Newsletter OFL

Édition actuelle: 01/2022
Date: 01.04.2022


Marché et politique du logement

Logements pour des réfugiés d’Ukraine
Suite à l’attaque russe contre l’Ukraine, de nombreuses personnes quittent le pays pour chercher un refuge à l’étranger. En Suisse aussi, des milliers de personnes en quête de protection sont attendues dans les jours et les semaines à venir. En concertation avec le Secrétariat d’État aux migrations et l’OFL, les associations du secteur immobilier, des bailleurs et des locataires appellent leurs membres à soutenir les autorités dans la recherche de logements pour les réfugiés en provenance d’Ukraine.
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Faciliter l’accession à la propriété au moyen des avoirs du deuxième pilier
Le 15 mars 2022, le Conseil national a adopté une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique demandant que les avoirs de la prévoyance professionnelle puissent à nouveau être utilisés intégralement pour l’acquisition d’un logement. Depuis 2013, la règle en vigueur impose que l’acquéreur apporte lui-même la moitié des fonds propres nécessaires. Le dossier est transmis au Conseil des États.
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Une personne sur dix a déménagé en 2020
Au cours de l’année 2020, 10,3% de la population suisse a déménagé. Les jeunes adultes ont affiché la plus forte propension à changer de logement. Les habitants de maisons individuelles ont moins déménagé que les occupants d’immeubles de plusieurs logements. La distance moyenne des déménagements s’est élevée à 12,5 km. Ce sont là quelques-uns des résultats de la nouvelle statistique des déménagements établie par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
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Aperçu du marché du logement – février 2022
Le nouveau numéro de l’«Aperçu du marché du logement» a été publié le 22 février 2022.
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Conditions d’habitation en 2020 et propriétaires des logements loués en 2021
En 2020, 1,4 million de ménages, soit 36% des ménages privés suisses, étaient propriétaires de leur logement. Un peu plus de la moitié d’entre eux occupaient une maison individuelle. Dans 35 % des cas, les maisons individuelles – qu’elles soient louées ou en propriété – étaient occupées par des couples avec enfant(s) et, dans 29 % des cas, par des couples sans enfant. Une maison individuelle sur dix était occupée par une personne seule. Par ailleurs, 2,3 millions de ménages louaient leur logement, pour un montant mensuel moyen de 1373 francs. Dans près de 90% des cas, le loyer mensuel était inférieur à 2000 francs.
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Séminaire «Plateformes de réservation» du 9 juin 2022
L’OFL organise le jeudi 9 juin 2022, de 14h00 à 17h00, à la Welle 7, à Berne, un séminaire intitulé «Plateformes de réservation: approches et moyens d’action pour les cantons, les villes et les communes». La manifestation traitera des enjeux liés au développement des plateformes de type Airbnb, ainsi que des apports et limites des mesures de régulation conçues et mises en œuvre par des collectivités publiques. Le séminaire s’adresse aux personnes intéressées des pouvoirs publics, de l’économie ainsi que du droit et de la recherche. La participation est gratuite.
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Réactiver l’encouragement à l’accession à la propriété pour les logements destinés à l’usage personnel
La conseillère aux États Heidi Z’graggen a déposé une motion sous ce titre, demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour encourager l’accession à la propriété pour les logements destinés à l’usage personnel comme le prévoit l’art. 108 de la Constitution. Dans son avis du 16 février 2022, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Le renchérissement annuel moyen des logements en propriété a atteint 5,7% en 2021
L’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel (IMPI) a augmenté de 2,6 % au 4e trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent, atteignant 110,7 points (4e trimestre 2019 = 100). Par rapport au même trimestre de l’année précédente, cela représente un renchérissement de 7,3 %. Le renchérissement annuel moyen pour les logements en propriété était de 5,7% en 2021. Ces chiffres ont été établis par l’OFS.
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Changement de système d’imposition de la valeur locative: la CER-N demande des clarifications supplémentaires à l’administration
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est à nouveau penchée sur le changement de système d’imposition du logement (17.400) et a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Elle l’a notamment priée d’envisager différentes options qui permettraient un allègement fiscal en particulier pour les personnes à bas revenus qui ont largement remboursé leur hypothèque.
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City Statistics: la qualité de vie dans les villes 2022
Le projet City Statistics fournit des informations et des points de comparaison sur plusieurs aspects des conditions de vie dans les villes européennes sous la forme de quelque 200 indicateurs. Les indicateurs de la qualité de vie dans les neuf plus grandes villes de Suisse et leurs agglomérations ont été actualisés. Chacune des dimensions de la qualité de vie telles que le logement, la santé ou la sécurité personnelle est illustrée par un à quatre indicateurs tirés des données de City Statistics. Le projet City Statistics est réalisé grâce à l’appui de l’Office fédéral du développement territorial, du Secrétariat d’État à l’économie et de l’OFL ainsi que des neuf villes partenaires (Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lucerne, Lugano, Saint-Gall, Winterthour et Zurich).
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La Commission fédérale du logement a observé l’impact du COVID-19 sur le logement
Les conditions d’habitation ont pris une importance accrue durant la pandémie. La demande d’appartements spacieux et de logements en propriété a particulièrement augmenté ces derniers mois. C’est ce qu’a observé la Commission fédérale du logement (CFL) dans son analyse du deuxième semestre 2021. La CFL continuera à suivre la situation dans le cadre de son mandat.
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Loi sur le logement LOG

