Aides fédérales selon la LOG (depuis 2003)
En vertu de la loi sur le logement (LOG), la Confédération peut encourager la construction ou la rénovation de logements locatifs pour les ménages à revenu modeste, l’accession à la propriété, les activités des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ainsi que la recherche sur le logement.
Encouragement à la construction de logements d’utilité publique
Les deux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique actives dans toute la Suisse offrent à leurs membres – les différents maîtres d’ouvrage d’utilité publique – une série d’aides financières ainsi que d’autres prestations. La Confédération encourage indirectement ces activités de plusieurs manières:
Programme spécial 2021–2025
Dans le cadre du programme spécial pour la promotion de rénovations énergétiques d’envergure, la Confédération octroie des prêts sans intérêts à partir du fonds de roulement pendant les 10 premières années afin d’inciter les maîtres d’ouvrage d’utilité publique à rénover leurs immeubles d’habitation de manière durable.
Encouragement à l’accession à la propriété
En milieu rural, la Fondation suisse pour la promotion de l’accession à la propriété du logement (FPPL) soutient la rénovation, la construction et l’acquisition de logements à prix modéré. La FPPL gère à titre fiduciaire un fonds de roulement alimenté par la Confédération (encouragement indirect). Les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel améliorent la situation du logement dans les zones rurales dans la mesure où ils permettent de réduire les coûts des logements habités par des propriétaires à revenu modeste.
Formulaires
Formulaires de demande et questionnaires
Limites des coûts de revient
Ordonnance de l’OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
SEL - l'instrument permettant d'évaluer de manière compréhensible, objective et comparable
Le système d'évaluation des logements (SEL) a son origine dans les années 1970, lorsque, en 1974, avec la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP ; SR 843), une base légale pour l'encouragement au logement par la Confédération a été introduite. Il s'agissait alors de développer un instrument permettant d'évaluer de manière compréhensible, objective et comparable les demandes d'aides financières.
Consultations
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