Banque de données «jugements»

La banque de données comprend un choix d’arrêts concernant le bail à loyer, rendus par les tribunaux civils cantonaux. Ces arrêts sont aussi disponibles en version imprimée sous l’intitulé «Communications concernant le droit du bail». La banque de données contient des décisions publiées à partir de 2002. Les décisions sont accessibles uniquement dans la langue dans laquelle elles ont été prises. Les documents sont rangés selon leur date de publication dans les «Communications concernant le droit du bail».