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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

Personnes de contact à l’OFL
À la suite du départ à la retraite de Marina Lenisa à la fin du mois de mars 2022, il a été procédé à une nouvelle répartition des dossiers LCAP.
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

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Droit du bail

Brochure «Le logement en Suisse» en ukrainien
Afin de faciliter le séjour en Suisse des réfugiés provenant d’Ukraine, la brochure «Le logement en Suisse» est désormais disponible en ukrainien.
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Interventions parlementaires concernant les loyers
Lors de la session de printemps, 6 interventions parlementaires ont été déposées en lien avec une étude sur le prix des loyers réalisée sur mandat de l’ASLOCA et parue en février.
22.3185 Motion Meyer Mattea
22.3180 Interpellation Dandrès
22.3181 Interpellation Widmer Céline
22.3182 Interpellation Marti Samira
22.3183 Interpellation Marti Samira
22.3184 Interpellation Hurni

Heure des questions du 7 mars 2022: 5 questions sur le droit de bail
Lors de l’heure des questions du Conseil national du 7 mars 2022, 5 questions en tout ont été déposées en lien avec le droit du bail, auxquelles le conseiller fédéral Parmelin a répondu.
22.7049 Question Töngi
22.7058 Question Glättli
22.7116 Question Dandrès 1
22.7117 Question Dandrès 2
22.7140 Question Brenzikofer

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25%
Le taux d’intérêt de référence au 1er mars 2022 reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Intervention parlementaire «Pour une protection climatique renforcée. Déterminer un montant fixe pour les frais accessoires de chauffage»
La conseillère nationale Sandra Locher Benguerel chargeait par voie de postulat le Conseil fédéral de présenter dans un rapport comment le droit du bail pourrait être adapté afin que les frais accessoires de chauffage se composent d’un montant fixe et d’un montant correspondant à la consommation. L’objectif était de créer des incitations à trouver, pour les objets loués, des solutions de substitution respectueuses du climat et de promouvoir des installations de chauffage renouvelables. Le postulat a été retiré le 22 février 2022.
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Étude de droit comparé sur les baux commerciaux dans huit pays européens
Sur mandat de l’OFL, l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) réalise chaque année des études de droit comparé. La dernière étude en date compare les réglementations des baux commerciaux dans 8 législations d’Europe occidentale. La question des loyers commerciaux a été placée sous les feux de la rampe par la pandémie.
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Arrêt du Tribunal fédéral sur les assurances en cas de cessation d’activité
Le tribunal de commerce du canton d’Argovie avait contraint l’assurance Helvetia à verser une indemnité d’environ 40 000 francs à un restaurateur qui avait dû cesser son activité en raison de la fermeture ordonnée par les autorités pendant la pandémie de COVID-19. L’affaire a été portée au Tribunal fédéral (TF). Celui-ci a libéré l’assurance de l’obligation de verser cette indemnité. Le TF fonde sa décision sur les conditions générales du contrat d’assurance, qui excluent les phases de pandémie 5 ou 6 des cas assurés. Ces phases de pandémie sont définies par l’OMS et allaient alors jusqu’à la phase 6. L'OMS a depuis lors revu son système de niveau et supprimé les phases 5 et 6.
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Arrêt de référence en Allemagne sur les baux commerciaux
En Allemagne, la Cour fédérale a rendu un premier arrêt sur la question des baux commerciaux, plus précisément sur le versement des loyers pendant la fermeture ordonnée par les autorités au printemps 2020. Le tribunal reconnaît, sur le fond, que la perturbation de l’activité commerciale donne droit à une réduction du loyer en l’espèce. Toutefois, l’étendue exacte du préjudice doit être déterminée au cas par cas sur la base des circonstances concrètes (compte tenu également des aides de l’État). Ce jugement se trouve donc sur la même ligne que ceux rendus jusqu’à présent en Suisse. Néanmoins, il n’est toutefois pas exclu qu’il influence des décisions en Suisse.
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Décision du tribunal sur les loyers commerciaux pendant la pandémie de COVID-19
Dans un nouveau jugement du 28 janvier 2022, le tribunal civil de Bâle-Ville a reconnu un défaut de la chose louée en raison d’une décision de fermeture ordonnée par les autorités. Il a été précisé que l’ordonnance COVID-19 2 visait la collectivité et pas exclusivement les locataires ou les bailleurs. Si le bail comporte une convention explicite d’exploiter un restaurant et que cette exploitation est fortement entravée, cela constitue un défaut. Le loyer a été réduit en tenant compte des circonstances. L’arrêt n’est pas encore entré en force.
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Recherche

