Newsletter OFL

Édition actuelle: 02/2021
Date: 12.07.2021


Marché et politique du logement

Monitorage des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement en 2020
Le monitorage Libre circulation des personnes et marché du logement de cette année met en évidence la persistance de déséquilibres sur le marché suisse du logement. Les logements en location se font de nouveau plus rares. Les logements en propriété suscitent une demande accrue, et leurs prix augmentent. Résultat, de nombreuses familles voient s’éloigner le rêve d’acquérir une maison individuelle.
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Léger recul des investissements dans la construction en 2020
En 2020, les dépenses de construction se sont maintenues au même niveau qu’en 2019. Les investissements dans le bâtiment ont diminué de 1,1 %, alors que ceux dans les projets de génie civil ont augmenté de 3,2 % par rapport à l’année précédente. Il en résulte une baisse de 0,3 % des investissements dans la construction dans son ensemble. Ce sont là quelques-uns des résultats provisoires de l'enquête suisse sur la statistique de la construction, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
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Le Conseil fédéral adopte la Stratégie pour le développement durable 2030 et un plan d’action
Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie pour le développement durable 2030 et un plan d’action couvrant les années 2021-2023. Dans cette stratégie, le Conseil fédéral fixe des priorités concernant la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable.
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Interpellation concernant les nouvelles formes d’habitats
Le 18 juin 2021, le Conseil national a pris connaissance de la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation ayant trait aux nouvelles formes d’habitats, déposée par la conseillère nationale Min Li Marti.
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Le Conseil national rejette une intervention parlementaire concernant les prescriptions sur la présentation des comptes applicables à l’immobilier dans le cadre de la LPP
Le 17 juin 2021, le Conseil national a rejeté un postulat de la conseillère nationale Jacqueline Badran, qui chargeait le Conseil fédéral d’indiquer quelles sont les incidences sur les loyers, les taux de rendement et les prix de l’immobilier, des prescriptions sur la présentation des comptes dans la cadre de la LPP, en vertu desquelles les biens immobiliers doivent être comptabilisés sur la base de leur valeur vénale.
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Le Conseil des États rejette une intervention parlementaire demandant l’adaptation de la lex Koller en lien avec les logements de coopératives d’habitation
Le 16 juin 2021, le Conseil des États a rejeté une motion de l’ancienne conseillère nationale (aujourd’hui conseillère aux États) Lisa Mazzone (motion reprise par le conseiller national Michael Töngi), qui voulait rendre accessibles les logements de coopératives d’habitation aux résidents extra-européens. Le Conseil national avait accepté la motion le 30 octobre 2020.
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Séance de la Commission fédérale du logement
La 36e séance de la Commission fédérale du logement (CFL) a eu lieu le 15 juin 2021, à Granges. La séance a été principalement consacrée aux conséquences de la pandémie de coronavirus sur le marché du logement.

Point de Presse Coronavirus du 28 mai 2021: le directeur de l’OFL informe de l’impact de la pandémie sur le logement
À l’occasion du Point de Presse du 28 mai 2021 concernant la pandémie de coronavirus, le directeur de l’OFL Martin Tschirren a rendu compte de l’impact de la pandémie sur le marché du logement et de l’importance du logement dans le contexte du télétravail.
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OFS: nouvelles données sur la construction et le logement
L’OFS a publié, le 30 avril 2021, de nouvelles données relatives à la construction et au logement. La publication «Construction et logement» donne un aperçu de la structure du parc des bâtiments et des logements, des conditions d’habitation de la population, des logements vacants ainsi que des dépenses de construction, des investissements et de l’activité dans ce domaine.
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Loi sur le logement LOG

Motion sur l’aide au logement dans les régions de montagne et les espaces ruraux rejetée
Le 1er juin 2021, le Conseil national a rejeté une motion déposée en 2019 par l’ancien conseiller national Thomas Egger et reprise par le conseiller national Martin Candinas, qui demandait une adaptation des conditions auxquelles sont soumises les aides au logement dans la loi sur le logement, de manière à ce que les spécificités des régions de montagne et des espaces ruraux soient mieux prises en considération.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

