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Publié le 9 mai 2025

SEL - l'instrument permettant d'évaluer de manière compréhensible, objective et comparable

Le système d'évaluation des logements (SEL) a son origine dans les années 1970, lorsque, en 1974, avec la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP ; SR 843), une base légale pour l'encouragement au logement par la Confédération a été introduite. Il s'agissait alors de développer un instrument permettant d'évaluer de manière compréhensible, objective et comparable les demandes d'aides financières.

Demandes concernant le SEL