Aide au logement

En vertu de la loi sur le logement (LOG), la Confédération peut encourager la construction ou la rénovation de logements locatifs pour les ménages à revenu modeste, l’accession à la propriété, les activités des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ainsi que la recherche sur le logement.

En Suisse, il existe plus de 150 coopératives d’habitation du personnel de la Confédération. Nombre d’entre elles ont été créées lors de périodes où la situation du logement était précaire, par exemple après la Seconde Guerre mondiale. Elles ont généralement construit des immeubles locatifs sur des terrains de la Confédération en droit de superficie et ont souvent bénéficié de prêts financés par des fonds généraux de la Confédération ou par la Caisse de pension de la Confédération (PUBLICA).

La cession de bien-fonds en droit de superficie permet aux pouvoirs publics de gérer à long terme leurs objectifs en matière de logement. Ils restent propriétaires du terrain et en disposent à nouveau entièrement après l’extinction du droit.

Le 31 décembre 2001, l’encouragement au titre de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété (LCAP) a cessé. Cela n’a toutefois pas d’incidence sur les aides accordées jusqu’à cette date en vertu de la LCAP : elles se poursuivent jusqu'à leur terme, la LCAP restant leur base légale.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (RPT), la Confédération n’accorde plus de contributions pour les rénovations de logements en vertu de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM).

En 1973, avec l’introduction de l’art. 108 de la Constitution fédérale, l’encouragement à la construction de logements est devenu une tâche permanente de la Confédération. Plusieurs villes et cantons sont également actifs en matière de politique du logement et mènent leur propre programme d’encouragement.