Encouragement à la construction de logements d’utilité publique
Les deux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique actives dans toute la Suisse offrent à leurs membres – les différents maîtres d’ouvrage d’utilité publique – une série d’aides financières ainsi que d’autres prestations. La Confédération encourage indirectement ces activités de plusieurs manières:
- Elle cautionne les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique CCL. Avec les fonds ainsi obtenus sur le marché des capitaux, la CCL accorde à ses membres des prêts pour financer la construction de logements à prix avantageux.
- Elle approvisionne, par des prêts, un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique. Ce fonds permet d’octroyer à leurs membres des prêts à taux préférentiel pour la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer modéré. Dans certains cas particuliers, ces prêts peuvent également être accordés pour l’acquisition de terrain en vue de la réalisation de logements à prix avantageux et pour la construction de logements en propriété.
- Elle soutient, au moyen d’arrière-cautionnements, les cautionnements de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d’habitation cch qui permet de financer la construction de logements à loyer modéré. Ces cautionnements peuvent couvrir le financement des frais d’investissement jusqu’à hauteur de 90%, sachant que le taux d’intérêt appliqué à l’ensemble du capital est le taux hypothécaire pour la première hypothèque.
Le Parlement garantit l’encouragement au logement jusqu’en 2034
Les Chambres fédérales ont achevé le traitement des objets 25.077 et 25.087 et ont approuvé les propositions du Conseil fédéral. Le Fonds de roulement pour les années 2030 à 2034 ainsi que les cautionnements fédéraux en faveur de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique (CCL) pour les années 2027 à 2033 sont ainsi maintenus.
Grâce à ces décisions, l’Office fédéral du logement (OFL) pourra poursuivre les instruments éprouvés d’encouragement de la construction de logements d’utilité publique. L’encouragement fédéral au logement dans ce domaine est ainsi garanti jusqu’à fin 2034.