Édition actuelle: 03/2018
Date: 19.12.2018
Marché et politique du logement
Message relatif à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» et augmentation du fonds de roulement
Le Conseil national a traité le message le 12 décembre 2018, en tant que conseil prioritaire. Il a décidé, par 143 voix contre 54, de recommander le refus de l’initiative populaire et, par 124 voix contre 73, d‘accepter l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement. Il a par ailleurs prolongé d’une année, jusqu’au 18 avril 2020, le délai de traitement de l’initiative populaire. Le dossier est transmis à la commission chargée de l’examen préalable (CER) du Conseil des Etats.
Lors de sa séance du 23 octobre 2018, la CER-N, la commission préparatoire, avait demandé à ce sujet un rapport additionnel de l’administration, qui a été rendu public.
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Motion 18.3845 «Permettre les affectations transitoires sans bureaucratie»
Dans sa motion, le conseiller national Fabian Molina propose de modifier les lois correspondantes de façon à permettre que les biens immeubles qui ne sont pas utilisés depuis plus d’une année et pour lesquels le propriétaire n’invoque pas une utilisation puissent être utilisés à titre transitoire par un tiers jusqu’à ce que le propriétaire fournisse une preuve d’utilisation pour son bien.
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Élection complémentaire au sein de la Commission fédérale du logement
Le 25 octobre 2018, le Conseil fédéral a nommé deux nouveaux membres au sein de la Commission fédérale du logement (CFL): Natalie Imboden, représentante de l’Association suisse des locataires, remplace Michael Töngi qui a été élu au Conseil national, et Dominik Geering prendra à partir du 1er janvier 2019 la place de Hanspeter Hess, le directeur de l’Union des banques cantonales suisses, qui se retire après 12 années d’activités au sein de la commission.
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Changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement: la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États définit les grandes lignes
À l’issue d’une longue discussion et d’investigations poussées, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a décidé des modalités du changement de système en matière de valeur locative. Elle a chargé l’administration et son secrétariat d’élaborer un avant-projet.
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Interpellation 18.3905 «Conséquences du changement de système d’imposition de la valeur locative du logement habité par le propriétaire sur les prix immobiliers et les recettes fiscales»
La conseillère nationale Jacqueline Badran prie le Conseil fédéral de lui donner des informations sur les différentes conséquences possibles du changement de système d’imposition de la valeur locative du logement habité par le propriétaire sur les prix immobiliers et les recettes fiscales.
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Interpellation 18.4003 «Légalité de Crowdhouse ?»
La conseillère nationale Jacqueline Badran demande au Conseil fédéral si les activités de l’entreprise Crowdhouse sont conformes à la loi.
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Loi sur le logement LOG
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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP
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Maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
Activité d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique
Le 7 novembre 2018, la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) a placé son plus récent emprunt public. Pour un volume de 149,4 millions et une durée de 14 ans, le taux d’intérêt est de 0,75% par an. Autrement dit, les all-in-costs sont de 0,831% par an. 29 maîtres d’ouvrage participent à cette série pour 35 parts d’emprunt.
Nouvelle publication concernant la construction de logements d’utilité publique en Suisse
La brochure intitulée «L’habitat d’utilité publique en Suisse: un atout pour la société tout entière» a été publiée par les deux faîtières Coopératives d’habitation Suisse et Logement Suisse, qui souhaitent permettre ainsi une discussion plus approfondie sur la construction d’utilité publique.
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Les 100 ans de Coopératives d’habitation Suisse et de Coopératives d’habitation Zurich
Coopératives d’habitation Suisse et Coopératives d’habitation Zurich célèbrent en 2019 leurs cent ans d’existence. Le concours «Un logement pour tous» est lancé à cette occasion.
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Droit du bail
Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5%
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
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Activité des autorités de conciliation au cours du premier semestre 2018
Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a diminué au cours du 1er semestre 2018 par rapport au 2e semestre 2017. Au total, 13’781 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation; 14’498 cas ont été liquidés durant le premier semestre 2018.
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Motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États concernant la révision des règles applicables à la fixation des loyers
Plusieurs initiatives parlementaires sur le droit du bail étant pendantes, la commission estime judicieux de confier au Conseil fédéral la responsabilité de présenter une révision globale des dispositions relatives à la réglementation des loyers. C’est pourquoi, le 6 novembre 2018, elle a adopté à l’unanimité une motion (18.4101) qui charge celui-ci de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations sous les titres consacrés au bail à loyer et au bail à ferme.
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Recherche
Aménager les espaces ouverts dans les agglomérations
La bonne qualité des espaces ouverts dépend de plusieurs conditions. Un rapport illustre ces conditions sur la base des expériences effectuées par neuf projets-modèles.
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Projets-modèles «Créer une offre de logement suffisante et adaptée aux besoins»
Cinq projets-modèles portés par des acteurs communaux, cantonaux ou privés ont exploré des pistes pour créer une offre de logements adaptée aux besoins de la population. Le rapport présente les instruments développés et les enseignements tirés de ces expériences.
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Nouvelle appli pour planifier et construire selon la norme LEA
Introduit en 2017 en Suisse, LEA (Living Every Age) est le premier label de qualité au monde de certification de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées. L’association a développé une appli qui permet de planifier et de construire selon la norme LEA.
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«Call for papers» – Congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire 2019
Le 25 mars prochain, l’édition 2019 du Congrès sur la recherche dans le domaine de l’immobilier et de l’aménagement du territoire se tiendra à Zurich et présentera, comme d’habitude, les dernières connaissances en matière de recherche dans ce domaine. Le délai de dépôt des travaux de recherche en vue de leur présentation est fixé au 25 janvier 2019.
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Divers
Les Journées du logement de Granges 2018 sous le signe des projets-modèles
Sous le titre «Projets-modèles dans le domaine du logement: un Tour de Suisse», le séminaire des Journées du logement a présenté neuf projets soutenus par l’OFL. Les quelque 200 participants ont pu bénéficier de retours d’expérience offrant de nouvelles perspectives pour faire face aux problèmes à venir.
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