Troisième conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer

Granges, 12.06.2008 - La troisième Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer a eu lieu le 12 juin 2008 à Granges. Consacrée aux questions de droit du bail et aux activités des autorités de conciliation, la manifestation a été coordonnée par l’Office fédéral du logement (OFL) et suivie par quelque 250 spécialistes.

Cette année, les changements à venir dans le domaine du droit du bail ont été au centre des débats. Cipriano Alvarez, chef du centre de prestations Droit de l'OFL, a présenté le taux d'intérêt de référence qui sera appliqué pour la première fois uniformément cet automne et servira à déterminer les adaptations de loyer en fonction de l'évolution du taux hypothécaire. Il a aussi dressé un état des lieux concernant la révision générale du droit du bail. L'avocat Niklaus Theiler, d'Obwald, a présenté le projet de nouveau code de procédure civile suisse, tandis que Jacques Ansermet en a fait de même pour le contrat-cadre romand de baux à loyer, dont la déclaration de force obligatoire générale sera renouvelée dans le courant de l'été.

Par ailleurs, l'avocat Beat Rohrer, de Zurich, a fait un exposé sur des questions juridiques concernant les adaptations de loyer suite à des travaux de rénovation importants, et son homologue genevois David Lachat a traité des motifs de résiliation.

La première Conférence suisse des autorités de conciliation matière de baux à loyers s'était tenue à Genève en 2002 et avait été suivie d'une deuxième à Granges, en 2006, qui avait suscité beaucoup d'intérêt. Le droit du bail ressortissant à sa compétence, l'OFL a assuré la coordination de cette nouvelle édition. La conférence a été suivie par quelque 250 membres des autorités de conciliation provenant de la Suisse alémanique, de la Suisse romande et du Tessin.


Adresse pour l'envoi de questions

Cipriano Alvarez, OFL, chef du centre de prestations Droit, tél. 079 286 05 29


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Office fédéral du logement
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