Office fédéral du logement OFL

Activité des autorités paritaires de conciliation

Statistiques des procédures de conciliation au second semestre 2024

Au second semestre 2024, le nombre de nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer ou de bail à ferme s’est élevé à 17 074, soit une diminu-tion de 8276 par rapport au semestre précédent. Durant cette même période, les autorités de conciliation ont clos 19 208 dossiers. Globalement, les augmenta-tions de loyer ont été le principal motif d’ouverture d’une procédure.

Monitoring du marché locatif fribourgeois

Fruit d’un partenariat entre acteurs publics et privés, l’observatoire immobilier du canton de Fribourg fournit des données précises sur le marché du logement locatif des villes de Fribourg, de Bulle et d’Estavayer. Ce projet pilote soutenu par l’OFL contribue à plus de transparence sur le marché locatif régional et peut servir de modèle pour d’autres villes, régions et cantons.

Monitorage du marché du logement

Une nouvelle mise à jour du moniteur du marché du logement de l'OFL avec des chiffres de 2024 montre une légère détente sur le marché du logement. Cela concerne principalement le segment des prix élevés.

Taux de référence

Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques, il est publié chaque trimestre (dates de publication 2025: 3.3./2.6./1.9./1.12.).

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Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer

La «11^e conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer» sera consacrée à la jurisprudence la plus récente en matière du droit du bail et aux procédures de conciliation qui y sont liées. Un accent particulier sera également mis sur les influences psychologiques dans la procédure de conciliation ainsi que sur le bail commercial et en cas de majorités de locataires.

L'habitat intergénérationnel : chances et défis

L'habitat intergénérationnel vise à renforcer la cohésion sociale et à offrir un cadre de vie adapté aux besoins de différentes classes d’âge. Une étude exhaustive soutenue par l'OFL a analysé l’évolution de six projets sur la durée et s’est penchée sur les questions, les chances et les défis liés à cette forme d'habitat collectif.

Communications concernant le droit du bail

Chaque année, l'OFL réunit dans un volume une sélection de jugements cantonaux portant sur des questions juridiques relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux. Le volume 62 vient de paraître.

Plan d'action sur la pénurie du logement

Depuis quelque temps, les signes indiquant que la Suisse se dirige vers une pénurie de logements se multiplient. C'est pourquoi le conseiller fédéral Guy Parmelin a réuni des représentations des cantons, des villes et des communes ainsi que du secteur de l'immobilier et de la construction lors de deux tables rondes. Un plan d'action contre la pénurie de logements a été élaboré à cette occasion.

Quelle est l'importance du taux directeur pour le taux d'intérêt de référence ?

La Banque nationale suisse a abaissé son taux directeur à 0,25%. Qu'est-ce que cela signifie pour les loyers en Suisse ? Vous trouverez ici les réponses à cette question et à d'autres sur le sujet.

Brochure «Le logement en Suisse»

De nombreux locataires d'autres cultures sont peu au fait du système de location et des langues officielles de la Suisse. La brochure «Le logement en Suisse», disponible en 19 langues présente de façon concise les principales règles et droits fondamentaux de la location.

Programme de recherche

Le programme de recherche 2024-2027 de l’OFL doit contribuer à une meilleure connaissance des développements du secteur du logement et fournir des bases décisionnelles aux acteurs du marché et aux responsables politiques. Il aborde une large palette de problématiques et tient compte de mutations profondes auxquelles la société fait face.

Location de courte durée et plateformes de réservation

Ce portail d’information a pour but d’aider les pouvoirs publics dans la définition et la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la location répétée de courte durée de logements via des plateformes de réservation.

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