Interventions parlementaires sur le droit du bail

 

23.4272 - Postulat Gugger
Inflation répercutée quatre fois sur les locataires. Examiner les bases légales régissant les hausses de loyer
... plus d'informations

23.4237 - Motion Flach
Pour des loyers plus transparents lors de la conclusion de nouveaux contrats de bail
... plus d'informations

23.3949 - Motion Sommaruga
Mesure urgente pour stopper l'explosion des loyers
... plus d'informations

23.3936 - Motion Grossen
Recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation
... plus d'informations

23.3921 - Motion Glättli
Hausse des prix de l'énergie. Supprimer les mauvaises incitations pour les propriétaires
... plus d'informations

23.3895 - Interpellation Dandrès
Quels sont les risques encourus par les locataires du fait du rachat de Crédit suisse par UBS?
... plus d'informations

23.3850 - Motion Dandrès
Mesure urgente pour stopper l'explosion des loyers
... plus d'informations

23.3847 - Motion Crevoisier Crelier
Moratoire sur les hausses de loyers abusives
... plus d'informations

23.3840 - Motion Stöckli
Permettre un contrôle des loyers ponctuel, périodique et différencié selon les régions
... plus d'informations

23.3781 - Postulat Dandrès
Crise du logement, évacuations de locataires et sans-abrisme. Pour une stratégie nationale
... plus d'informations

23.3574 - Interpellation Dandrès
Quel est l'impact de l'inflation et du greedflation sur le marché locatif?
... plus d'informations

23.3572 - Motion Bircher
Protéger les locataires suisses. Interdire les expulsions en faveur de requérants d'asile
... plus d'informations

23.3457 - Interpellation Imboden
Fusion UBS/Credit Suisse. Comment empêcher la nouvelle mégabanque de pratiquer des loyers excessifs?
... plus d'informations

22.3427 - Postulat Sommaruga Carlo
Surface habitable par personne. Analyse de l'évolution consommation de la surface habitable par personne et stratégie pour une consommation plus équitable et juste de la surface habitable
... plus d'informations

23.3340 - Motion Badran
Faire réaliser une étude scientifique sur les loyers excessifs
... plus d'informations

23.3337 - Motion Groupe socialiste
Moratoire sur les hausses de loyers abusives
... plus d'informations

23.3300 - Motion Groupe socialiste
Permettre un contrôle des loyers ponctuel, périodique et différencié selon les régions
... plus d'informations

23.3278 - Motion Dandrès
C'est aux bailleurs d'absorber la bulle immobilière. Les locataires ont déjà donné!
... plus d'informations

22.3177 - Motion Sommaruga Carlo
Optimiser l'occupation des surfaces des logements locatifs. Permettre l'échange de logements par le transfert croisé de baux d'habitation
... plus d'informations

22.4550 - Motion Dandrès
Résiliation anticipée. Haltes à des démarches inutiles
... plus d'informations

22.4549 - Motion Dandrès
Protéger les locataires contre les loyers abusifs en période d'inflation
... plus d'informations

22.4477 - Interpellation Gysi Barbara
Pénurie de logements vacants et hausse des loyers. Soutenir au plus vite les locataires
... plus d'informations

22.4448 - Motion Engler
Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique
... plus d'informations

22.4323 - Interpellation Sommaruga Carlo
Logement. Quelles mesures à l'aube d'une grave crise du logement?
... plus d'informations

22.4164 - Motion Schneider Schüttel
Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail
... plus d'informations

22.4125 - Motion Sommaruga Carlo
Explosion des coûts de chauffage. Prolongation temporaire des délais de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire
... plus d'informations

22.4085 - Motion Hurni Baptiste
Moratoire sur les résiliations de bail en cas de non-paiement des frais accessoires
... plus d'informations

22.4075 - Motion Groupe Socialiste
Pénurie de gaz. Réduction de loyer en cas de plafonnement du chauffage
... plus d'informations

22.3672 - Motion Marti Samira
Hausse des prix de l’énergie. Préserver le pouvoir d’achat des ménages suisses
... plus d'informations