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Droit du bail

Coronavirus: loyers commerciaux – le Conseil fédéral prend acte d’un nouveau rapport
Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du deuxième rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux, qui analyse l’évolution des loyers commerciaux en lien avec la pandémie de COVID-19 en Suisse entre l’automne 2020 et mai 2021. Le rapport est basé sur diverses études et enquêtes commanditées par l’OFL et menées auprès des cantons, des villes et des entreprises concernées. Il révèle entre autres que la proportion d’entreprises ayant du mal à s’acquitter de leur loyer a presque quadruplé.
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Droit du bail: table ronde sous la houlette du président de la Confédération Guy Parmelin
En matière de droit du bail, où en sommes-nous ? Quels éléments devraient être revus ? Ce genre de questions ont été abordées lors de la table ronde sur le droit du bail qui s’est tenue à Berne le 21 juin 2021 sous la houlette du président de la Confédération Guy Parmelin. Les représentants des groupes d’intérêt et d’autres experts ont discuté sur la base d’une nouvelle étude consacrée au droit du bail.
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Le Conseil national rejette une motion demandant une révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux
Le 1er juin 2021, le Conseil national a refusé une motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) et adoptée par le plénum de ce dernier, qui demandait une révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux.
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Rejet de la motion visant à compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer
Le 1er juin 2021, le Conseil national a rejeté une motion du conseiller national Christian Dandrès, qui demandait de compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer.
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Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires et les copropriétaires
Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter la motion du conseiller national Jürg Grossen, qui demande la création de bases légales pour que les locataires et les copropriétaires par étages puissent exiger un accès à des bornes de recharge pour les voitures électriques.
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La Commission des affaires juridiques du Conseil national examine quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail
Lors de sa séance du 24 juin 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a poursuivi ses travaux ayant trait au droit du bail. Elle a décidé de mettre en œuvre quatre initiatives parlementaires, dans trois projets distincts, pour lesquels elle a prévu de mener une consultation commune à partir de début septembre 2021.
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Le Conseil national rejette deux initiatives parlementaires du conseiller national Christian Dandrès
Lors de la session d’été, le Conseil national a rejeté deux initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Christian Dandrès. La première demandait que, en cas de décès du locataire, le logement soit attribué au conjoint survivant (20.450), tandis que la seconde visait à atténuer quelque peu les suites juridiques sévères d’un retard de paiement dans l’intérêt des locataires en difficultés financières (20.419).
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Une initiative parlementaire souhaite réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité
Une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Michael Töngi propose une adaptation des bases légales de sorte que, en règle générale, 35 à 55 % des coûts d’une rénovation importante soient considérés comme des investissements à valeur ajoutée et puissent de ce fait être répercutés sur le loyer, contre 50 à 70 % aujourd’hui.
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Motion visant à protéger les locataires en cas de nouvelle législation sur le CO2
Le conseiller aux États Carlo Sommaruga a déposé une motion qui demande que, dans toute nouvelle législation sur le CO2, les intérêts des locataires soient protégés en cas d’assainissement énergétique des immeubles locatifs. De tels assainissements ne doivent pas être à l’origine de congés de masse ni d’augmentations de loyer injustifiées.
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Motion visant à protéger les locataires de congés collectifs en cas de travaux
La motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès propose d’adapter les art. 271 ss. du code des obligations afin de mieux protéger les intérêts des locataires en cas de travaux.
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Postulat visant à renforcer la protection du climat en rénovant les bâtiments au lieu de les démolir pour les reconstruire
Le conseiller national Balthasar Glättli a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’étudier quelles mesures permettront d’accélérer la protection du climat dans le secteur du bâtiment, en tenant compte du bilan climatique d’ensemble, et de présenter un rapport. Il demande notamment d’augmenter le taux de rénovation des bâtiments et de réduire le taux de démolition et reconstruction.
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Deux initiatives parlementaires demandent que les rendements locatifs des logements soient soumis à des contrôles périodiques
La conseillère nationale Jacqueline Badran et le conseiller aux États Carlo Sommaruga ont chacun déposé une initiative parlementaire, de teneur identique, proposant l’introduction, pour les propriétaires qui louent plusieurs appartements, d’une obligation de révision périodique visant à évaluer les rendements obtenus sur les loyers afin d’empêcher les loyers abusifs résultant de rendements locatifs trop élevés.
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...pour en savoir plus (PIv Sommaruga)

