Collecter efficacement les données et les exploiter en toute sécurité
Pour planifier des mesures de régulation et évaluer leur impact, il est nécessaire de disposer de données pertinentes. Qu’entend-on par «données pertinentes» et comment peut-on les obtenir?
Comment accéder aux données ?
Une méthode simple et fiable de collecte des données consiste à instaurer une obligation de déclaration pour les loueurs, en rendant obligatoires l’enregistrement de l’offre d’hébergement et la déclaration des hôtes (exemple concret: canton de Vaud). Dans l’idéal, certaines données peuvent être obtenues directement auprès des plateformes de réservation en ligne. Pour l’instant, une telle forme de coopération n’est possible qu’avec Airbnb, sous la forme du prélèvement automatisé de la taxe de séjour. La transmission aux autorités de l’ensemble des données relatives aux réservations ou aux clients n’est en revanche pas systématique; le plus souvent, ce sont les loueurs qui doivent, en principe, communiquer eux-mêmes ces données aux autorités.
L’expérience montre que la collecte de données par la commune ou le canton, par exemple dans le cadre d’une recherche sur internet ou d’une enquête, requiert un travail considérable. En vue d’effectuer des contrôles aléatoires concernant l’obligation d’enregistrement, cela peut néanmoins s’avérer opportun. L’utilisation de données déjà disponibles, qu’elles proviennent de l’administration elle-même ou d’autres sources, réduit sensiblement la charge de travail.
Introduction d’une obligation d’enregistrement pour les loueurs ainsi que de l'obligation de déclarer les hôtes aux autorités (exemple concret: canton de Vaud; Davos)
Utilisation par l’administration des données disponibles à l’interne telles que les taxes de séjour perçues, les autorisations de changement d’affectation ou les recours déposés
Recherche sur internet: analyse des offres sur les plateformes de réservation en ligne
Contrôles réguliers par échantillonnage auprès des loueurs
Enquêtes régulières auprès des loueurs et des hôtes
Office fédéral de la statistique: logements (vacants)
Prestataires privés: biens immobiliers (indices de prix)
Eurostat : L’Office statistique de l’Union européenne reçoit chaque trimestre des données provenant des plateformes de réservation Airbnb, Booking.com, Expedia Group et Tripadvisor. Ces données sont publiées sous forme agrégée par pays (y compris la Suisse) et par cantons et régions dans certains cas (p. ex. le Tessin, Zurich, la région lémanique et la Suisse orientale), mais ne font l’objet d’une synthèse pour chaque localité. Elles permettent de se faire une idée générale de l’évolution de la location de courte durée. Accéder aux statistiques d’Eurostat Voir également l’Office fédéral de la statistique
Observatoire valaisan du tourisme (Tourobs) : Tourobs, l’observatoire mis en place par l’institut Tourisme de la HES-SO Valais-Wallis propose aux communes et régions valaisannes intéressées des données concernant les locations de courte durée via Airbnb. Vers Tourobs
Portail Airbnb City : Grâce au portail Airbnb City, les communes, les villes et les cantons peuvent obtenir gratuitement et régulièrement des données agrégées concernant le nombre d’annonces actives et les prix de location demandés (accès sur demande). Vers le portail Airbnb City
Inside Airbnb : Cette organisation indépendante et à but non lucratif propose gratuitement des données spécifiques à chaque destination concernant l’offre et l’utilisation d’Airbnb. À propos d’Inside Airbnb Exemples de jeux de données disponibles sur Inside Airbnb: Ville de Genève, Ville de Zurich, Canton de Vaud
AirDNA et AllTheRooms (fournisseurs de données commerciaux) : AirDNA propose aux villes et aux communes, dans le cadre d’abonnements annuels, des données relatives à l’utilisation et aux chiffres d’affaires des plateformes Airbnb, Vrbo et Booking.com. AllTheRooms propose des données comparables concernant Airbnb sous forme d’abonnements annuels ou d’achats ponctuels de données. À propos d’AirDNA Vers AllTheRooms
Quels sont les aspects à prendre en compte lors du traitement des données?
Éléments importants pour les communes et les villes:
Le traitement des données requiert une gestion sécurisée, proportionnée et conforme à la législation. Il convient notamment de respecter la loi fédérale révisée sur la protection des données ainsi que les autres dispositions applicables du droit fédéral, cantonal et communal. Le traitement des données par les autorités doit reposer sur une base légale et s’inscrire dans le cadre des missions prévues par la loi. Il convient de définir clairement les compétences, les responsabilités et les droits d’accès. En outre, il faut garantir la transparence, la traçabilité et une journalisation appropriée des étapes du traitement. Les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.
En ce qui concerne le traitement des données par les cantons et les communes dans le cadre de leurs missions légales, ce sont en principe les lois cantonales sur la protection des données qui s’appliquent. Le responsable du traitement des données doit être désigné de manière transparente afin que les personnes concernées puissent exercer leurs droits en matière de protection des données auprès de l’autorité compétente.
Traitement licite et limité à des finalités précises (principe de légalité): Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans un but clairement défini et fondé sur une base légale.
Proportionnalité et minimisation des données: Seules les données nécessaires à l’accomplissement de la tâche peuvent être collectées, enregistrées et traitées. Lorsque cela est possible et approprié, il convient de privilégier les données anonymisées ou agrégées afin d’éviter toute identification de personnes ou d’entreprises.
Exactitude des données: Les données doivent être exactes et tenues à jour.
Transparence et devoir d’information : Les personnes concernées doivent être informées de manière adéquate du traitement de leurs données (par exemple: finalité du traitement, organisme responsable). Leurs droits légaux, notamment les droits d’accès et de rectification, doivent être garantis.
Sécurité des données: Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout usage abusif. Les systèmes et les processus doivent être conçus dans le respect de la protection des données et en vue d’un traitement minimal des données. Le traitement par des prestataires externes doit être encadré par contrat et faire l’objet d’une surveillance.
Autres domaines juridiques: Selon le contexte, il convient notamment de respecter les dispositions du droit de la transparence ainsi que les éventuelles règles relatives au droit d’auteur, aux droits d’utilisation et aux droits d’accès.
Interprétations erronées : par exemple, les dates bloquées sur les plateformes de réservation peuvent également correspondre à une utilisation à des fins personnelles par les loueurs et ne se réfèrent donc pas toujours à des locations
Plateformes prises en compte: les analyses se focalisent souvent sur les données d’Airbnb, ce qui ne reflète pas l’ensemble du marché. Eurostat reprend les données de plusieurs plateformes (voir ci-dessus: Obtenir des données externes).
Données imprécises concernant l’emplacement: il n’est pas toujours possible de déterminer avec exactitude l’emplacement des biens proposés à la location sur ces plateformes.
