Canton du Tessin
Le canton du Tessin est le premier à avoir introduit un numéro d’identification.
Nouvelle procédure concernant la location d’hébergements à des fins touristiques
Les dispositions applicables aux logements de vacances au Tessin dépendent de la nature et de l’ampleur de l’activité exercée.
Si l’offre d’hébergement relève de la loi sur l'hôtellerie et la restauration (Legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazione, LEAR), les dispositions relatives à l’exploitation hôtelière s’appliquent.
Concernant la location occasionnelle de maisons ou d’appartements à des fins touristiques, qui ne proposent pas de prestations hôtelières (restauration, blanchisserie, etc.) et qui sont loués pour un maximum de 90 nuits par an, ce sont les art. 19 à 23 de la loi sur le tourisme (Legge sul turismo, LTur) qui s’appliquent.
En cas de dépassement de l’une de ces deux valeurs, il convient de vérifier si l’activité est régie par la LEAR. L’examen préliminaire du droit applicable est un préalable essentiel au démarrage de l’activité.
Qu’est-ce qui a poussé le canton du Tessin à agir?
Ces dernières années, la location de chambres, d’appartements et de maisons de particuliers à des touristes a véritablement explosé dans le canton du Tessin, au point de représenter désormais près du quart de l’ensemble des offres d’hébergement. Si ce phénomène comporte des éléments positifs, il présente toutefois certains aspects critiques comme le fait qu’une partie des hébergements échappe aux contrôles visant à percevoir les taxes de séjour. Qui plus est, on constate une augmentation des acquisitions de biens immobiliers à seule fin de les louer pour des séjours de courte durée via des plateformes en ligne et d’en tirer un rendement maximum.
Quelles sont les mesures introduites par le canton?
Une nouvelle réglementation relative aux locations de courte durée a été inscrite dans la LTur, en particulier à son art. 21a, et est entrée en vigueur en 2022; elle impose un numéro d’identification visant à recenser précisément les hébergements loués à des fins touristiques, que ce soit en ligne ou hors ligne. En vertu de l’art. 3, al. b, LEAR, les établissements d’hébergement d’une capacité maximale de 6 personnes ne sont pas concernés, et cela indépendamment du type de restauration éventuellement proposé.
À son art. 3, al. h, la LEAR précise en outre que sont exclus les appartements de vacances, maisons de vacances et chalets loués pour une durée limitée (à savoir moins de 90 nuits par an) et ne proposant pas de prestations hôtelières. À l’origine, cette disposition visait les résidences principales ou secondaires que leur propriétaire ou leur locataire souhaite louer ou sous-louer temporairement.
En mettant en location un hébergement comptant plus de 6 lits et pendant plus de 90 nuits par an, les loueurs sont donc soumis aux dispositions de la LEAR, l’objectif étant de garantir l’égalité de traitement entre tous les prestataires et d’assurer ainsi la qualité, la compétitivité et la stabilité de l’ensemble du secteur de l’hôtellerie et de l’hébergement.
Quels enseignements a-t-on tirés des mesures prises?
Le Tessin est le premier canton à avoir instauré l’obligation d’obtenir un numéro d’identification, une pratique déjà instaurée avec succès dans d’autres villes à l’étranger, notamment en Europe. Davos a adopté un dispositif similaire.