Newsletter OFL

Édition actuelle: 02/2020
Date: 13.07.2020


Marché et politique du logement

Monitoring des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement en 2019
Les profonds déséquilibres observés sur le marché suisse du logement, non seulement entre le marché de la location et celui de la propriété, mais encore entre les régions, se confirment en 2019. La pandémie de coronavirus ne changera pas la tendance. Dans le domaine de la location, tandis que la pression augmente sur les loyers des objets mis sur le marché, il faut s’attendre, en particulier dans les grands centres, à une tension accrue dans le segment de prix inférieur. Tel est le tableau qui se dégage d’une étude actualisée sur les effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement, réalisée sur mandat de l’Office fédéral du logement (OFL).
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Analyse des résultats de la votation sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»
Le 9 février 2020 avait lieu la votation sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». L’objet a été rejeté par 57 % des votants, mais il a recueilli une majorité de voix en Suisse romande. L’Office fédéral du logement (OFL) a mandaté une analyse du scrutin, dont les résultats ont été publiés aujourd’hui. Ils mettent en évidence les facteurs d’acceptation et de rejet de l’initiative et fournissent également des informations sur la perception que les électeurs ont de la politique suisse du logement.
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Loi sur le logement LOG

Mise à jour de l’Aide-mémoire LOG 2
Les conditions applicables aux prêts du fonds de roulement ont été adaptées, en collaboration avec les organisations faîtières. Une nouvelle version de l’Aide-mémoire LOG «Aide fédérale aux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique et à leurs institutions» est disponible.
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique

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Droit du bail

Le Parlement transmet deux motions de teneur identique concernant les loyers commerciaux pendant la crise du coronavirus
Pendant la session d’été, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté deux motions de teneur identique pour que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés par le Conseil fédéral conformément à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance 2 COVID-19 (version du 19 mars 2020) ne doivent à leur bailleur que 40 % du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités.
…pour en savoir plus (motion 20.3451)
…pour en savoir plus (motion 20.3460)

Loi sur les loyers commerciaux COVID-19: ouverture de la consultation
Dans le contexte de la crise du coronavirus, la prise en charge des loyers commerciaux sera répartie entre bailleurs et locataires. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet allant en ce sens. Pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée, les locataires devront payer 40 % du loyer et les bailleurs devront assumer les 60 % restants. La consultation se termine le 4 août 2020.
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«Groupe de travail sur les loyers commerciaux» (ancien groupe d’action «Droit du bail et crise du coronavirus»)
Le 24 mars 2020, le conseiller fédéral Guy Parmelin a institué un groupe d’action, mené par le directeur de l’OFL. Il avait pour tâche de sonder les solutions possibles concernant notamment la question des loyers de locaux commerciaux, puisque, en raison des mesures décrétées par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, les locaux commerciaux n’ont généré aucun revenu ou un revenu réduit. Une autre réunion s’est déroulée le 28 mai 2020.
Le 28 avril 2020, le groupe d’action a été converti en un «Groupe de travail sur les loyers commerciaux». Il accompagne le monitoring en matière de loyers des locaux commerciaux, confié au DEFR le 8 avril 2020 par le Conseil fédéral.
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Motion Brenzikofer «Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux»
La conseillère nationale Brenzikofer a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de préparer une loi à durée de validité déterminée qui prolonge les délais de paiement du loyer. La motion prévoit que, pour les locataires de locaux commerciaux qui peuvent démontrer qu'ils sont en retard de paiement en raison des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus, la protection contre le congé et le délai de paiement des loyers soient prolongés au moins jusqu’en décembre 2021.
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Heure des questions: les parlementaires demandent au Conseil fédéral d’indiquer dans quelle mesure la loi sur les loyers commerciaux COVID-1 peut être rapidement mise en œuvre
À l’heure des questions de la session d’été, les parlementaires ont demandé au Conseil fédéral des renseignements concernant les deux motions de teneur identique transmises par le Parlement. Le conseiller national Aeschi a questionné le Conseil fédéral au sujet de la consultation (20.5360) et les conseillers nationaux Wermuth (20.5413), Michaud Gigon (20.5496) et Weichelt-Picard (20.5509), au sujet du délai dans lequel le Conseil fédéral pourrait présenter un projet de loi.
...pour en savoir plus (sur la question 20.5360)
...pour en savoir plus (réponse aux questions 20.5413, 20.5496 et 20.5509)

