
Pour des loyers plus bas
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07.3159 - Motion Steiner
Hausses de loyer. Signature en fac-similé  
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06.439 - Initiative parlementaire Thanei
Droit du bail et frais accessoires
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06.3015 - Motion Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN (02.473)
Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment
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04.3245 - Motion Zisyadis
Trêve hivernale en cas de résiliation de bail
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Dernière modification 04.07.2019

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