Mesures de régulation possibles
Les communes, les villes et les cantons ont plusieurs options pour réguler les locations de courte durée proposées sur les plateformes en ligne. L’expérience montre qu’une combinaison de mesures adaptée à des défis et des conditions spécifiques est l’approche la plus prometteuse. Aperçu des mesures possibles déjà mises en place en Suisse:
Régulation via les plans de zones
En procédant à des adaptations ciblées dans les plans de zone, les communes et les villes peuvent réguler les locations de courte durée en fonction des emplacements. Afin de préserver l’offre de logements, la ville de Berne a ainsi décidé que sous certaines conditions, les résidences secondaires ne seraient plus autorisées dans la vieille ville. La commune d’Interlaken, elle aussi, souhaite conserver des logements proches du centre pour sa population. Elle a donc arrêté un pourcentage minimum de résidences principales en son centre et dans les zones mixtes.
Il est également possible d’introduire dans les plans de zone des clauses restreignant les durées de séjour pour les offres de location de courte durée (voir Limitation temporelle de la location).
Limitation temporelle de la location
Plusieurs cantons et villes ont déjà introduit une limite temporelle pour les locations de courte durée, afin d’en restreindre l’attrait commercial pour les bailleurs. Ainsi, dans les cantons de Genève et du Tessin, en ville de Lucerne et dans certaines parties de la vieille ville de Berne, les logements peuvent être loués pour un maximum de 90 nuitées par an. Les bailleurs qui souhaitent dépasser ce nombre dans les cantons de Genève, de Vaud ou du Tessin doivent obtenir un changement d’affectation ou une autorisation.
Dans cette même logique, la fixation d’une durée de séjour minimale permet de réduire la fréquence des réservations et donc les nuisances sonores liées aux changements incessants de locataires. Cette disposition est appliquée à Interlaken, où les hébergements doivent être loués pour au moins trois nuits consécutives.
Obligation d’obtenir une autorisation pour le changement d’affectation ou l’utilisation à d’autres fins
Dans les cantons de Genève, de Vaud et du Tessin, les bailleurs doivent demander une autorisation s’ils souhaitent proposer un logement en location pendant plus de 90 jours par an. À Interlaken, le changement d’affectation d’une résidence principale en résidence secondaire est soumis à autorisation, ce qui limite la location à des tiers. Le canton de Berne a introduit une obligation d’autorisation pour la location de logements comptant 10 lits et plus.
Introduction d’une obligation d’enregistrement
L’introduction d’une obligation d’enregistrement, souvent couplée à un système d’enregistrement numérique, peut aider les villes et les communes à contrôler le développement de la location de courte durée sur leur territoire. Ainsi, dans la ville de Lucerne et dans les communes de Davos et de Klosters, les bailleurs doivent demander un numéro d’enregistrement et le faire figurer dans l’annonce de l’objet loué. Dans la commune d’Arosa, les hôtes suisses sont soumis à enregistrement, en plus de l’obligation de déclarer les hôtes étrangers, applicable à l’échelle du pays.
L’enregistrement obligatoire peut également être réglementé au niveau cantonal. Le canton de Vaud a ainsi introduit les trois obligations suivantes :
- Obligation faite aux loueurs de s’annoncer auprès des autorités communales
- Obligation pour les communes de tenir un registre des loueurs
- Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes permettant de contrôler toutes les personnes hébergées (copie de la carte d’identité ou du passeport) et de consigner les périodes exactes d’hébergement
