Newsletter OFL

Édition actuelle: 04/2020
Date: 23.12.2020


Marché et politique du logement

Renouvellement du crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement
Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement de prévoir 1,7 milliard de francs pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Conformément au message approuvé le 2 septembre 2020, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Ces moyens n’entraîneront de dépenses effectives que si un cautionnement devait être honoré, ce qui n’est jamais arrivé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement (LOG) en 2003. Le 16 décembre 2020, le Conseil national a approuvé le crédit-cadre. L’affaire va à présent au Conseil des États.
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35e séance de la Commission fédérale du logement (CFL)
La 35e séance de la Commission fédérale du logement (CFL) a eu lieu le 23 novembre 2020. Pour la première fois dans l’histoire de la CFL, cette séance s’est déroulée en ligne. Les questions d’énergie et d’habitat en ont constitué le thème principal.
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Actualités OFS: comment la classe moyenne est-elle logée?
En Suisse, la classe moyenne jouit généralement de bonnes conditions de logement. Les problèmes de logement – forte densité d’occupation, humidité, coût excessif – touchent beaucoup plus fortement les groupes à faibles revenus. Sur certains points, cependant, la classe moyenne est divisée: dans la classe moyenne inférieure, 40,8% des personnes vivent dans leur propre logement ou dans leur propre maison, contre plus de la moitié dans la classe moyenne supérieure. Dans la classe moyenne inférieure, une personne sur dix est confrontée à un coût du logement excessif, contre 3,6% dans la classe moyenne supérieure.
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L’OFS introduit un nouvel indice officiel des prix de l’immobilier résidentiel
Un nouvel indice de prix vient compléter les indices de prix publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS): la mesure de l’évolution des prix de l’immobilier résidentiel, qui sera dorénavant publié trimestriellement.
Avec le nouvel indice officiel des prix de l’immobilier résidentiel, l’OFS comble une lacune dans la statistique des prix officielle. Le secteur de l’immobilier est en effet un secteur économique très important et étroitement lié à la conjoncture. Ce nouvel indicateur conjoncturel trouvera son utilisation dans la surveillance de la stabilité des marchés financiers, la politique monétaire, le pilotage du renchérissement ainsi que dans l’observation de l’évolution des prix de l’immobilier.
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Rendre accessibles les logements de coopératives d’habitation aux résidents extra-européens
Le 30 octobre 2020, le Conseil national a adopté une motion déposée par Lisa Mazzone et reprise par le conseiller national Michael Töngi. La motion demande une modification des dispositions légales de sorte que les personnes originaires de pays extra-européens et domiciliées en Suisse puissent acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation, si l’acquisition de cette part est une condition à la location du logement. L’intervention passe désormais au Conseil des États.
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Loi sur le logement LOG

Révision de l’ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
La révision de l’ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts est entrée en vigueur le 15 décembre 2020. Elle a été adaptée au renchérissement et à l’évolution des prix des terrains. De plus, elle répond aux besoins de définir des limites pour les grands logements avec la prise en compte, dans l’ordonnance, des logements jusqu’à une taille de 7 pièces. L’instrument de calcul inclut désormais les limites de coûts pour les logements locatifs, quel que soit leur nombre de pièces.
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Site internet de l’OFL: la page présentant les aides cantonales en matière d’aide au logement a été mise à jour
La mise à jour annuelle de la liste des programmes d’aide cantonale au logement sur le site internet de l’OFL a été effectuée.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

Adaptation du taux d’intérêt de base pour le calcul de la hausse de loyer
Pour les logements locatifs LCAP, le taux d’intérêt de base destiné au calcul de la hausse de loyer consécutive à des investissements entraînant une plus-value est de 3%. Le 1er janvier 2021, il passera à 2%.

Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

LOGEMENT SUISSE: Adrian Achermann est le nouveau directeur de l’association
Adrian Achermann est devenu le nouveau directeur de «LOGEMENT SUISSE – Association des coopératives de construction» le 20 octobre 2020. Il succède à Hanspeter Käppeli.
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Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Le Parlement rejette la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux
Le 30 novembre 2020, le Conseil national a rejeté lors du vote final la loi sur les loyers commerciaux. Le 2 décembre 2020, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière. Le projet de loi sur les loyers commerciaux préparé par le Conseil fédéral suite au mandat du Parlement est ainsi définitivement enterré.
Le projet prévoyait que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 auraient dû s’acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Il avait déjà reçu un accueil contrasté lors de la procédure de consultation.
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Motion de la CAJ-E pour une révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux
En août, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a chargé par voie de motion le Conseil fédéral de procéder, après consultation des partenaires sociaux du logement, à un examen du cadre légal actuel de fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier les bases légales pertinentes. Le Conseil fédéral propose d’accepter cette motion. Le Conseil des États a adopté la motion de sa commission le 15 décembre 2020.
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L’OFL engage la discussion sur le droit du bail
Depuis des années, le droit du bail est controversé et marqué par les prises de position divergentes des organisations de propriétaires et de locataires. À l’instigation du conseiller fédéral Guy Parmelin, l’OFL entend lancer une discussion sur le droit du bail constructive et sans a priori. Tous les cercles impliqués et intéressés, à l’instar des organisations de bailleurs et de locataires, des cantons et des villes, des autorités de conciliation et les milieux scientifiques, seront invités à y participer.