22.3571 - Motion Sommaruga Carlo
Prix de l'énergie. Pour une allocation énergie annuelle afin de réduire la pression financière sur les ménages les plus vulnérables
... plus d'informations

22.7496 - Heure des questions. Question Töngi
Hausse des coûts de chauffage. Dans quel délai le Conseil fédéral peut-il agir?
... plus d'informations

22.3424 - Interpellation Gysi Barbara
Rénovation ou construction de logements dans le but d’obtenir des rendements élevés. Répercussions sur les retraités et les prestations complémentaires
... plus d'informations

22.3185 - Motion Meyer Mattea
Organisation d'une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail
... plus d'informations

22.3184 - Interpellation Hurni
Rendements locatifs abusifs. Le loyer libre a-t-il remplacé le loyer à prix coûtant?
... plus d'informations

22.3183 - Interpellation Marti Samira
Rendements locatifs abusifs. Conséquences sur la couverture des besoins vitaux à la retraite
... plus d'informations

22.3182 - Interpellation Marti Samira
Rendements locatifs abusifs. Effets sur la consommation et l'épargne des ménages privés
... plus d'informations

22.3181 - Interpellation Widmer Céline
Rendements locatifs abusifs. Les femmes sont particulièrement touchées
... plus d'informations

22.3180 - Interpellation Dandrès
Rendements locatifs abusifs. Pour des loyers strictement à prix coûtant, assortis d'un contrôle automatique
... plus d'informations

22.418 - Initiative parlementaire Dandrès
Contrats de bail de durée déterminée : un mécanisme pour lutter contre la fraude en période de pénurie
... plus d'informations

21.4562 - Postulat Locher Benguerel
Pour une protection climatique renforcée. Déterminer un montant fixe pour les frais accessoires de chauffage
... plus d'informations

21.3953 - Motion Sommaruga
Une protection des locataires en cas d'assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2
... plus d'informations

21.490 - Initiative parlementaire Dandrès
Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail
... plus d'informations

21.491 - Initiative parlementaire Dandrès
Computation du délai de contestation d'une résiliation de bail
... plus d'informations

21.476 - Initiative parlementaire Sommaruga
Révision périodique des rendements locatifs immobiliers afin d'assurer la conformité juridique
... plus d'informations

21.471 - Initiative parlementaire Töngi
Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité
... plus d'informations

21.469 - Initiative parlementaire Badran
Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi
... plus d'informations

21.3744 - Motion Dandrès
Congés collectifs de locataires en cas de travaux (faciliter les travaux tout en préservant le logement)
... plus d'informations

21.3581 - Interpellation Meyer
Nos impôts financent-ils les rendements des sociétés immobilières?
... plus d'informations

21.3371 - Motion Grossen
Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires
... plus d'informations

21.7233 - Heure des questions. Question Hurni
Les locataires commerciaux s'en sortent-ils?
... plus d'informations

20.5509 - Heure des questions. Question Weichelt-Picard
Réduction des loyers pour les entreprises qui ont été obligées de fermer pendant la crise du virus coronaire. Quand le Conseil fédéral concrétisera-t-il la volonté du Parlement?
... plus d'informations

20.5496 - Heure des questions. Question Michaud Gigon
Quelle rapidité de mise en oeuvre pour les allègements des loyers commerciaux?
... plus d'informations

20.5413 - Heure des questions. Question Wermuth
Mettre en oeuvre au plus vite les motions 20.3451 et 20.3460
... plus d'informations

20.5360 - Heure des questions. Question Aeschi
Motions 20.3451 et 20.3460. Organiser une consultation et soumettre au Parlement un projet de loi sujet à référendum
... plus d'informations

20.4518 - Motion Dandrès
Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires
... plus d'informations

20.4600 - Interpellation Töngi
Monitoring des loyers commerciaux. Et maintenant?
... plus d'informations

20.4621 - Motion Dandrès
Les petits indépendants et petites indépendantes doivent pouvoir restituer leur local commercial sans être ruinés
... plus d'informations