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25 %
Le taux d’intérêt de référence au 2 juin 2021 reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Conférence suisse des autorités de conciliation
La 9e conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer a eu lieu le 6 mai 2021. Elle s’est déroulée sous forme de webinaire, en collaboration avec Weblaw.
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Intervention parlementaire concernant l’utilisation des fonds alloués aux cas de rigueur pour couvrir les loyers
La conseillère nationale Mattea Meyer a déposé une interpellation afin d’obtenir des informations sur l’utilisation des fonds destinés aux cas de rigueur afin de payer les loyers des entreprises touchées par la crise du coronavirus. Selon elle, le refus du projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux a pour conséquence que l’argent des contribuables profite en partie à des sociétés immobilières.
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Recherche

Projet-pilote KSiA «Excusez-moi ?»
Le projet pilote «Excusez-moi ?» («Wie bitte?» en allemand) visait à déterminer si des moyens simples pouvaient être utilisés pour améliorer l'intégration des personnes âgées souffrant de déficiences visuelles ou auditives dans leur lieu de résidence. Les résultats de cette enquête préliminaire, soutenue par les associations faîtières LOGEMENT SUISSE et Coopératives d'habitations Suisses ainsi que par l'OFL, sont encourageants.
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Des toilettes à compost en milieu urbain ? C’est possible !
En 10 ans, la coopérative Équilibre implantée à Meyrin (GE) a acquis une vaste expérience en matière de toilettes à compost dans le cadre de trois projets. Elle présente aujourd’hui ses résultats dans une notice parue récemment. Ce projet a été soutenu par l’OFL, au titre de «projet de référence dans le domaine du logement».
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En route vers l’indépendance
Selon une évaluation réalisée sur mandat de Fondation Domicil, établie à Zurich, il convient de poursuivre l’objectif consistant à aider les personnes désavantagées sur le marché du logement à accéder à un logement et à devenir indépendantes.
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Projets-modèles pour un développement territorial durable 2020-2024: E-newsletter n° 2
Les dernières actualités issues du programme de la quatrième génération des «Projets-modèles pour un développement territorial durable 2020-2024» et des projets soutenus sont disponibles dans la 2e newsletter récemment parue.
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Divers

Le président de la Confédération Guy Parmelin participe au séminaire des Journées du logement de Granges
Le séminaire des Journées du logement de Granges aura lieu le 2 septembre 2021, sous le titre «Logement et travail – main dans la main ?». Le président de la Confédération Guy Parmelin contribuera à la partie de discussion prévue dans ce cadre. Une soirée cinéma sera organisée le 6 septembre 2021 avec la projection du film «Parasite», tandis que le 9 septembre 2021 sera donné, au Kultur-Historisches Museum de Granges, un exposé au sujet de la vision de la cité-jardin de Hans Bernoulli.
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Eva van Beek est la nouvelle responsable de l’information à l’OFL
Eva van Beek est la nouvelle responsable de l’information à l’OFL depuis début mai. Elle forme, en tandem avec Stefan Pulfer, la nouvelle unité d’état-major «Communication et Politique». Eva van Beek est principalement en charge de la communication et Stefan Pulfer de la politique, chacun assurant la suppléance de l’autre.

L’OFL est désormais présent sur Linkedin
Depuis début juin, l’OFL est présent sur le réseau social Linkedin.
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Publication du rapport annuel de l’OFL
Le rapport annuel 2020 de l’OFL a été publié; il est disponible sur notre site internet.
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8e Forum des coopératives d’habitation suisses
Le 8e Forum des coopératives d’habitation suisses aura lieu le 17 septembre 2021, au KKL de Lucerne. Chapeautée par les deux organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (Coopératives d’habitation Suisse et LOGEMENT SUISSE), la manifestation de cette année sera consacrée au thème suivant: «Un modèle pour l’avenir: Les avantages des coopératives d’habitation pour la société».
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Séminaire sur l’habitat sans voiture
Le séminaire de cette année sera organisé à Baden le 22 septembre, date de la journée mondiale sans voiture. Il permettra notamment de faire un état des lieux des projets de planification, de construction et d’habitation prévoyant une utilisation réduite de la voiture. Au terme des présentations, qui auront pour cadre le Trafo, les participants pourront visiter le projet d’habitation sans voiture de la coopérative Lägern Wohnen, à la Gartengasse (Baden).
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