Statistiques des procédures de conciliation
Chaque semestre, les autorités de conciliation compétentes en matière de bail à loyer et de bail à ferme informent de l’état des procédures de conciliation. Les statistiques qui en résultent sont publiées deux fois par an par l’Office fédéral du logement OFL.
Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers ...
... au cours du premier semestre 2025
Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers
... au cours du second semestre 2024
Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers
... au cours du premier semestre 2024
Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers
... au cours du second semestre 2023
Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers
... au cours du premier semestre 2023
Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers
... au cours du second semestre 2022
...au cours du premier semestre 2022
... au cours du second semestre 2021
... au cours du premier semestre 2021
... au cours du second semestre 2020
... au cours du premier semestre 2020
... au cours du second semestre 2019
... au cours du premier semestre 2019
... au cours du second semestre 2018
... au cours du premier semestre 2018
... au cours du second semestre 2017
... au cours du premier semestre 2017
... au cours du second semestre 2016
... au cours du premier semestre 2016
... au cours du second semestre 2016
1-15.pdf
... au cours du second semestre 2014
... au cours du premier semestre 2014
... au cours du second semestre 2013
... au cours du premier semestre 2013
... au cours du second semestre 2012
... au cours du premier semestre 2012
... au cours du second semestre 2011
... au cours du premier semestre 2011