20.4031 - Motion Atici
Pour une prolongation de la protection des locataires de longue date contre les congés
... plus d'informations

20.3922 - Motion Commissions des affaires juridiques CE
Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux
... plus d'informations

20.3838 - Interpellation Flach
Les solutions amiables et cantonales seront-elles prises en compte dans le cadre des exonérations de loyer?
... plus d'informations

20.3737 - Postulat Töngi
Faciliter la distinction entre les investissements créant une plus-value et ceux visant au maintien de la valeur
... plus d'informations

20.450 - Initiative parlementaire Dandrès
Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire
... plus d'informations

20.449 - Initiative parlementaire Dandrès
Adhésion au bail du conjoint du locataire
... plus d'informations

20.3460 - Motion Commission de l'économie et des redevances CE
Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer
... plus d'informations

20.3451 - Motion Commission de l'économie et des redevances CN
Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer
... plus d'informations

20.3386 - Motion Brenzikofer
Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux
... plus d'informations

20.419 - Initiative parlementaire Dandrès
Délai d'épreuve en cas de défaut de paiement
... plus d'informations

20.3161 - Motion Commission de l'économie et des redevances CE
Loyers commerciaux
... plus d'informations

20.3158 - Motion Commissions des affaires juridiques CN
Prolongation de l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme)
... plus d'informations

20.3142 - Motion Commission de l'économie et des redevances CN
Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30 pour cent de leur loyer
... plus d'informations

19.3932 - Motion Sommaruga
Personnes à mobilité réduite: des règles spéciales en matière de bail
... plus d'informations

19.3924 - Motion Bourgeois
Meilleure exploitation du potentiel de rénovation grâce à la révision du droit du bail
... plus d'informations

19.3835 - Interpellation Sommaruga
Logement: Répondre à la discrimination contre les étrangers
... plus d'informations

19.3832 - Postulat Bendahan
Les locataires ne doivent pas payer le surcoût énergetique des bâtiments qui n'auront pas encore été assaini en 2035
... plus d'informations

18.475 - Initiative parlementaire Merlini
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure
... plus d'informations

18.4104 - Motion Commission des affaires juridiques CE
Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux
... plus d'informations

18.3598 - Motion Marchand-Balet
Plateformes en ligne de location de logements (AirBnB). Guide explicatif à l'intention des communes
... plus d'informations

17.515 - Initiative parlementaire Nantermod
Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie
... plus d'informations

17.514 - Initiative parlementaire Nantermod
Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie
... plus d'informations

17.511 - Initiative parlementaire Berberat
Consolider la lutte contre les loyers abusifs
... plus d'informations

17.502 - Initiative parlementaire Sommaruga
Protégeons nos aînés des résiliations de bail abusives
... plus d'informations

17.493 - Initiative parlementaire Egloff
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante
... plus d'informations

17.492 - Initiative parlementaire Fässler
Renforcer l'équivalence des règles légales relatives aux loyers
... plus d'informations

17.491 - Initiative parlementaire Feller
Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail
... plus d'informations

17.459 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pour des loyers sans rendement initial abusif
... plus d'informations

17.3328 - Motion Allemann
Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges
... plus d'informations

16.5291 - Heure de questions. Question Sommaruga
Droit du bail. Pénurie du logement au sens du Code des obligations
... plus d'informations

16.3334 - Postulat Fluri
Précisions dans l'OBLF concernant les mesures d'assainissement total ou énergétique
... plus d'informations

16.459 - Initiative parlementaire Feller
Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique
... plus d'informations

16.458 - Initiative parlementaire Vogler
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles
... plus d'informations

16.451 - Initiative parlementaire Egloff
Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité
... plus d'informations

15.455 - Initiative parlementaire Egloff
Empêcher les sous-locations abusives
... plus d'informations

15.440 - Initiative parlementaire Lüscher
Droit du bail. Conséquences du décès du locataire
... plus d'informations

15.3772 - Postulat Carobbio Guscetti
Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu'elle profite aux locataires!
... plus d'informations

