Droit du bail
Plus de la moitié de la population vit en location. Les locaux commerciaux également sont souvent loués plutôt qu’achetés. Dès lors, on conçoit l’importance du droit du bail, qui règle les rapports entre propriétaires et locataires.
Politique du droit du bail
Le droit du bail est souvent perçu comme l’un des domaines les plus sensibles de la politique du logement. Il règle le pouvoir de disposition et d’utilisation d’un bien essentiel, avec lequel nous avons en général un fort lien émotionnel. De plus, son effet se manifeste sur la construction de logements, les marchés fonciers, les marchés de la construction et des capitaux, ainsi que sur l’économie en général. Le droit du bail est enfin au cœur d’intérêts divergents, ce qui suscite des conflits d’objectifs et des confrontations politiques.
Taux d’intérêt de référence
Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques, il est publié chaque trimestre (dates de publication 2024: 1.3./3.6./2.9./2.12.).
Jurisprudence en matière de bail à loyer
L’Office fédéral du logement OFL publie un choix d’arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux civils cantonaux. Ces arrêts sont disponibles en ligne dans une banque de données et en version imprimée dans les publications intitulées «Communications concernant le droit du bail». La banque de données comprend en outre d’autres décisions cantonales et arrêts du Tribunal fédéral qui ont trait à la procédure civile et qui sont importants pour les autorités de conciliation.
Procédure de conciliation relative aux baux à loyer ou à ferme
Dans les litiges civils, la procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’une personne indépendante qui en assume la présidence, et d’un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le nouveau code de procédure civile (CPC).
Contrats-cadres
Le contrat-cadre de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.