Plan d’action sur la pénurie de logements
Berne, 13.02.2024 - Lors de la deuxième table ronde sur la pénurie de logements, qui s’est tenue le 13 février 2024 à Berne sous la houlette du conseiller fédéral Guy Parmelin, les représentants des cantons, des villes et des communes, des secteurs de la construction et de l’immobilier ainsi que de la société civile se sont accordés sur un plan d’action. Celui-ci recommande plus de 30 mesures dans le but d’augmenter l’offre de logements et de créer davantage de logements de qualité, à loyer modéré et adaptés aux besoins.
La deuxième table ronde sur la pénurie de logements a été consacrée au plan d'action sur la pénurie de logements qui a été élaboré au cours des neuf derniers mois avec la participation des cantons, des villes et des communes ainsi que des milieux intéressés, notamment des secteurs de la construction et de l'immobilier. Le plan d'action contient plus de 30 mesures recommandées dans les trois thèmes suivants :
- faciliter un développement vers l'intérieur de qualité et le mettre en œuvre ;
- accélérer les procédures ;
- garantir suffisamment de logements à loyer modéré et adaptés aux besoins.
Certaines mesures ont pour objectif de faciliter la mixité entre les zones de travail et les zones d'habitation. Il convient en outre d'examiner, aux endroits appropriés, la possibilité de construire davantage en hauteur et d'adapter les prescriptions actuelles en matière de distances aux limites. Une autre mesure vise à élaborer un guide qui facilitera la réalisation correcte et transparente de la pesée des intérêts dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. Plusieurs mesures sont destinées à réduire le nombre d'oppositions manifestement abusives. Par ailleurs, l'encouragement actuel de la construction de logements d'utilité publique doit être amélioré de manière ciblée, par exemple en prévoyant une part minimale de logements à loyer modéré en cas de hausse du degré d'utilisation du sol. Enfin, des mesures s'attaquent aux problèmes spécifiques des communes touristiques.
Les mesures prévues par le plan d'action ont pour but de contribuer à augmenter l'offre de logements et à créer davantage de logements de qualité, à loyer modéré et adaptés aux besoins. Pour cela, une bonne complémentarité entre les conditions-cadres mises en place par l'État et les activités du secteur de la construction et de l'immobilier est nécessaire. Le plan d'action table donc en premier lieu sur la collaboration entre les différents acteurs et comprend un mélange équilibré de mesures dont la mise en œuvre est recommandée aux partenaires concernés.Dans le cadre des travaux réalisés ces derniers mois, certaines mesures ont été discutées mais écartées pour l'instant, notamment pour des raisons budgétaires. Le plan d'action mentionne d'autres mesures, qui font l'objet de divergences d'appréciation.
Enquête annuelle concernant la mise en œuvre des mesures
L'Office fédéral du logement (OFL) est chargé de réaliser une fois par an une enquête auprès des partenaires concernés afin de suivre l'avancement des travaux recommandés dans le plan d'action.
L'élaboration du plan d'action avait été décidée à l'issue de la première table ronde sur la pénurie de logements, convoquée par le conseiller fédéral Guy Parmelin le 12 mai 2023. Les participants étaient alors arrivés à la conclusion que la situation sur le marché suisse du logement n'était certes pas extrêmement tendue, mais qu'elle évoluait dans la direction d'une pénurie de logements.
Une offre insuffisante de logements entraîne généralement de fortes hausses de loyers, avec les problèmes sociaux qui en découlent. Elle peut en outre nuire au développement économique et, en cas de phénomène d'éviction, avoir des conséquences environnementales.
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