15.3752 - Interpellation Fluri
Hausses de loyer abusives après un assainissement énergétique ou une rénovation importante
... plus d'informations

15.3744 - Postulat Glättli
Rapport sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux de référence
... plus d'informations

15.3669 - Motion Schneider Schüttel
Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles
... plus d'informations

15.3617 - Motion Sommaruga
Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers
... plus d'informations

15.3584 - Interpellation Sommaruga
Modèle économique de calcul de la variation du loyer en fonction des variations du taux de référence. Correction de la l'OBLF?
... plus d'informations

15.3110 - Interpellation Hardegger
Les loyers doivent se fonder sur les coûts et non pas viser des rendements excessifs
... plus d'informations

14.4246 - Interpellation Hiltpold
Suppression de la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible
... plus d'informations

14.3887 - Interpellation Candinas
Lier les loyers à l'évolution du taux hypothécaire
... plus d'informations

14.403 - Initiative parlementaire Feller
Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
... plus d'informations

13.459 - Initiative parlementaire Groupe des Verts
Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence
... plus d'informations

13.4207 - Motion Schilliger
Baux de locaux commerciaux dans le droit des obligations. Autoriser l'imputation des économies d'énergie aux charges
... plus d'informations

13.3562 - Motion Egloff
Loyers comparatifs. Faire en sorte que le critère des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier soit applicable
... plus d'informations

13.3271 - Postulat Jans
Efficacité énergétique. Le Green Deal Loan, un modèle pour la Suisse?
... plus d'informations

12.4081 - Postulat Wasserfallen
Modifier le droit du bail pour promouvoir l'efficacité énergétique
... plus d'informations

11.500 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les résiliations abusives
... plus d'informations

11.499 - Initiative parlementaire Sommaruga
Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les hausses de loyer abusives
... plus d'informations

11.421 - Initiative parlementaire Sommaruga
Favoriser l'échange d'appartements
... plus d'informations

11.3117 - Motion Thanei
Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire
... plus d'informations

10.3079 - Motion Hodgers
Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle
... plus d'informations

09.507 - Initiative parlementaire Thanei
Mieux protéger les locataires contre les congés abusifs
... plus d'informations

09.3260 - Motion Zisyadis
Logement. Taux national de référence
... plus d'informations

08.459 - Initiative parlementaire Lachenmeier-Thüring
Appartements locatifs mal isolés. Répartition des frais d'énergie supplémentaires entre le bailleur et les locataires
... plus d'informations

08.416 - Initiative parlementaire Thanei
Droit de bail et retards de paiement des frais accessoires
... plus d'informations

08.3701 - Groupe socialiste
Crise financière. Protéger les petits propriétaires de leur logement et les locataires
... plus d'informations

08.3700 - Groupe socialiste
Crise financière. Réduire les taux des prêts hypothécaires
... plus d'informations

08.3654 - Motion Egger-Wyss
Hausses de loyer. Autoriser les signatures reproduites par des moyens mécaniques
... plus d'informations

08.3411 - Postulat Stump
Permettre aux locataires de prendre connaissance des certificats énergétiques
... plus d'informations

08.3383 - Postulat Allemann
Hausse des prix de l'huile de chauffage.
Mesures visant à réduire les charges des locataires
... plus d'informations

07.427 - Initiative parlementaire Recordon
Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder
... plus d'informations

07.3648 - Motion Frick
Pour des loyers plus bas
... plus d'informations

07.3159 - Motion Steiner
Hausses de loyer. Signature en fac-similé  
... plus d'informations

06.439 - Initiative parlementaire Thanei
Droit du bail et frais accessoires
... plus d'informations

06.3015 - Motion Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN (02.473)
Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment
... plus d'informations

04.3245 - Motion Zisyadis
Trêve hivernale en cas de résiliation de bail
... plus d'informations

Plus d'information

Contact spécialisé
Dernière modification 06.11.2023

Début de la page

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home/wohnungspolitik/wohnungspolitik-bund/parlamentarische-vorstoesse/parlamentarische-vorstoesse--mietrecht.html