Consultations

Procédures de consultation prévues

Procédures de consultation en cours

Modification de la loi sur le logement (LOG)

Une modification de la LOG doit permettre de créer des bases juridiques claires pour les logements indirectement subventionnés par la Confédération, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers sur la base des coûts et leur contrôle par l’Etat.
Ouverture: 20.09.2024
Fin: 20.12.2024

Evaluation du modèle de loyer qui couvre les coûts