Interpellation Flach concernant la prise en compte des solutions cantonales dans la loi sur les loyers commerciaux COVID-19
Le conseiller national Flach a déposé une interpellation dans laquelle il interroge le Conseil fédéral au sujet de la mise en œuvre des deux motions relatives aux loyers commerciaux. Il demande notamment comment les solutions amiables et cantonales déjà existantes seront prises en compte dans les exonérations de loyer.
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Postulat Töngi concernant les investissements créant une plus-value et les investissements visant au maintien de la valeur du bien
Dans son postulat, le conseiller national Töngi propose de créer une aide au calcul des investissements immobiliers permettant de répartir les coûts selon qu'ils créent une plus-value ou qu'ils visent au maintien de la valeur. Il envisage le développement d’une méthode utilisée par la Haute école de Lucerne pour réaliser son étude sur les investissements créant des plus-values et préservant la valeur lors d’importantes rénovations.
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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25 %
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Contrat de performance énergétique (CPE): modification de l’ordonnance sur le droit du bail
Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le droit du bail (OBLF), entrée en vigueur le 1er juin 2020. L’art. 6c OBLF prévoit que le bailleur peut, sous certaines conditions, facturer au titre de frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique. Cette possibilité vise à encourager les mesures d’économie d’énergie dans les immeubles locatifs, sans toutefois alourdir la charge financière pour les locataires.
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Approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer (canton de Vaud)
Lors de sa séance du 24 juin 2020, le Conseil fédéral a approuvé la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» du 27 mai 2020. Il a autorisé une dérogation aux dispositions impératives du droit du bail pour quatre règlements. La déclaration cantonale de force obligatoire et l’approbation du Conseil fédéral sont en vigueur jusqu’au 30 juin 2026.
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Renovabene et Locabene: nouveaux guides en ligne de l’assainissement pour les locataires et les bailleurs
Les nouveaux guides en ligne Renovabene et Locabene accompagnent les locataires et les bailleurs avant, pendant et après un assainissement énergétique. En outre, ils encouragent les échanges entre les deux parties. Les deux plateformes répondent aux principales questions sur les thèmes de la construction, de la communication, du droit et des finances. Elles sont des projets de SuisseEnergie, ainsi que de l’OFL et sont soutenues au niveau du contenu par divers partenaires.
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Initiative parlementaire Dandrès «Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement»
Le conseiller national Dandrès souhaite ajouter un alinéa 3 à l’art. 257d CO, dont la teneur serait la suivante: «Si, dans les deux mois suivant la résiliation du contrat, le locataire s'est acquitté du paiement du loyer et des indemnités pour occupation des locaux qui étaient en suspens, le bailleur est tenu de tolérer la présence du locataire durant six mois depuis la fin du bail pour autant qu'il s'acquitte régulièrement et en temps utiles de ses indemnités pour l'occupation des locaux. La résiliation est caduque et le bail remis en vigueur à l'échéance de ce délai si le locataire n'a pas connu de nouveau retard.»
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Webinaire sur le thème COVID-19 et bail à loyer
Un webinaire organisé par l’OFL et Weblaw ayant pour titre: «Coronavirus: Questions pratiques d’un point de vue juridique VIII – COVID-19 et bail à loyer» s’est tenu le 27 mai 2020. Les professeurs Thomas Probst et François Bohnet se sont exprimés, respectivement en allemand et en français, au sujet des conséquences des mesures d’urgence ordonnées par le Conseil fédéral sur les contrats de bail commercial (notamment sur l’obligation de continuer de payer le loyer).
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Recherche

Étude sur la densification des quartiers de maisons individuelles
Les conditions et le potentiel de densification des quartiers de maisons individuelles ont été examinés à l’aide de stratégies de transformation et de projets-test ayant pour objet un secteur de la commune de Wettingen. Le rapport conclut sur la nécessité d’encourager une nouvelle culture des espaces urbains tenant mieux compte du développement du bâti existant.
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Nouveau sur le site de l’OFL: Densité et urbanisation
La production de logements a de plus en plus lieu dans des zones déjà bâties. Ce processus de densification doit se faire de manière soigneuse. Il s’agit en particulier de veiller au maintien des qualités existantes du tissu bâti et du quartier et à l’accessibilité financière au logement.
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Divers

Journées du logement de Granges 2020
Le séminaire des 25e Journées du logement de Granges, consacré à la relation logement - travail », se tiendra le 12 novembre 2020. Une soirée cinéma et une exposition sur le logement ouvrier seront également organisées.
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Poste de stagiaire au centre de prestations Droit
Un poste de stagiaire auprès du centre de prestations Droit est à pourvoir de suite ou pour une date à convenir.
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