Conférence suisse des autorités de conciliation
La conférence prévue initialement le 26 mai 2020 a dû être repoussée à l’année prochaine en raison de la pandémie de coronavirus. Elle aura lieu en ligne le 6 mai 2021.
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Globalement plus de procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme, mais avec des disparités cantonales
Les mesures de lutte contre le coronavirus et la diminution, le 3 mars 2020, du taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail ont eu des effets contrastés sur le nombre de procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme. Alors qu’à l’échelle suisse, on a enregistré davantage de nouvelles procédures au premier semestre 2020 qu’au semestre précédent (13 750 nouvelles procédures, contre 12 877 au deuxième semestre 2019), certains cantons ont connu la tendance inverse. En comparaison pluriannuelle, les chiffres restent dans la fourchette habituelle. Au total, 11 840 cas ont été réglés durant le premier semestre 2020, soit 1419 de moins qu’au semestre précédent.
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Contestation du loyer initial: changement de jurisprudence dans le calcul du rendement net
Le Tribunal fédéral modifie deux paramètres servant à déterminer le loyer initial admissible des baux d’habitations et des locaux commerciaux selon le critère du rendement net. Dorénavant, les fonds propres investis devront être intégralement adaptés au renchérissement. Est par ailleurs considéré comme admissible le taux de 2% en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci s’élève à 2% ou moins.
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Recherche

Groupe de réflexion sur la question de la densité
Depuis fin mai 2020, le Kompetenzzentrum für Typologie und Planung in Architektur (CCTP) de la Haute école de Lucerne et l’OFL organisent en ligne une série de séances d’un groupe de réflexion baptisé «Dichte auf den Prüfstand» (« La question de la densité »). Y participent des experts de différentes disciplines, qui nourrissent les débats par leurs expériences personnelles, leurs observations, leurs critiques et leurs questions au sujet de différentes notions de densité – de construction, d’usage ou d’événements – et à la lumière de la crise liée au coronavirus.
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Nouvelle rubrique sur le site internet de l’OFL consacrée au thème du logement et de l’environnement
Si le climat et l’environnement contribuent de manière significative au bien-être de la population, ils subissent quant à eux des dommages dus au secteur du logement. En misant sur la durabilité, l’économie immobilière peut toutefois répondre aux besoins de la population tout en préservant la planète.
La nouvelle rubrique «Logement et environnement» aborde des thèmes tels que la réduction des émissions de CO2, l’adaptation au changement climatique ou encore l’utilisation économe des ressources naturelles.
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Prestations sociales sous conditions de ressources: les dépenses dans le domaine du logement
L’étude commandée par l’OFL vise à montrer quelles prestations financières de certains régimes sociaux suisses sont utilisées pour financer les coûts du logement.
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Dictionnaire de politique sociale suisse
La nouvelle édition du Dictionnaire de politique sociale suisse porte un regard analytique et critique sur les diverses composantes et met en lumière les besoins d’action et les défis actuels et futurs. Le thème logement et territoire, placé sous la responsabilité de Doris Sfar de l’OFL, regroupe une dizaine d’articles.
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Projet de référence Kooperation Industriestrasse Luzern: Manifestation en ligne «Kooperative gemeinnützige Arealentwicklung am Beispiel Industriestrasse Luzern»
Le 26 novembre 2020, lors d'un événement en ligne d'une demi-journée, les expériences et enseignements de ce projet de référence ont été discutés avec des experts de toute la Suisse. Doris Sfar, responsable du secteur Questions fondamentales et information de l’OFL, a introduit la conférence et a contribué à la discussion clôturant le séminaire.
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Réseau Quartiers vivants: Colloque d'automne «La bonne mesure pour un développement durable: encourager la sobriété dans le quartier»
Quelles sont les contributions possibles à l’échelle des quartiers pour encourager les styles de vie sobres? Dans ce webinaire du 3 novembre 2020, cinq interventions ont fourni des réponses à cette question et ont fait l’objet d’une synthèse par Jude Schindelholz, collaborateur scientifique à l’OFL.
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Publication en français: Résumé de l'étude «Habitat à faible impact environnemental»
Les principaux résultats de l'étude «Habitat à faible impact environnemental», mandatée par l'Office fédéral de l'environnement OFEV et réalisée en collaboration avec l’OFL, sont désormais disponibles également en langue française, sous la forme d’un résumé.
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Divers

Les Journées du logement de Granges 2020 auront lieu au printemps 2021
En raison des mesures de protection liée à la pandémie de coronavirus, les Journées du logement de Granges ont dû être repoussées. Ainsi, la Journée de séminaire «Logement et travail – main dans la main?» sera organisée le 27 mai 2021. Il est possible de s’y inscrire sur le site internet de l’OFL.
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Adaptations dans l’organisation de l’OFL
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme structurelle de l’OFL décidée par le Conseil fédéral, plusieurs adaptations entreront en vigueur dans l’organisation de l’OFL à partir du 1er janvier 2021. Un service d’état-major «Communication et politique» sera créé. Le service d’état-major «Finances» regroupera les tâches dévolues à l’ancien secteur Services internes et restant à l’OFL. En outre, les anciens secteurs «Aide fédérale» et «Constructions» fusionneront pour constituer le nouveau secteur «Encouragement au logement».

Swiss Real Estate Research Congress
Le Swiss Real Estate Research Congress, congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire, a été repoussé d’une année et aura lieu le 26 mars 2021 à Zurich.
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