Nombreux sont ceux qui rêvent d’acquérir un logement, rares sont ceux qui le peuvent
Parmi les personnes aspirant à devenir propriétaires, 80% déclarent ne pas en avoir les moyens. La raison? Des prix trop élevés et une fortune insuffisante. Elles ne trouvent pas d’objet approprié et souhaitent de ce fait que l’accession à la propriété soit davantage encouragée. Telles sont les conclusions d’une étude réalisée par la School of Management and Law de la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW), en collaboration avec l’OFL, l’Association suisse des propriétaires fonciers, la Fédération romande immobilière et Raiffeisen Suisse.
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Projets de référence: initiative communautaire pour davantage de logements abordables dans la Vallée de Zermatt
Zermatt et Täsch se sont unies pour mettre à disposition plus de logements abordables. Pour ce faire, elles ont lancé l’initiative communautaire «Davantage de logements à prix abordables pour les résidents permanents dans le Mattertal supérieur». Le processus de plusieurs années soutenu par l’OFL aboutit maintenant à la création d’une coopérative. Le chemin parcouru jusqu’à ce stade a fait l’objet d’un rapport.
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Étude sur le sans-abrisme en Suisse
Comment les cantons, les villes et les communes gèrent-ils le sans-abrisme? La nouvelle étude réalisée par la Haute école de travail social du Nord-Ouest de la Suisse (FHNW) sur mandat de l’OFL montre que la compréhension du phénomène et les stratégies mises en place sont très différentes.
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Nouveaux constats concernant la densification de l’habitat
Avec la pandémie, notre quotidien a changé et s’est densifié. La vie se déroule de plus en plus dans la sphère privée, ce qui soulève des questions en matière de logement. Sur mandat de l’OFL, le centre de compétence Typologie & Planung in Architektur (CCTP) de la Haute école de Lucerne s’est penché sur cette question en collaboration avec TEC21 / espazium.ch. Les conclusions de leur travail sont résumées dans la publication «Dichte auf dem Prüfstand».
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Bâtiments primés: nouveaux exemples
L’OFL présente régulièrement sur son site internet des projets primés de coopératives d’habitation. Au début de cette année, 8 nouveaux exemples ont été mis en ligne.
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Participation de l’OFL à la réunion du Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine
Doris Sfar a participé à la réunion du Groupe de travail d’experts des Nations unies sur les personnes d’ascendance africaine et a donné des informations sur la discrimination en matière de logement.

Divers

Marie Glaser est la nouvelle responsable du secteur Questions fondamentales Logement et Immobilier de l’OFL
Le 1er février 2022, Marie Glaser a pris ses fonctions de nouvelle responsable du secteur Questions fondamentales Logement et Immobilier à l’OFL. Elle succède à Doris Sfar, qui a pris sa retraite fin janvier 2022.

Journées suisses du logement 2022
Les Journées du logement de Granges ont été organisées pendant 25 ans. À la suite du déménagement de l’OFL à Berne, la manifestation a été rebaptisée, devenant ainsi les «Journées suisses du logement». L’édition 2022 aura lieu le 17 novembre à l’Eventfabrik à Berne.
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Colloque de printemps du Réseau Quartiers Vivants: «Ensemble vers un changement durable dans les quartiers»
Le colloque de printemps du Réseau Quartiers vivants, intitulé «Ensemble vers un changement durable dans les quartiers», aura lieu le 5 avril 2022 à Berne.
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Conférence sur le thème du droit de superficie
Coopératives d’habitation Suisse, la fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, organise le 30 juin à Berne, en collaboration avec l’OFL, l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses, une conférence sur le thème du droit de superficie.
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Forum de l’EPFZ sur la construction de logements 2022
Intitulé «Metamorphosen ! Mit der Transformation des Bestands zu nachhaltig gestalteten Siedlungsräumen», le Forum de l’EPFZ sur la construction de logements 2022 sera consacré à la transformation des zones bâties en vue de la création de zones d’habitation durables. La manifestation aura lieu le 29 avril 2022 dans le bâtiment principal de l’EPF de Zurich.
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Congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire
Le 20 mai 2022, la sixième édition du «Swiss Real Estate Congress», le congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire, se déroulera à Zurich.
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Journée romande des collectivités pour le logement d’utilité publique
Le 12 mai 2022, Lausanne accueillera la Journée romande des collectivités pour le logement d’utilité publique. Depuis 2016, l’événement est organisé chaque année par l’ARMOUP, la section romande de Coopératives d’habitation Suisse.
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