Mise en œuvre des mesures
Le succès des mesures de régulation dépend notamment de deux caractéristiques: sont-elles compréhensibles et faciles à mettre en œuvre, autrement dit, sont-elles vérifiables et applicables? L’expérience montre que pour cela, l’accès à des données pertinentes est important, tout comme une communication claire, des ressources en personnel suffisantes et, si possible, une collaboration avec les plateformes.
L’étape de mise en œuvre doit être prise en compte dès la phase de planification. Des mesures telles que l’introduction d’une obligation d’enregistrement ou l’obligation de signaliser les biens immobiliers à usage touristique (voir l’exemple pratique d’Interlaken) peuvent simplifier grandement le contrôle du respect des prescriptions.
La mise en œuvre est un défi
La mise en œuvre des mesures se heurte parfois à des obstacles. Certaines mesures sont difficilement vérifiables et l’accès à des données robustes est coûteux. Il est souvent compliqué de contrôler si, par exemple, un appartement est effectivement loué plus de 90 jours dans l’année. À cela s’ajoute la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les plateformes de réservation pour prévenir les stratégies de contournement.
La mise en œuvre doit donc être envisagée comme un processus d’apprentissage en continu, au fil duquel les différentes autorités peuvent partager leurs expériences et en tirer mutuellement parti. On ne peut toutefois pas attendre une même mobilisation de la part de toutes les administrations. Il faut trouver un juste équilibre entre efficience et proportionnalité.
Une bonne communication, condition sine qua non
Une communication claire permet d’éviter les malentendus, de réduire les infractions dues à l’ignorance et d’encourager la responsabilité individuelle. Nombre de particuliers louant des logements à court terme n’ayant aucune expérience de l’hôtellerie, les autorités doivent tout particulièrement veiller à ce que les informations relatives à la réglementation soient formulées de manière compréhensible et facilement accessibles. La communication ne remplace certes pas le contrôle, mais elle jette un pont vers l’adhésion et la coresponsabilité.
En savoir plus sur la communication adaptée au groupe cible, exemples pratiques à l’appui
Coopération avec les plateformes de réservation
La réglementation ne peut être mise en œuvre efficacement que si les plateformes y sont elles-mêmes associées. À Londres, les locations sur Airbnb sont automatiquement bloquées au-delà de 90 jours réservés par an. Pour détecter les abus ou les dysfonctionnements, les autorités doivent néanmoins procéder à des contrôles aléatoires.
Si aucune autorité n’a encore réussi à obtenir un blocage automatique des hébergements en Suisse, la collaboration avec des plateformes de réservation est cependant possible : dans certaines communes, villes et cantons, les taxes de séjour sont automatiquement prélevées lors des réservations sur Airbnb et transmises aux administrations avec les données de réservation.
Un règlement européen datant de mai 2024 oblige les plateformes de réservation à faire preuve de transparence en matière de données vis-à-vis des autorités. Il prévoit une infrastructure numérique centrale afin que les données relatives aux locations de courte durée puissent être collectées et échangées. Dans les pays participants, les plateformes sont tenues de supprimer les annonces sans numéro d’identification, et les loueurs doivent saisir les données relatives aux réservations dans l’infrastructure numérique, ce qui simplifie la mise en œuvre pour les collectivités locales européennes qui adhèrent à cette solution.
Conséquences en cas de non-respect
Les cantons, les villes et les communes peuvent imposer des sanctions appropriées en cas de non-respect des règles. La condition préalable réside toutefois dans la création d’une base légale suffisante.
Cantons, villes et communes sont ainsi habilités à infliger des amendes ou retirer des autorisations. Les infractions aux restrictions d’utilisation, aux obligations de déclaration ou aux interdictions peuvent, dans certaines circonstances, être soumises à des sanctions de droit administratif.
La pratique doit reposer à la fois sur la cohérence et la proportionnalité, sans oublier la transparence : des directives officielles, des procédures claires et des bases de décision vérifiables ont pour effet de renforcer la confiance.