Édition actuelle: 01/2020
Date: 28.04.2020
Marché et politique du logement
Votation du 9 février 2020 relative à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»
Le 9 février 2020, le peuple suisse a rejeté par 57,1 % l’initiative populaire «Davantage de logements abordables».
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Entrée en fonction du nouveau directeur de l’OFL
Martin Tschirren, nouveau directeur de l’OFL, est entré en fonction le 16 mars 2020. Il succède à Ernst Hauri, parti à la retraite fin 2019.
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Coronavirus: les déménagements restent possibles à condition de respecter les directives de l’OFSP
Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a examiné des mesures dans le domaine du droit du bail en lien avec la propagation du coronavirus. Il précise que les déménagements restent possibles. Il porte par ailleurs de 30 à 90 jours le délai pour s’acquitter du terme d’un logement locatif ou de locaux commerciaux en cas de retard de loyer. La règle s’applique aux retards de paiement en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus et aux loyers échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020.
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Coronavirus: le Conseil fédéral appelle bailleurs et locataires à trouver des solutions pour les loyers des locaux commerciaux
Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral s’est penché sur la question des loyers des locaux commerciaux. En raison des mesures dues au coronavirus, de nombreux magasins sont actuellement fermés et leurs locataires craignent de ne plus réussir à s’acquitter du loyer. Toutefois, le Conseil fédéral n’entend pas intervenir dans les rapports de droit privé entre locataires et bailleurs, et exhorte les parties concernées à dialoguer en vue de solutions constructives et pragmatiques.
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Task Force «Droit du bail et crise du coronavirus»
En raison de la difficulté de la situation, en particulier pour de nombreux locataires de locaux commerciaux, le conseiller fédéral Guy Parmelin a institué, le 24 mars 2020, une Task Force sous la houlette du directeur de l’Office fédéral du logement (OFL). Ce groupe de travail est composé de membres de l’administration et de représentants des organisations de locataires et de bailleurs, du secteur immobilier ainsi que des villes et des cantons. Si besoin, elle proposera au Conseil fédéral des mesures supplémentaires.
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Coronavirus: FAQ en trois langues
Depuis l’entrée en vigueur des mesures de lutte contre le coronavirus édictées par le Conseil fédéral, de nombreuses questions surgissent concernant, en particulier, les déménagements, les baux commerciaux, etc. C’est la raison pour laquelle une FAQ a été créée sur le site de l’OFL, qui recense les questions les plus fréquemment posées et leur réponse.
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La CER-CE discute de la suppression de la valeur locative
La CER-CE a discuté sur la base du rapport de l'AFC de la suppression de la valeur locative. Elle a décidé d'entrer en matière sur l'avant-projet et de demander au Conseil fédéral de prendre position.
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Loi sur le logement LOG
Arrêt du Tribunal fédéral relatif aux coopératives d’habitation du personnel de la Confédération
Dans son arrêt du 13 novembre 2019, le Tribunal fédéral a confirmé la compétence de l’OFL en matière de contestation de loyer dans les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération (art. 9 de l’ordonnance du DEFR sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération).
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
Augmentation des loyers et des charges du propriétaire en 2021 pour les objets LCAP
L’augmentation des loyers bénéficiant de l’abaissement de base s’élèvera à 3 % en 2021. Sur demande motivée, cette augmentation touchant des objets locatifs pourra être suspendue. La hausse relative aux objets en propriété sera de 6 %.
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique (CCL)
Le 1er avril, la Centrale d’émission CCL a été en mesure de placer un nouvel emprunt série 63 sur le marché des capitaux. Une fois de plus, à des conditions extrêmement favorables pour les 51 maîtres d’ouvrage qui y ont participé: en effet, les «all-in-costs» ne s’élèvent qu’à 0,364 % pour une durée de 20 ans et le coupon d’intérêt est de 0,35 %.
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Droit du bail
Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,25 %
Le taux d’intérêt de référence se situe désormais à 1,25 % et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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9e Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer reportée au début de l’été 2021
En raison des restrictions inhérentes à la lutte contre le coronavirus, la 9e Conférence suisse des autorités de conciliation est reportée au début de l’été 2021.
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Report du Forum Ouvert consacré à l’ordonnance sur le droit du bail
Il est apparu ces dernières semaines que la tenue du Forum Ouvert n’était pas opportune à l’heure actuelle, et ce pour diverses raisons. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a donc décidé, d’entente avec l’OFL, de reporter cet événement à une date ultérieure.
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Statistiques des procédures de conciliation au cours du second semestre 2019
Par rapport au 1er semestre 2019, il y a eu au 2e semestre 2019 au total 11 nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme de plus. Si certains cantons ont enregistré des accroissements significatifs, d’autres ont connu des baisses prononcées. Un total de 12 877 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation. 13 259 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue.
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Recherche
Parution du programme de recherche pour les années 2020 à 2023
Les priorités de la recherche dans le domaine du logement sont formulées dans des programmes de recherche quadriennaux. Le programme de recherche pour les années 2020 à 2023 vient de paraître. Il est disponible sur le site internet de l’OFL.
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Location de courte durée et plateformes de réservation: portail en ligne
Le nouveau portail d’information de l’OFL a pour but d’aider les pouvoirs publics dans la définition et la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la location répétée de courte durée de logements par le biais de plateformes de réservation.
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Publication de l’étude sur la densification des constructions et la densification de l’utilisation
L’étude dresse un état des lieux de la littérature publiée sur ce sujet en Suisse et à l’étranger. Elle évalue ensuite, au travers d’une approche exploratoire et basée sur l’examen d’un cas concret, la faisabilité d’une analyse empirique, sur toute la Suisse, du rapport entre densification des constructions et densification de l’utilisation à l’échelle du bâtiment.
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Divers
Les Journées du logement de Granges 2020
Les 25e Journées du logement de Granges, qui se tiendront le 12 novembre 2020, auront pour thème «Logement et travail». Compte tenu du déménagement de l’OFL à Berne en 2021, cette édition sera la dernière sous cette forme.
Congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire 2020
Pandémie de coronavirus oblige, le Congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire, qui présente les résultats de recherche les plus récents sur le sujet, doit être reporté. Il aura lieu le 21 août 2020 à Zurich.
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Aspects juridiques de la prévention des chutes dans le bâtiment
Des bâtiments sûrs, caractérisés notamment par des escaliers et des balustrades sûrs, permettent de réduire le risque de chute. Quelles prescriptions légales régissent la sécurité des bâtiments ? La documentation technique «Prévention des chutes dans le bâtiment: aspects juridiques» donne aux concepteurs et aux autorités une vue d’ensemble de la situation actuelle en la matière.
...pour en savoir plus (Dossier «Chutes» du BPA)
Mise au concours d’un poste de stagiaire en communication
Afin renforcer la communication de l’OFL, notamment dans le domaine des médias sociaux, un poste de stagiaire est mis au concours pour le deuxième semestre 2020.
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