Task Force «Droit du bail et crise du Corona»

Task Force «Droit du bail et crise du Corona»

Le groupe d’action mis en place par le conseiller fédéral Guy Parmelin a échangé une seconde fois le 30 mars 2020, sous l’égide du directeur de l’OFL.
Le groupe d’action a pour tâche de sonder les solutions possibles concernant notamment la question des loyers de locaux commerciaux qui, en raison des mesures décrétées par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, ne génèrent actuellement aucun revenu ou un revenu réduit. Aucune décision n'a été prise à ce jour. Une autre réunion est prévue pour le 3 avril 2020.

Coronavirus

Coronavirus : les déménagements restent possibles à condition de respecter les directives de l’OFSP

Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a examiné des mesures dans le domaine du droit du bail en lien avec la propagation du coronavirus. Il précise que les déménagements restent possibles, mais souligne que les directives de l’Office fédéral de la santé publique doivent être respectées.

Taux de référence

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Taux de référence

Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques, il est publié chaque trimestre (dates de publication 2020: 2.3./2.6./1.9./1.12.).

Initiative populaire «Davantage de logements abordables»

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Initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Le 9 février 2020, le peuple suisse a refusé l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». L’initiative demandait qu’au moins 10 % des nouveaux logements construits appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l’initiative. Il préfère renforcer l’aide actuelle au logement. De ce fait, la dotation du fonds de roulement sera augmentée d’un montant de 250 millions de francs, au moyen d’un nouveau crédit-cadre portant sur les dix prochaines années.

Communiqués de presse

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Vers le portail d’information de l’administration fédérale

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Jurisprudence en matière de bail à loyer

L’OFL publie un choix d’arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux civils cantonaux. Ces arrêts sont disponibles en ligne dans une banque de données et en version imprimée dans les publications intitulées «Communications concernant le droit du bail».

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Brochure «Le logement en Suisse»

De nombreux locataires de cultures étrangères sont peu au fait du système de location et des langues officielles de la Suisse. La brochure «Le logement en Suisse», disponible en 17 langues présente de façon concise les principales règles et droits fondamentaux de la location.

In Buona Compagnia, Bonaduz

Système d’évaluation de logements SEL

Le système d’évaluation de logements SEL est un outil d’aide à la conception, à l’évaluation et à la comparaison d’objets résidentiels développé par l’OFL depuis 1975. Actualisé fin 2015, il permet de déterminer la valeur d’usage d’un logement, de son environnement immédiat et de sa situation, au moyen de 25 critères qui mettent l’accent sur l’utilité concrète et la plus-value offerte à ses occupants.

Wohnung aus dem Projekt, welches mit dem Age Award 2005 ausgezeichnet wurde

Logement des aînés

En Suisse, la part des personnes âgées et très âgées augmente constamment. La manière dont ces personnes vivront leur dernière tranche de vie, seules ou intégrées à un réseau social, et dont elles seront soignées sont des défis majeurs pour une société vieillissante.

https://www.bwo.admin.ch/content/bwo/fr/home.html