Consultations
Procédures de consultation en cours
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler (22.4448), la OBFL doit être adaptée à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière du rendement net. L'objectif de cette révision partielle est de définir clairement quel rendement est considéré comme admissible pour quel taux d'intérêt de référence. Afin de garantir la sécurité juridique concernant la notion de « rendement excessif » mentionnée à l'art. 269 CO, le rendement brut et les investissements créant des plus-values sont pris en compte en plus du rendement net. Pour des raisons de cohérence du système et de sécurité juridique, la révision en question comporte des définitions pour ces trois notions.
Date d'ouverture: 25.02.2026
Date limite: 05.06.2026
Procédures de consultation terminées
Une modification de l’OBLF devrait permette d’exercer un effet modérateur sur les loyers et d’accroître encore la transparence du marché locatif, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logement.
Date d'ouverture: 10.04.2024
Date limite: 11.07.2024
Modification du droit du bail dans le code des obligations (Date limite: 30.09.2014)
Modification du code des obligations (bail à loyer) (Date limite: 31.05.2008)
Modification du code des obligations (bail à loyer) (Date limite: 31.03.2006)