Aides fédérales selon la LCAP (jusqu’en 2001)
Le 31 décembre 2001, l’encouragement au titre de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété (LCAP) a cessé. Cela n’a toutefois pas d’incidence sur les aides accordées jusqu’à cette date en vertu de la LCAP : elles se poursuivent jusqu'à leur terme, la LCAP restant leur base légale.